Réforme des professions réglementées : l’avis de la Confédération nationale des avocats

Le projet de loi habilement distillé par les Services de Bercy et le rapport de Monsieur Ferrand censé moderniser les professions réglementées n’ont en réalité qu’un seul but : mettre fin à l’indépendance et aux règles essentielles des professions qu’ils visent.

Que personne ne s’y trompe, nos concitoyens n’y gagneront rien, ils y perdront la qualité que seule l’indépendance peut procurer aux conseils que donne l’avocat.

Mettre fin à la territorialité et à la postulation devant les Tribunaux de Grande Instance, quelle que soit la méthode employée, conduira inévitablement à la disparition de nombreux cabinets et sans doute à la fin du maillage territorial que permet l’existence des barreaux français.

Aux déserts médicaux succèderont des déserts juridiques.

Nos concitoyens, les plus en situation de faiblesse économique ou sociale, n’auront plus un accès immédiat à un avocat de proximité.

Ils ne pourront, pour être conseillés ou assistés, que prendre l’autocar que Monsieur MACRON leur réserve !

En créant un statut d’avocat salarié en entreprise ou en abandonnant le secret des avocats aux juristes d’entreprise, c’est l’essence même du secret et de l’absence de conflit d’intérêt qui disparaissent.

En autorisant, sans limite, l’entrée des capitaux extérieurs dans les cabinets d’avocats alors même que l’on sait qu’il existe de véritables disparités économiques entre notre profession et certaines professions du chiffre, le gouvernement prend le risque de briser pour toujours l’indépendance des structures en ne cédant qu'à la logique du seul profit.

Il s’agit pour les avocats de défendre des valeurs fondamentales pour assurer à nos concitoyens et aux entreprises d’être assistés et défendus par un professionnel formé, responsable, indépendant et soumis à des règles déontologiques protectrices de l’intérêt général.

En créant une taxe à la charge des avocats pour financer l’aide juridictionnelle qui relève de la solidarité nationale, l’égalité devant les charges publiques serait rompue. En la faisant payer par certains avocats pour rémunérer d’autres, le Barreau se verrait imposer par l’Etat un conflit d’intérêts diviseur.

En permettant aux experts-comptables d’exercer le droit partout à titre principal et même dans les entreprises dans lesquelles ils ne sont pas en charge de la comptabilité on assassine les avocats spécialistes du droit des sociétés.

Le gouvernement refuse tout débat, toute discussion, toute négociation.

Il traite avec un mépris injurieux les avocats et les ordres très majoritairement en accord avec les votes de l’assemblée générale du CNB le 3 octobre 2014

Le gouvernement a rompu avec les avocats, alors rompons avec lui.

Depuis de longs mois nous avons essayé d’expliquer les conséquences funestes de ces réformes, rien n’y fait.

Nous devons donc prendre la responsabilité du blocage généralisé de toutes les juridictions françaises.

En conséquence,

La CNA appelle:

- à la tenue immédiate d’Assemblées générales dans tous les Barreaux de France

- à la mise en place de mesures de blocage des juridictions par l’application simple du code de procédure civile (ex : demande de collégialité systématique).

- à l’absence de désignation de confrères pour l’ensemble des missions de service public assumé en silence par la profession d’avocats depuis trop longtemps.

Si nous ne nous levons pas aujourd’hui, il nous faudra nous taire pour toujours.

Ensemble, défendons tous les avocats de France, leur indépendance, leur secret et les valeurs qu’ils portent.

Source: Communiqué du président de la CNA, Louis-Georges Barret, 5 novembre 2014