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10/02/2015

L’apport à une holding ou comment sécuriser son abattement

Dans un entretien, Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol, revient sur l’intérêt d’apporter dès aujourd’hui son entreprise à une société holding au regard de la doctrine fiscale du 14 octobre 2014 et de son analyse de l’utilisation des abattements pour durée de détention
10/02/2015

ISF-PME : la condition de réemploi plus souple

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, les députés ont adopté un amendement par lequel le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR sous condition de remploi sera maintenu quelle que soit la cause de la cession. cet amendement exonère de la contrainte de la sortie forcée, les sorties concernant uniquement les sociétés ayant moins de sept années d’existence.
10/02/2015

ISF : Bofip sur la limite de l’exonération partielle dans le cadre de la détention de biens ruraux ou de GFA

L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l’article 885 P du CGI et de l’article 885 Q du CGI.
06/02/2015

Les juges excluent les clauses sexistes

Le TGI de Paris a déclaré contraire à l’ordre public la clause par laquelle le bénéfice du contrat est réservé au descendant mâleLe défunt estimait qu’une descendance multiple ou le fait d’être une femme est source d’appauvrissement du patrimoine,
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06/02/2015

Assurer le retour et l'équilibre d'un couple non marié

Marlène Puech, lauréate du classement général, remporte également l'épreuve d'ingénierie patrimoniale, Elle conseille un couple d'expatriés dont la situation matrimoniale, financière et de prévoyance est peu assurée
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06/02/2015

Un environnement stabilisé en Grande-Bretagne ?

Le 1er janvier 2013, le Royaume-Uni a entrepris une vaste réforme dans le secteur de la distribution des services financiers, connue sous le nom de Retail Distribution Review, ou RDR, Ses conséquences sont importantes sur toute la chaîne de valeur, se traduisant par un déficit de conseils pour beaucoup de consommateurs et par une augmentation des coûts
04/02/2015

Le gouvernement s’explique sur l’inapplication du régime incitatif aux entreprises qui reprennent une activité

Le ministère des finances indique ainsi, dans une réponse ministérielle du 27 janvier 2015: «Par cette mesure (l’abattement pour durée de détention renforcé du régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), le législateur a entendu soutenir les activités nouvelles et la création d’entreprises. Dès lors, il est cohérent de ne pas ouvrir le bénéfice de cet abattement aux entreprises qui reprennent une activité existante. Le fait que l’activité pré-existante reprise par une entreprise appartienne intégralement à un tiers est sans influence sur l’application du texte».
Signing divorce papers
03/02/2015
Notaires

Des actes resteront négociables malgré l'abandon du corridor tarifaire des notaires

Emmanuel Macron a indiqué hier devant les députés s'être "trompé" sur le corridor tarifaire. Il substitue à ce dispositif un système permettant aux clients d'obtenir des remises concernant les transactions immobilières moyennes, sans préciser la fourchette d'application qui doit être déterminée par arrêté. La péréquation nationale est également maintenue, de même que la réévaluation des tarifs par l'Autorité de la concurrence
Notaires
29/01/2015
Notaires

Loi Macron au Sénat : début des auditions du groupe de travail le 3 février

Alors que le vote solennel de la loi Macron est prévu pour le 10 février, le Sénat, à son tour, vient de faire savoir qu’au cours de sa réunion dumardi 27 janvier 2015, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présidé par Vincent Capo-Canellas (UDI- UC - Seine-Saint-Denis) a désigné ses rapporteurs (lire l’encadré). Le volet relatif aux professions règlementées est confié au sénateur UMP François Pillet.
Notaires
28/01/2015

Bofip sur la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

Objectif : simplifier les obligations déclaratives. L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale (article 199 septies du Code général des impôts) à la suite de la publication de l’arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt (ann. IV, art. 17 E du CGI).
28/01/2015

