Accélération sur le PLF pour 2015 et le PLFR 2014
Après les rejets des deux textes en commission mixte paritaire, l’Assemblé nationale a repris l’examen des deux textes en nouvelle lecture. Les rapports de la commission des Finances sont en ligne et reproduits ici tout comme le récapitulatif du détail des articles adoptés.
Pour le projet de loi de Finances pour 2015:
Article4:Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
Article5:Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire –Dispositif «Pinel»
Article6:Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit
Article6bis:Extension de l’exonération temporaire d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à construire des logements sociaux
Article6sexiesA (nouveau):Extension de l’éligibilité à l’éco-PTZ des logements dans les départements d’outre-mer
Article6sexies:Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués
Article6septies:Harmonisation des exonérations applicables à certains biens ruraux
Article8bisA (nouveau):Amplification de la prise en compte de l’amortissement dégressif des investissements des PME dans le calcul de leur bénéfice imposable
Article41Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)
Article41bis(nouveau):Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) aux acquisitions de logements neufs en nue-propriété par leur locataire
Article42ter:Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article42quaterA (nouveau):Enregistrement des dons de sommes d’argent au domicile du donataire
Article44bis:Réforme de la taxe de séjour
Article44quater:Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent d’un centre de gestion agréé
Article44quinquies:Suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé
Article44quaterdecies:Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d’évasion fiscale
Article44quindecies:Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l’administration sur leur éligibilité aux réductions d’impôts au titre des dons
Article44octodecies:Modification du plafond applicable au dispositif «Pinel» en outre-mer
Article59quater:Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements
Pour le projet de loi de Finances rectificative pour 2014
Article 9bis(nouveau):Gel des conditions d’appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d’un contrat de location-accession à la propriété
Article16:Dispositions favorisant la libération du foncier et la mise sur le marché de logements en zones tendues
Article17:Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations
Article20decies(nouveau):Création d’un amortissement dégressif en faveur des PME
Article27bis:Critères d’éligibilité des holdings d’investisseurs providentiels aux réductions d’IR et d’ISF au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises
Article29:Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France
Article 30quaterdecies:Mise en conformité européenne du régime d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes (corporate venture)
Article30sexdecies:Prorogation et doublement du crédit d’impôt pour investissement en Corse
Article31septies:Modification du régime fiscal des sommes issues d’avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires
Article31octies:Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété
Article31unvicies:Coordinations nécessaires à l’application des dispositions du IIIbisde l’article L.136-7 du code de la sécurité sociale
Concernant l’assurance vie un nouvel article 31 sexdecies prévoit que d’étendre le champ d’application de la sanction définie à l’article1731 bis du code général des impôts (CGI), qui interdit l’imputation des déficits et réductions d’impôt sur les rehaussements d’une majoration d’au moins 40% lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales.
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Wall Street conclut en ordre dispersé avant la Fed la semaine prochaine
Washington - La Bourse de New York a terminé en ordre dispersé vendredi, tournée vers la réunion de la Réserve fédérale (Fed) la semaine prochaine, qui devrait aboutir à une baisse de taux pour la première fois de l’année. Le Dow Jones a perdu 0,59%, l’indice Nasdaq a pris 0,44% et l’indice élargi S&P 500 a clôturé non loin de l'équilibre (-0,05%). «Il n’y a pas eu de donnée économique aujourd’hui et nous sommes en pleine période de silence de la Fed, donc sans commentaire susceptible d’influencer le marché», commente auprès de l’AFP Christopher Low, de FHN Financial. Certes, les investisseurs ont accueilli en début de séance un indice de confiance des consommateurs inférieur aux attentes. Mais «cela correspond à ce que nous avons observé dans d’autres enquêtes et dans