Transmission de groupement foncier agricole : un Bofip lève l’ambiguïté
En vertu de l’article article 793 du code général des impôts (CGI)et de l’article 793 bis du CGI les mutations les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA)sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle à hauteur des trois quart de leur valeur.
Un bulletin officiel des finances publics du 18 novembre 2014 apporte des précisions sur les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA résultant de l’application des dispositions combinées du 4° du 1 de l’article 791 du CGI et de l’article 791 du CGI.
Les § 50 et 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 sont modifiés pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l’actif du groupement et confirment que les règles énoncées aux § 280 et 310 du commentaire administratif précité s’appliquent bien depuis le 1er juillet 1992.
Lire le Bofip avec indication de ses modifications dans le pdf ci-dessous.
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