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19/11/2014

Pour une sécurisation des personnes vulnérables en Europe

La Société de législation comparée vient de publier le compte-rendu du colloque «mobilité et protection des personnes vulnérables: connaissance et reconnaissance des instruments» qui s’est tenu le 15 mai dernier et qui avait été organisé par le Conseil supérieur du notariat. Permettre aux personnes vulnérables de circuler dans l’Union européenne tout en conservant le bénéficie de leur protection. Tel était l’objet du colloque. Jean Tarrade, avait alors indiqué que c’est un «thème concret sur lequel l’Europe – et le notariat – peuvent apporter une véritable plus-value». Il avait également donné quelques chiffres issus des données du Conseil de l’Europe:
19/11/2014

Transmission de groupement foncier agricole : un Bofip lève l'ambiguïté

En vertu de l’article article 793 du code général des impôts (CGI)et de l’article 793 bis du CGI les mutations les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA)sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle à hauteur des trois quart de leur valeur.
19/11/2014

Décret sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le décret modifie les article 344 G sexies et 344 G septies de l’annexe III au CGI afin d’obliger les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France à déclarer, quelles que soient la résidence fiscale des constituants et des bénéficiaires et la situation des biens ou droits compris dans le trust, les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de chaque année.
18/11/2014

Prips : consultation sur les normes techniques

Les régulateurs européens consultent jusqu’au 17 février 2015 sur leur projet de normes techniques réglementaires (RTS) relatif au document d’informations clés (Kid’s) introduit par le règlement Prips adopté en avril dernier. Les régulateurs devraient présenter les RTS à la Commission européenne au début de l’année 2016 et les documents d’informations clés devront être déployés à la fin de cette même année.
17/11/2014

Banque /Assurance : Modalités de contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants

Un décret du 13 novembre dernier détermine les délais dans lesquels les organismes d’assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement notifient la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détermine les délais de notification auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la nomination ou du renouvellement des membres des organes collégiaux (conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire) des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Il détermine également la procédure de contrôle de la compétence des membres des organes collégiaux des organismes d’assurance, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement ainsi que la procédure d'élaboration du plan de formation. Enfin, il détermine les critères d'évaluation de la compétence collective des organes collégiaux.
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14/11/2014

L’action de groupe « instrumentalisée » par les associations de consommateurs ?

Kami Haeri et Benoit Javaux sont respectivement associé et avocat sénior du cabinet August & Debouzy. Selon eux, les associations de consommateurs vont largement recourir à l’action de groupe., Les entreprises appartenant notamment aux secteurs de la banque et de l’assurance doivent prendre des mesures pour anticiper le risque constitué par cette nouvelle procédure., D’autres entreprises appartenant aux secteurs déjà mentionnés par les associations de consommateurs comme cibles probables, à savoir les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à Internet sont concernés.
12/11/2014

La CCEF monte au créneau sur la loi Hamon

Très impliquée dans le domaine de la transmission d’entreprise au travers de ses travaux (voir l’entretien avec son président André-Paul Bahuon sur agefiactifs.com), la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) s’insurge sur les nouvelles obligations de la loi Hamon qui prévoient dans ce cadre un droit à l’information des salariés pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient sous forme sociétale ou sous forme individuelle, dès lors qu’elles ont une activité commerciale ou libérale.
10/11/2014

Parution d’un décret améliorant l’efficacité de la procédure en cassation

Le décret répond à des difficultés d’interprétation des textes en vigueur et améliore l’efficacité de la procédure en cassation. Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d’exécution provisoire, et l’ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise également les conditions d’extension du pourvoi à la décision rendue avant-dire droit, supprime l’obligation de signification de la décision attaquée et simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut. Par ailleurs, dans le cadre du pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, il fixe un délai pour former le pourvoi et permet aux parties de formuler des observations écrites. En outre, il prévoit que lorsque la formation de jugement envisage de prononcer une cassation sans renvoi, les parties sont invitées à donner leur avis. Enfin, il clarifie les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu’il soulève, est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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07/11/2014
Notaires

Des interrogations persistent dans un climat apaisé

Pour un meilleur service au client dans l’Hexagone, le gouvernement s’attelle à la modernisation de professions réglementées aux aguetsUne révision des tarifs et des modalités d’installation des notaires serait prévu, de même qu’un encouragement à l’interprofessionnalité
Notaires
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04/11/2014
Notaires

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit
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