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19/02/2015

Décret sur les centres de gestion agréés

Le texte introduit une exception en matière de télédéclaration à l’obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents. Il s’agit d’étendre pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
18/02/2015

Loi Macron : le gouvernement recourt au 49-3 pour faire adopter son texte

Alors qu’Emmanuel Macron annonçait l’adoption de son projet de loi par communiqué hier avant même que le texte ne soit voté, le Premier ministre a - à 16h30 hier et à la suite d’un Conseil des ministres extraordinaire organisé à 14h30 -, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (lire l’encadré), engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l’emploi. Le premier ministre n’a pas souhaité prendre le risque d’un rejet de cette loi, la majorité n’étant pas certaine en raison des frondeurs de la gauche.
17/02/2015

Fidal crée un cabinet d’avocats dédié aux missions fiduciaires

En complément de son offre, le cabinet d’avocats d’affaires crée Fidal Fiducie. Ainsi, lorsque Fidal proposera une opération de fiducie à son client, Fidal Fiducie prendra le relai pour accompagner dans la mise en place de cet instrument juridique. Initialement réservée aux établissements financiers, la mission de fiduciaire a par la suite été ouverte aux cabinets d’avocats.
16/02/2015

Holdings animatrices : l’administration fiscale fait appel sur les décisions de décembre 2014

Il s’agit de jugements du tribunal de grande instance qui constituent, si ils venaient à être confirmés par d’autres, de réelles avancées de principe en matière de holding animatrice, notion dont beaucoup de régimes fiscaux dépendent. Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, a récemment analysé ces arrêts - ainsi qu’une décision du tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2014 allant le même sens - dans nos colonnes.
16/02/2015

L'ACPR sanctionne la SBI

State Bank of India, au titre de l’activité de sa filiale SBI Paris, s’est vu infliger un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 300.000 euros. Les griefs retenus par la commission des sanctions de l’ACPR portent sur le respect de la réglementation relative aux grands risques, le dispositif de contrôle permanent,les modalités d’octroi des crédits, l’appréciation et le suivi du risque de crédit ainsi que sur les carences de la piste d’audit comptable et réglementaire.
13/02/2015

Quelle programmation pour la loi Macron au Sénat ?

Le vote de la loi croissance et activité devant les députés est finalement prévu pour mardi 17 février. Au Sénat, le groupe préfigurant la commission spéciale est déjà à l’œuvre. Celui-ci a notamment auditionné le président de l’autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ou la présidente de la commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, Anne Perrot.
13/02/2015

L'ACPR inflige une amende de 100 K€ à BOA France

L’ACPR a infligé à BOA France un avertissement ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100.000 euros. BOA France est un établissement de crédit spécialisé agréé le 16 avril 2010, est à ce jour la seule filiale opérationnelle hors du continent africain du groupe BOA, deuxième groupe bancaire panafricain
12/02/2015

Le nombre d’actionnaires salariés en Europe diminue depuis trois ans

C’est ce que révèle un rapport de la fédération européenne de l’actionnariat salarié. Le nombre d’actionnaires salariés a diminué de 500.000 personnes en Europe continentale entre 2011 et 2014 (-8%) alors qu’il augmentait de 200.000 personnes en Grande-Bretagne (+8%). «Ces changements sont à mettre en relation avec les politiques fiscales régressives dans beaucoup de pays européens, alors qu’au contraire, la Grande Bretagne a fait le choix de doubler les incitants fiscaux pour l’actionnariat salarié, considérant son développement comme un facteur de sortie de crise et un investissement pour l’avenir». Cette information est à rapprocher de l’adoption par les députés, dans le cadre de la loi Macron, d’un article visant à alléger la fiscalité des actions distribuées gratuitement aux salariés (lire ici l’article sur ce sujet).
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11/02/2015

Absence de mise en garde sur une opération spéculative

Un client assigne sa banque dans le cadre d’une opération avec effet de levier comportant un emprunt et deux assurances vie, les deux opérations n’étant pas réalisées dans la même devise., Après avoir relevé que le client était familier de ses opérations, les juges écartent tout défaut de mise en garde ou de démarchage financier illicite,
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11/02/2015