les mesures de l’activité économique: le marché de l’emploi est très faible», estime M. Low. C’est précisément ce constat qui devrait pousser la banque centrale américaine à assouplir sa politique monétaire afin de donner un coup de fouet à l'économie. Le comité de politique monétaire (FOMC) se réunira à partir de mardi, et rendra sa décision quant à l'évolution des taux le lendemain. Les analystes sont unanimes: les taux directeurs de la Fed devraient diminuer d’un quart de point de pourcentage la semaine prochaine, la première baisse depuis décembre 2024. Wall Street a «intégré la baisse de taux», assure Christopher Low. Mais la place américaine «ne sait pas quel type d’orientation nous allons obtenir». A l’issue de la réunion mercredi, «nous aurons de nouvelles prévisions économiques de la Fed» ce qui permettra aux investisseurs «d'évaluer le nombre de baisses qu’elle envisage à l’avenir», anticipe l’analyste. Sur le marché obligataire, le rendement des emprunts d’Etat américains à échéance 10 ans se tendait à 4,06% vers 20H25 GMT contre 4,02% la veille en clôture. A la cote, Microsoft (+1,77% à 509,90 dollars) a gagné du terrain, profitant de l’accord préliminaire avec OpenAI, à l’origine de ChatGPT. Microsoft est à la fois un actionnaire minoritaire et un partenaire commercial privilégié d’OpenAI dans lequel il a investi environ 13 milliards de dollars. Le fabricant de semi-conducteurs Micron a atteint un plus haut historique, à 157,23 dollars (+4,42%), après que les analystes de Citi ont relevé leurs anticipations sur le prix du titre de l’entreprise. Le groupe de médias Warner Bros Discovery a connu une deuxième journée d’envolée (+16,70% à 18,87 dollars) après des informations de presse publiées la veille assurant que son concurrent Paramount Skydance pourrait le racheter, et former ainsi un mastodonte du divertissement. La plateforme Gemini, spécialisée dans les cryptomonnaies, a connu une belle progression pour sa première journée à Wall Street. Fondée en 2014 par les frères jumeaux Cameron et Tyler Winklevoss, rendus célèbres par le film «The Social Network» sur la naissance de Facebook, l’entreprise avait fixé le prix de son action à 28 dollars pour son introduction en Bourse. Elle a finalement clôturé à 32,00 dollars vendredi. L’exploitant de parcs d’attractions Six Flags Entertainment (+7,77% à 23,45 dollars) profitait de l’annonce d’une fréquentation en hausse pour la période estivale et d’une forte demande pour les vacances à venir, notamment autour d’Halloween et Noël. Nasdaq © Agence France-Presse -
Astrid Panosyan-Bouvet visée par une plainte autour d'un redressement fiscal évité à une entreprise
Paris - L’association AC !! Anticorruption a annoncé vendredi à l’AFP avoir déposé plainte contre la ministre du Travail démissionnaire à propos d’un redressement fiscal évité à une entreprise, mais qu’Astrid Panosyan-Bouvet défend comme un «acte de gestion» justifié. Sollicité, ni la société Setforge ni le Parquet national financier (PNF), destinataire de la plainte, n’ont répondu dans l’immédiat à l’AFP. Le cabinet de Mme Panosyan-Bouvet a justifié son action, soulignant qu’il s’agissait d’un «acte de gestion» par lequel «un ministre prend la responsabilité de combler un vide juridique ou d’une interprétation de la loi». La ministre souligne qu’elle n’a «aucun lien ni de près ni de loin avec cette entreprise et son repreneur». La plainte contre X, dont l’AFP a eu copie, dénonce plusieurs infractions possibles comme la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics ou la concussion, mais aussi l’abus d’autorité, l’abus de biens sociaux ou la présentation inexacte des comptes annuels. Le document cible notamment un redressement fiscal que la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet aurait évité à la société Setforge, et ce possiblement contre l’avis de la justice, comme l’avait écrit Mediapart début septembre. D’après la plainte, l’Urssaf a engagé contre Setforge «un redressement significatif portant sur plusieurs exercices de cotisations sociales impayées. Ce redressement avait été notifié, accepté par les services compétents et était en voie de recouvrement.» Mediapart soulignait que la décision aurait en outre fait l’objet d’une décision de justice défavorable à Setforge. «Or, contre toute attente», accuse AC !! Anti-corruption, «la ministre du Travail est intervenue personnellement pour faire annuler purement et simplement ce redressement.» «Cette décision, prise sans base légale identifiable et contre l’avis des organismes chargés du recouvrement, a eu pour conséquence directe de soustraire à la Sécurité sociale des sommes qui lui étaient dues et de faire bénéficier