83 % des français rassurés par le rôle d’intermédiaire des notaires

Ce matin débute les travaux du 111ème congrès des notaires de France. Le thème cette année est celui de «La sécurité juridique, un défi authentique ». Par communiqué, les notaires ont livré quelques-unes des propositions qui seront débattues durant ces trois prochains jours.

Pacs, loi Alur… Tout d’abord, les notaires souhaitent donner le même niveau d’accessibilité au droit au partenaire d’un Pacs qu’à un conjoint, en proposant que « toute convention aménageant le régime légal du Pacs ou modificatif d’un Pacs soient obligatoirement réalisés par acte notarié ». Concernant la loi Alur, le 111e Congrès suggère de retrouver des pratiques moins coûteuses en papier et en temps. C’est pourquoi le Congrès des notaires propose « que soit écartée, pour tout avant-contrat authentique, l’obligation d’annexer à l’acte de vente toute pièce déjà annexée à l’avant-contrat ».

… et successions internationales. Le congrès des notaires invite l’Union européenne à se saisir du réseau notarial européenne constitué de 40.000 notaires, et propose : en premier lieu, créer d’un «sceau européen» ayant pour objectif de garantir instantanément que l’acte notarié émanant d’un Etat membre peut être utilisé sans autre formalité dans un autre Etat ; en second lieu, dès le 17 août 2015 prochain, une succession réglée dans un Etat membre pourra être soumise à une loi étrangère. Cependant, aucun outil n’a été créé pour les praticiens (notaires, avocats, juges) afin de mettre en œuvre concrètement cette nouveauté. Les notaires proposent la création d’un certificat de coutume européen.

Enquête sur les français et la sécurité juridique. A l’occasion de ce rassemblement national, les notaires publient une étude sur «les français et la sécurité juridique» (Lire l’enquête ICI). L’enquête nous apprend notamment que la sécurité juridique revêt une importance très forte pour 60 % des français (et une importante assez forte pour 33 %) lorsqu’il s’agit de préparer un héritage ou lors d’une transaction immobilière. La sécurité juridique dans le conseil patrimonial (1) est aussi très importante pour plus d’un tiers de l’échantillon interrogé. Enfin, 83 % des français se disent rassurés par le rôle d’intermédiaire des notaires dans le calcul, la collecte et le versement des impôts à l’Etat lors d’une opération immobilière, de même que 86 % sont rassurés par son rôle dans le versement du montant de la transaction entre un acheteur et un vendeur.

(1) Obtenir un conseil objectif sur votre patrimoine, organiser la transmission de biens personnels, autres qu’immobiliers, être conseillé sur les questions relatives au couple et à la famille