La responsabilité de la banque écartée face aux déclarations mensongères du client

La Chambre commerciale vient d’écarter la responsabilité d’une banquepour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilancedans le cadre du financement de l’acquisition de plusieurs biens immobiliers vendus en l'état futur d’achèvement par un couple de clients. En effet, la banque, tenue dans l’illusion que son client n’était acquéreur que s’un seul pavillon, n’avait aucune raison de nourrir une inquiétude sur le sort du remboursement de l’emprunt qui était destiné au financement partiel de l’acquisition et garanti par une inscription hypothécaire.

Ainsi, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Poitiers, celle-ci ayant relevé que les investisseursavaient eu recours, pour financer l’acquisition de chacun des immeubles acquis par l’un et l’autre, à un établissement financier différent. L’arrêt a également souligné que sur chacune des demandes de crédit, ils avaient attesté, par une mention manuscrite au pied de laquelle ils avaient apposé leur signature, « n’avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel », alors qu’ils souscrivaient, respectivement, sept et huit crédits de montants identiques auprès d’autant d'établissements bancaires différents. De plus, chacun des actes de prêt faisant état d’un apport personnel de 34 % du prix du bien acquis, l’emprunt apparaissait n’en financer que les deux tiers, quand aucun apport personnel n’avait été effectué. Ils se sont engagés dans cette opération, sachant qu’ils n’en avaient pas les moyens financiers et sans la dissimulation de la totalité de cette opération, ils n’auraient pu obtenir le crédit sollicité.

Cass. Com n°13-20874 13-22188 13-25483 13-25484du 23 septembre 2014