Droit d’information des salariés lors de la cession de l’entreprise : une mission parlementaire à venir

Mardi 4 novembre, lors de la séance des Questions au Gouvernement, Jean Grellier, député PS, a posé une question à la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie Sociale et Solidaire, Carole Delga, sur la mise en œuvre de l’information des salariés lors de la cession ou de la transmission d’une entreprise.

Réponse de Carole Delga, communiqué par Bercy, via un communiqué de presse du 5 novembre 2014 : «Vous m’interrogez […] sur la loi Economie sociale et solidaire initiée par Benoît HAMON et portée également par Valérie FOURNEYRON. Nous avons pu également mettre en place le droit d’information préalable des salariés. Ce dispositif est essentiel. Vingt-six mille emplois sont supprimés chaque année faute de repreneur dans des entreprises viables. Nous devons avoir une vision unie pour l’entreprise. Les chefs d’entreprises et les salariés sont complémentaires. Donner une information aux salariés, c’est donner une chance supplémentaire de vie aux entreprises. Les services du Trésor, en 2013, ont mené une étude qui démontre que la durée de vie des entreprises reprises par les salariés est supérieure. Ce décret est simple, il est pragmatique. Il simplifie bien entendu les modalités d’information tout en donnant de réelles possibilités aux salariés. Un guide est aussi conçu à l’attention des chefs d’entreprises. Mais ce droit d’information est complémentaire du droit de formation qui existe dans la loi économie sociale et solidaire. Cela est complémentaire également de la SCOP d’amorçage ou des financements de la BPI.

Alors oui, le gouvernement est mobilisé pour donner plus de droits aux consommateurs, oui le gouvernement est mobilisé pour faciliter la transmission-reprise sur les TPE et les PME. Nous allons y travailler dans les prochains mois et une mission parlementaire sur ce sujet permettra d’évaluer tout le dispositif et également de nouvelles mesures»