Banque /Assurance : Modalités de contrôle de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants

Un décret du 13 novembre dernier détermine les délais dans lesquels les organismes d’assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement notifient la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détermine les délais de notification auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la nomination ou du renouvellement des membres des organes collégiaux (conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire) des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Il détermine également la procédure de contrôle de la compétence des membres des organes collégiaux des organismes d’assurance, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement ainsi que la procédure d'élaboration du plan de formation. Enfin, il détermine les critères d'évaluation de la compétence collective des organes collégiaux.

Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014