Accélération sur le PLF pour 2015 et le PLFR 2014

Pour le projet de loi de Finances pour 2015:

Article4:Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Article5:Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire –Dispositif «Pinel»

Article6:Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Article6bis:Extension de l’exonération temporaire d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à construire des logements sociaux

Article6sexiesA (nouveau):Extension de l’éligibilité à l’éco-PTZ des logements dans les départements d’outre-mer

Article6sexies:Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

Article6septies:Harmonisation des exonérations applicables à certains biens ruraux

Article8bisA (nouveau):Amplification de la prise en compte de l’amortissement dégressif des investissements des PME dans le calcul de leur bénéfice imposable

Article41Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

Article41bis(nouveau):Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) aux acquisitions de logements neufs en nue-propriété par leur locataire

Article42ter:Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

Article42quaterA (nouveau):Enregistrement des dons de sommes d’argent au domicile du donataire

Article44bis:Réforme de la taxe de séjour

Article44quater:Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent d’un centre de gestion agréé

Article44quinquies:Suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé

Article44quaterdecies:Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d’évasion fiscale

Article44quindecies:Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l’administration sur leur éligibilité aux réductions d’impôts au titre des dons

Article44octodecies:Modification du plafond applicable au dispositif «Pinel» en outre-mer

Article59quater:Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements

Pour le projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Article 9bis(nouveau):Gel des conditions d’appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d’un contrat de location-accession à la propriété

Article16:Dispositions favorisant la libération du foncier et la mise sur le marché de logements en zones tendues

Article17:Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations

Article20decies(nouveau):Création d’un amortissement dégressif en faveur des PME

Article27bis:Critères d’éligibilité des holdings d’investisseurs providentiels aux réductions d’IR et d’ISF au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises

Article29:Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France

Article 30quaterdecies:Mise en conformité européenne du régime d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes (corporate venture)

Article30sexdecies:Prorogation et doublement du crédit d’impôt pour investissement en Corse

Article31septies:Modification du régime fiscal des sommes issues d’avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires

Article31octies:Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété

Article31unvicies:Coordinations nécessaires à l’application des dispositions du IIIbisde l’article L.136-7 du code de la sécurité sociale

Concernant l’assurance vie un nouvel article 31 sexdecies prévoit que d’étendre le champ d’application de la sanction définie à l’article1731 bis du code général des impôts (CGI), qui interdit l’imputation des déficits et réductions d’impôt sur les rehaussements d’une majoration d’au moins 40% lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales.