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26/02/2015

Les tutelles décryptées par un conseiller en gestion de patrimoine

L’ouvrage «majeurs protégés», dont la première édition avait été publiée peu avant l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles le 1er janvier 2009, vient d’être mis à jour. En collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre, le conseiller en gestion de patrimoine, Henri Vincent, gérant d’Excelsius Conseil tire ainsi les enseignements des cinq années passées, au regard tant des textes d’application pris que des jurisprudences rendues.
26/02/2015
Réglementation

L'ACPR met à jour sa recommandation sur le traitement des réclamations

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent qu’elles ont déclaré, respectivement à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à l’Autorité bancaire européenne (EBA) qu’elles se conforment aux orientations du comité mixte des autorités européennes de surveillance sur le traitement des réclamations. Elles ajoutent qu’elles appliquent déjà ces orientations via l’instruction AMF – DOC 2012-07 et la recommandation de l’ACPR 2015-R-03 (anciennement 2011-R-05) élaborées dans le cadre du Pôle commun. L’ACPR indique qu’elle a modifié le champ d’application de sa recommandation afin d’y intégrer les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement relevant de directives non encore transposées lors de l’adoption de sa recommandation en décembre 2011.
Réglementation
25/02/2015
Assurance

Assurance : l'ACPR sanctionne le non respect du principe de spécialité

L’ACPR a infligé un blâme et une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la Compagnie nantaise pour non-respect de l’article L.322-2-2 du code des assurances en raison du poids au bilan de ses investissements immobiliers, de la répartition de ceux-ci, de leur financement par emprunt et de la part relative des revenus qu’elle en retire. Une sanction aggravée par l’absence de modification significative de ses placements ou, à tout le moins, d’éléments attestant qu’une telle modification a été engagée, à la suite d’une mise en demeure en 2013.En effet, selon l’ACPR, il apparaît que l’activité immobilière de la Compagnie nantaise ne relève pas, pour l’essentiel, des opérations d’assurance pour lesquelles elle a été agréée ou de celles en découlant directement et est exercée dans des conditions excédant manifestement la limite permise par l’article L. 322-2-2 du code des assurances.
Assurance
24/02/2015

Analyse de l’exercice 2014 de préparation à Solvabilité II

L’ACPR a publié l’analyse de l’exercice 2014 de préparation à Solvabilité II. Cet exercice a été marqué par un taux de participation élevé des organismes. Les données recueillies ont permis de réaliser de premières analyses sur le niveau de préparation et les méthodes utilisées par les organismes. Cette remise fait apparaître des axes de progrès. En premier lieu, l’amélioration de la qualité des données passe par celle des contrôles de cohérence dans et entre les états. Des progrès sur cet aspect passeront notamment par une remise en XRBL, format qui inclut déjà de nombreux contrôles de ce type. Le renforcement de la gouvernance des processus de production des états sera également essentiel pour améliorer la qualité des données. La production des états devra être davantage industrialisée, en intégrant des processus de revue des hypothèses, des méthodes, de contrôle et d’analyse des résultats produits. Enfin, la présente analyse fait ressortir la nécessité pour les organismes de justifier d’avantage les méthodes et hypothèses utilisées pour leurs calculs. L’année 2015 permettra de poursuivre ces travaux, avec la mise en œuvre d’un nouvel exercice, qui concernera également les données groupes, les premières données trimestrielles, ainsi que le premier rapport narratif.
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20/02/2015

Les règles à respecter par les acteurs

Les autorités de tutelle ont fixé récemment un cadre réglementaire pour ce nouveau mode de financement des PME, Les acteurs sont invités à s’y conformer rapidement sous peine de se trouver en situation d’exercice illégal d’une activité réglementée
Seance d'examen a l'Assemblee nationale de la loi Macron
20/02/2015

Le projet de loi Macron sur plusieurs fronts

Outre les professions réglementées, d'autres sujets alimentent la loi Croissance et activité, Sont en particulier visés l'actionnariat salarié, l'épargne salariale ou encore l'immobilier
19/02/2015

Un guide pour le fonctionnement des métiers libéraux, avec un focus sur les SPFPL

L’éditeur Francis Lefebvre a publié fin décembre 2014 la 14ème édition de son mémento pratique «professions libérales». Celui-ci propose notamment des solutions concrètes aux problèmes rencontrés quotidiennement dans la gestion d’un cabinet ou d’une étude. Il répond à de nombreuses questions: Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SCP en SEL ? Comment alléger les droits de donation et de succession en cas de transmission de parts de société ? Comment bénéficier d’une exonération d’ISF au titre d’un engagement Dutreil ? Comment tenir une comptabilité pour respecter ses obligations fiscales ? Quels sont les modes d’exercice de la profession de médecin ? Quelle responsabilité pour le notaire manquant à son devoir de conseil, pour l’expert-comptable ou l’avocat ?
19/02/2015

