La logique financière s’oppose à la logique fiscale depuis la réforme des plus-values mobilières

Vous considérez que pour la clientèle fortunée, la réforme des plus-values mobilières telle qu’elle découle de la loi de Finances pour 2014 se traduit par une opposition entre deux logiques, l’une fiscale, l’autre financière. Qu’en est-il précisément ?

Effectivement, la difficulté tient son origine dans l’abattement pour durée de détention sur les plus-values et les moins-values mobilières mis en œuvre à cette occasion.

Les gérants de portefeuille doivent désormais en tenir compte car dès lors que le titre est en situation de plus-value, l’intérêt sera de le détenir le plus longtemps pour profiter d’un abattement important. En revanche, en moins-value, la réflexion est inversée.

Certains clients se retrouveront dans des situations singulières où ils seront incités fiscalement à céder rapidement des valeurs en pertes alors même que le cours pourrait remonter rapidement. Le risque d’une détention trop longue d’un titre en situation de moins-value étant d’être taxé sur une plus-value purement fiscale, alors qu’aucun gain financier n’a été réalisé.

Mais de façon générale, si les gérants de portefeuille doivent évidemment intégrer ces paramètres fiscaux dans leur réflexion, il demeure préférable de faire prévaloir la logique financière sur la logique fiscale.

Cette situation renforce l’intérêt pour certains clients d’opter pour une gestion au sein des enveloppes capitalisantes de type assurance vie où ces réflexions n’ont pas lieu.

Cette réflexion vaut également pour les stock-options et les attributions d’actions gratuites(AGA) ?

Des difficultés de même ordre surviennent puisque pour les options ou actions attribuées depuis le 28/09/2012, la moins-value de cession n’est imputable sur la plus-value d’acquisition qu’après abattement.

Cette situation qui incitera les bénéficiaires de ces instruments à céder leurs titres le plus rapidement possible lorsque ceux-ci se trouvent en situation de moins-value latente va d’ailleurs à l’encontre de la réflexion initiale du législateur qui a toujours été de favoriser un actionnariat de long terme.

Une problématique similaire se rencontre pour le nouveau régime fiscal des apports de titres et des plus-values en report d’imposition, lesquelles peuvent se trouver imparfaitement compensées par les moins-values de cession des titres lorsque ces derniers sont détenus depuis une période relativement longue.

Sur ce point, on ne voit malheureusement pas se dessiner une quelconque position de bienveillance de la part de l’administration fiscale.

Vous avez relevé une certaine « internationnalisation » de la clientèle fortunée. Quel est le profil des candidats à la délocalisation et quels sont les pays privilégiés ?

Récemment, la Belgique figurait en bonne place mais cette destination a désormais moins la côte auprès des entrepreneurs notamment en raison de l’Exit-tax.

La Suisse quant à elle a fait les frais de l’évolution de ses relations conventionnelles avec la France, notamment de la dénonciation de la convention sur les successions.

Désormais, nous avons à faire à des profils plus jeunes qui développent leurs sociétés et qui sont davantage attirés par Londres.

Les plus âgés s’intéressent plus au pays d’Europe du Sud dont le Portugal et l’Italie également. L’Italie présente l’avantage d’une fiscalité des droits de donation très réduite et elle est dotée d’une convention avec la France en matière de droit de donation.