Setforge d’un effacement de dette sociale injustifié», dénonce encore l’association. Le ministère a renvoyé vendredi à sa réponse à l’article de Mediapart. Mme Panosyan-Bouvet y explique que sa décision «fait suite à une instruction de plusieurs mois et des vérifications fines de la situation de l’entreprise par les services de l’Etat». Elle rappelle avoir été saisie par plusieurs responsables dont des représentants syndicaux, des élus ou le préfet. L’entreprise aurait dû voir ses cotisations sociales majorées après que des salariés ont obtenu la reconnaissance qu’ils avaient été exposés à l’amiante, souligne-t-elle. Elle explique avoir décidé de ne pas appliquer ce taux majoré, car l’entreprise n’utilisait plus l’amiante depuis au moins 2021, qu’elle avait été rachetée par son nouveau propriétaire, Setforge, en 2021, et qu’une augmentation de cotisation menaçait «la viabilité de l’entreprise» et sa centaine d’emplois. La plainte vise par ailleurs la «disproportion manifeste» entre l’"activité réelle» de Setforge «et les masses financières qu’elle manipule». Pour AC!! Anti-corruption, cette «société structurellement déficitaire et financièrement artificialisée a détourné ou employé de façon suspecte des financements publics et privés». «Quand nous voyons la situation de la France et surtout la situation de la Sécurité sociale, nous ne pouvons comprendre la décision d’une ministre, à contre-courant d’une décision de justice. Nous espérons qu’une enquête permettra de nous dire pourquoi une telle décision» a réagi auprès de l’AFP Marcel Claude, président d’AC !! Anti-corruption. © Agence France-Presse -
Etats-Unis : ce que l'on sait de Tyler Robinson, l'assassin présumé de Charlie Kirk
Washington - Tyler Robinson, assassin présumé du militant conservateur américain Charlie Kirk, a été arrêté jeudi soir et identifié publiquement vendredi par les autorités américaines. Voici ce que l’on sait de lui. Aîné d’une fratrie de trois enfants dans le sud de l’Utah Tyler Robinson, 22 ans, vivait «depuis longtemps avec sa famille dans le comté de Washington», à l’extrémité sud-ouest de l’Utah, près de la frontière avec le Nevada et l’Arizona, a indiqué le gouverneur de l’Etat, Spencer Cox. Il a fait ses études primaires et secondaires dans la ville de St George et n’a pas de casier judiciaire dans l’Etat, selon les médias américains. «Pendant 33 heures, j’ai prié pour que (...) ce ne soit pas l’un d’entre nous, mais quelqu’un venu d’un autre Etat ou d’un autre pays», a confié vendredi le gouverneur au sujet du meurtrier présumé de Charlie Kirk, tué d’une balle dans le cou mercredi lors d’un débat public sur un campus universitaire. «Mais cela s’est passé ici, et c'était l’un d’entre nous», a-t-il reconnu. Des photos publiées sur les réseaux sociaux de sa mère, Amber, semblent montrer une famille unie. Tyler Robinson était l’aîné de trois garçons. Après sa sortie du lycée en 2021, il a «brièvement étudié à l’Université d’Etat de l’Utah pendant un semestre en 2021", selon cet établissement. Aucune affiliation politique connue Tyler Robinson est un électeur enregistré dans cet Etat majoritairement républicain mais il n’a aucune affiliation politique connue. Un membre de sa famille a néanmoins témoigné que «Robinson était devenu plus politisé ces dernières années», a souligné le gouverneur Cox. Ce membre de la famille a fait état d’une récente conversation avec un parent au cours de laquelle Tyler Robinson avait mentionné la prochaine venue de Charlie Kirk dans l’Utah et partagé son hostilité à sa personne et à ses opinions, très conservatrices. Des messages à tonalité antifasciste ont été retrouvés sur les munitions découvertes après l’assassinat, a indiqué Spencer Cox. «Sur des inscriptions sur les trois munitions non utilisées on pouvait lire +Eh fasciste! Attrape ça!», a expliqué le gouverneur. Une deuxième douille était gravée du refrain de la célèbre chanson antifaciste «Bella ciao» mais d’autres inscriptions paraissaient plus difficiles à interpréter, dont des symboles inspirés de l’univers des jeux vidéo. Dénoncé par des membres de sa famille Tyler Robinson a été signalé aux autorités par des membres de sa famille. Jeudi soir, selon le gouverneur «un membre de la famille» du suspect a joint un ami, lequel a ensuite contacté les autorités pour les informer que «Robinson leur avait avoué ou laissé entendre son implication» dans l’assassinat. «C’est là qu’il vivait et c’est là qu’ils l’ont remis aux autorités», a indiqué M. Cox. Il a été appréhendé jeudi soir vers 22H00 locales (04H00 GMT vendredi) après 33 heures de traque, selon le directeur de la police fédérale (FBI), Kash Patel. Selim SAHEB ETTABA © Agence France-Presse
