Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt
Dans un arrêt du 17 avril dernier, le Conseil d’Etat acte la décision de la CJUE à propos de la CSG/CRDS , Le résident français ne relevant pas de la Sécurité sociale française ne peut être assujetti à ces cotisations
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CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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