L'AMF et l'ACPR rappellent leur action coordonnée en matière de communication publicitaire

L’ordonnance du 21 janvier 2010 confère au Pôle commun diverses missions dont celle de coordonner la veille des campagnes publicitaires relatives aux différents produits soumis au contrôle de l’AMF et de l’ACPR. S’agissant de la surveillance et du contrôle des communications publicitaires, chaque autorité assure ses missions sur les opérations, services et produits qui relèvent de sa propre compétence réglementaire.
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19/02/2015

Fin de partie pour Aristophil

Les perspectives pour les épargnants de récupérer leurs capitaux s'amenuisent de jours en jours., Un fiasco réglementaire et judiciaire qui met les banques d'Aristophil en première ligne. ,
19/02/2015

Décret sur les centres de gestion agréés

Le texte introduit une exception en matière de télédéclaration à l’obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents. Il s’agit d’étendre pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
18/02/2015

Loi Macron : le gouvernement recourt au 49-3 pour faire adopter son texte

Alors qu’Emmanuel Macron annonçait l’adoption de son projet de loi par communiqué hier avant même que le texte ne soit voté, le Premier ministre a - à 16h30 hier et à la suite d’un Conseil des ministres extraordinaire organisé à 14h30 -, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (lire l’encadré), engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l’emploi. Le premier ministre n’a pas souhaité prendre le risque d’un rejet de cette loi, la majorité n’étant pas certaine en raison des frondeurs de la gauche.
17/02/2015

Fidal crée un cabinet d’avocats dédié aux missions fiduciaires

En complément de son offre, le cabinet d’avocats d’affaires crée Fidal Fiducie. Ainsi, lorsque Fidal proposera une opération de fiducie à son client, Fidal Fiducie prendra le relai pour accompagner dans la mise en place de cet instrument juridique. Initialement réservée aux établissements financiers, la mission de fiduciaire a par la suite été ouverte aux cabinets d’avocats.
16/02/2015

Holdings animatrices : l’administration fiscale fait appel sur les décisions de décembre 2014

Il s’agit de jugements du tribunal de grande instance qui constituent, si ils venaient à être confirmés par d’autres, de réelles avancées de principe en matière de holding animatrice, notion dont beaucoup de régimes fiscaux dépendent. Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, a récemment analysé ces arrêts - ainsi qu’une décision du tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2014 allant le même sens - dans nos colonnes.
16/02/2015

L'ACPR sanctionne la SBI

State Bank of India, au titre de l’activité de sa filiale SBI Paris, s’est vu infliger un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 300.000 euros. Les griefs retenus par la commission des sanctions de l’ACPR portent sur le respect de la réglementation relative aux grands risques, le dispositif de contrôle permanent,les modalités d’octroi des crédits, l’appréciation et le suivi du risque de crédit ainsi que sur les carences de la piste d’audit comptable et réglementaire.
13/02/2015

Quelle programmation pour la loi Macron au Sénat ?

Le vote de la loi croissance et activité devant les députés est finalement prévu pour mardi 17 février. Au Sénat, le groupe préfigurant la commission spéciale est déjà à l’œuvre. Celui-ci a notamment auditionné le président de l’autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ou la présidente de la commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, Anne Perrot.
13/02/2015

L'ACPR inflige une amende de 100 K€ à BOA France

L’ACPR a infligé à BOA France un avertissement ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100.000 euros. BOA France est un établissement de crédit spécialisé agréé le 16 avril 2010, est à ce jour la seule filiale opérationnelle hors du continent africain du groupe BOA, deuxième groupe bancaire panafricain
12/02/2015

Le nombre d’actionnaires salariés en Europe diminue depuis trois ans

C’est ce que révèle un rapport de la fédération européenne de l’actionnariat salarié. Le nombre d’actionnaires salariés a diminué de 500.000 personnes en Europe continentale entre 2011 et 2014 (-8%) alors qu’il augmentait de 200.000 personnes en Grande-Bretagne (+8%). «Ces changements sont à mettre en relation avec les politiques fiscales régressives dans beaucoup de pays européens, alors qu’au contraire, la Grande Bretagne a fait le choix de doubler les incitants fiscaux pour l’actionnariat salarié, considérant son développement comme un facteur de sortie de crise et un investissement pour l’avenir». Cette information est à rapprocher de l’adoption par les députés, dans le cadre de la loi Macron, d’un article visant à alléger la fiscalité des actions distribuées gratuitement aux salariés (lire ici l’article sur ce sujet).
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11/02/2015

Absence de mise en garde sur une opération spéculative

Un client assigne sa banque dans le cadre d’une opération avec effet de levier comportant un emprunt et deux assurances vie, les deux opérations n’étant pas réalisées dans la même devise., Après avoir relevé que le client était familier de ses opérations, les juges écartent tout défaut de mise en garde ou de démarchage financier illicite,

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