Une bombe en partie désamorcée
La remise du rapport parlementaire au ministre de l’Economie marque une étape d’apaisement dans le sort réservé aux professions réglementées ,
La tactique employée par Bercy pour faire passer sa réforme, notamment vis-à-vis des notaires, consistant à attaquer fort pour ensuite arrondir les angles, va-t-elle continuer à faire recette ? Le très récent rapport parlementaire du député PS Richard Ferrand (lire les propositions ci-contre) tend à faire croire que ce sera le cas, celui-ci allant en partie dans le sens des propositions faites par le Conseil supérieur du notariat. Néanmoins, il prévoit la suppression du droit de présentation sans indemnisation des offices et fluidifie l’interprofessionnalité entre les métiers du chiffre et du droit.
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