Information des salariés avant la cession de leur entreprise: une obligation déjà sans effet ?
De l’adoption de la loi relative à l’économie sociale et solidaire à l’abrogation du dispositif le 5 novembre dernier, retour en cinq dates sur une situation inédite. Dans la mesure où cette abrogation n’est pas encore confirmée par la commission mixte paritaire, l’obligation doit être respectée,
Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
La loi E.S.S. du 31 juillet 2014 impose un droit d’information préalable et individuelle des salariés en cas de projet de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.
Dominique Payet et Julia Folgoas, respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au cabinet Cornet Vincent Ségurel, ont analysé les documents élaborés par Bercy à l’approche de la date de mise en œuvre du dispositif.
Leur commentaire est accessible en ligne ici.
Dans une vidéo, Dominique Payet a rappelé sur le dispositif est censé permettre à tout salarié de toute PME concernée de former une offre de reprise. Pour mémoire, toute cession intervenue en méconnaissance de ce nouveau dispositif d’information serait annulable à l’initiative de tout salarié concerné.
Décret du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Entre autres, ce texte précise la notion de cession mentionnée par la loi.
Il complète la partie réglementaire du Code de commerce pour préciser les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise.
Il prévoit que le salarié intéressé par la reprise de son entreprise informe le chef d’entreprise qu’il se fait assister par une personne de son choix.
Cette dernière sera soumise à une obligation de confidentialité.
Il précise qu’une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.
L’administration a également mis en ligne un guide pratique de 27 pages sur la mise en œuvre de cette disposition.
Entrée en vigueur du dispositif le 1er novembre 2014
En vidéo, l’avocat Dominique Payet est revenu sur la mise en œuvre de cette loi au 1er novembre.
Abrogation du dispositif le 5 novembre 2014
Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat a adopté un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable en raison de «son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés».
En séance publique, le Sénat a confirmé la sentence en abrogeant cette mesure le 5 novembre.
Il ressort du texte de l’article 12 A nouveau que «les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières intervenues dans les cas prévus par les dispositions mentionnées au I avant la publication de la présente loi ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions».
Le texte vient d’être porté à la connaissance de la commission mixte paritaire.
Début 2015
Le gouvernement a annoncé qu’une mission parlementaire évaluera, pour le début de l’année 2015, «les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises».
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