Les députés allègent la fiscalité des actions gratuites

Adopté en fin de semaine dernière par les députés, l’article 34 de la loi Macron encourage le recours à l’actionnariat salarié, tant pour le bénéficiaire que pour l’entreprise, Le dispositif, s’il est définitivement entériné, ce qui semble bien engagé, sera applicable à compter des plans de distribution d’actions gratuites adoptés postérieurement à la publication de la loi
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10/02/2015

L’apport à une holding ou comment sécuriser son abattement

Dans un entretien, Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol, revient sur l’intérêt d’apporter dès aujourd’hui son entreprise à une société holding au regard de la doctrine fiscale du 14 octobre 2014 et de son analyse de l’utilisation des abattements pour durée de détention
10/02/2015

ISF-PME : la condition de réemploi plus souple

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, les députés ont adopté un amendement par lequel le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR sous condition de remploi sera maintenu quelle que soit la cause de la cession. cet amendement exonère de la contrainte de la sortie forcée, les sorties concernant uniquement les sociétés ayant moins de sept années d’existence.
10/02/2015

ISF : Bofip sur la limite de l’exonération partielle dans le cadre de la détention de biens ruraux ou de GFA

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l’article 885 P du CGI et de l’article 885 Q du CGI.
06/02/2015

Les juges excluent les clauses sexistes

Le TGI de Paris a déclaré contraire à l’ordre public la clause par laquelle le bénéfice du contrat est réservé au descendant mâleLe défunt estimait qu’une descendance multiple ou le fait d’être une femme est source d’appauvrissement du patrimoine,
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06/02/2015

Assurer le retour et l'équilibre d'un couple non marié

Marlène Puech, lauréate du classement général, remporte également l'épreuve d'ingénierie patrimoniale, Elle conseille un couple d'expatriés dont la situation matrimoniale, financière et de prévoyance est peu assurée
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06/02/2015

Un environnement stabilisé en Grande-Bretagne ?

Le 1er janvier 2013, le Royaume-Uni a entrepris une vaste réforme dans le secteur de la distribution des services financiers, connue sous le nom de Retail Distribution Review, ou RDR, Ses conséquences sont importantes sur toute la chaîne de valeur, se traduisant par un déficit de conseils pour beaucoup de consommateurs et par une augmentation des coûts
04/02/2015

Le gouvernement s’explique sur l’inapplication du régime incitatif aux entreprises qui reprennent une activité

Le ministère des finances indique ainsi, dans une réponse ministérielle du 27 janvier 2015: «Par cette mesure (l’abattement pour durée de détention renforcé du régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), le législateur a entendu soutenir les activités nouvelles et la création d’entreprises. Dès lors, il est cohérent de ne pas ouvrir le bénéfice de cet abattement aux entreprises qui reprennent une activité existante. Le fait que l’activité pré-existante reprise par une entreprise appartienne intégralement à un tiers est sans influence sur l’application du texte».
Signing divorce papers
03/02/2015
Notaires

Des actes resteront négociables malgré l'abandon du corridor tarifaire des notaires

Emmanuel Macron a indiqué hier devant les députés s'être "trompé" sur le corridor tarifaire. Il substitue à ce dispositif un système permettant aux clients d'obtenir des remises concernant les transactions immobilières moyennes, sans préciser la fourchette d'application qui doit être déterminée par arrêté. La péréquation nationale est également maintenue, de même que la réévaluation des tarifs par l'Autorité de la concurrence
Notaires
29/01/2015
Notaires

Loi Macron au Sénat : début des auditions du groupe de travail le 3 février

Alors que le vote solennel de la loi Macron est prévu pour le 10 février, le Sénat, à son tour, vient de faire savoir qu’au cours de sa réunion dumardi 27 janvier 2015, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présidé par Vincent Capo-Canellas (UDI- UC - Seine-Saint-Denis) a désigné ses rapporteurs (lire l’encadré). Le volet relatif aux professions règlementées est confié au sénateur UMP François Pillet.
Notaires
28/01/2015

Bofip sur la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

Objectif : simplifier les obligations déclaratives. L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale (article 199 septies du Code général des impôts) à la suite de la publication de l’arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt (ann. IV, art. 17 E du CGI).

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