Martin Maurel Gestion transige avec l'AMF

La société Martin Maurel Gestion a transigé, dans le cadre d’un accord de composition administrative, avec l’AMF à hauteur de 135.000 euros. Les griefs sont fondés sur les insuffisances du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de la société de gestion et sur le non-respect de l’article L. 533 -10 du code monétaire et financier et des articles 313-1, 313-2, 313-3 et 313-54 du règlement général de l’AMF, relatifs aux obligations en matière de contrôle de second niveau.
28/01/2015

Bordier & Cie transige avec l'AMF à hauteur de 80K€

Dans le cadre d’un accord de composition administrative, la société de gestion Bordier & Compagnie France s’est engagée à payer au Trésor Public la somme de 80000 euros, mettant fin aux griefs retenus à la suite d’un contrôle de l’AMF. Les griefs notifiés sont fondés sur le non-respect des articles L. 561-2 du code monétaire et financier et 315-51 du règlement général de l’AMF, dans la mesure où la société Bordier, dont les gérants apportent des clients à leur maison-mère, la société Bordier & Cie (Suisse), avec lesquels ils entretiennent, par la suite, une relation en vue de leur fournir « un conseil technique, d’accompagnement et de conviction » et de les assister « dans la compréhension de leur portefeuille », aurait été conduite à fournir des services d’investissement aux clients ainsi apportés sans s’être dotée d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sans avoir réalisé, à cette occasion, de diligences en matière de LCB-FT, alors même que certaines circonstances auraient requis la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires.
27/01/2015
Avocat

La loi Macron sécurise l’activité juridique des experts-comptables, les avocats montent au créneau

Si l’interprofessionnalité souhaitée par le projet de loi Macron inquiète notaires et avocats, un autre sujet est également très sensible, celui de l’exercice de missions juridiques par les experts-comptables. Un épisode qui rappelle les fortes tensions entre métiers du droit et du chiffre avec la création d’un acte contresigné par expert-comptable par la loi Alur, une disposition qui avait été finalement invalidée par le Conseil Constitutionnel.
Avocat
27/01/2015
Notaires

Notaire – Le corridor tarifaire sur la sellette ?

Cécile Untermaier, rapporteur thématique du volet sur les professions réglementées, avait indiqué dans nos colonnesqu’elle souhaitait «limiter encore davantage l’amplitude du corridor tarifaire» lors de l’examen devant les députés du projet de loi Macron. En définitive, elle requiert, en concertation avec les autres rapporteurs du projet, sa suppression pure et simple afin de maintenir le principe actuel d’une tarification unique (amendement du 23 janvier 2015, n° 3091). La raison? Ce couloir tarifaire, qui instaurerait un prix plancher et un prix plafond pour un certain nombre d’actes, ne serait pas conforme aux exigences d’égal accès au droit des citoyens, et s’opposerait à un certains nombre de principe à commencer par l’obligation d’instrumenter du notaire. «Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points», l’amendement propose donc de supprimer ce couloir de tarifs.
Notaires
23/01/2015

Assurance emprunteur : La CCSF rend son avis définitif sur l'équivalence des garanties

Le CCSF a publié son avis définitif sur l'équivalence des garanties. Cet accordet les engagements qu’il comporte pour apprécier l’équivalence du niveau degarantie en assurance emprunteur entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 2015.À compter du 1er mai 2015, les prêteurs s’engagent à n’utiliser que des caractéristiquesappartenant à la liste de place des caractéristiques pour motiver tout refus d’équivalence.
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23/01/2015
Notaires

« Associer les professions du chiffre et du droit, c’est le risque d’un conflit d’intérêts »

Après l’examen de la loi Macron en commission la semaine dernière (voir l’enquête publiée ce jour dans l’Agefi Actifs, n°644, p.8), la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, Catherine Carely, dénonce le risque de faillite de nombreux offices notariaux ainsi que la volonté d’Emmanuel Macron de permettre aux experts du chiffre et du droit d’exercer dans des structures communes
Notaires
23/01/2015

Les opérations de remboursement du capital facilitées

La loi prévoit que les actionnaires qui se voient racheter leurs actions par la société qui émet soient traités selon le seul régime des gains de cession, La mesure, qui permet de récupérer la trésorerie d’une société sans payer l’impôt sur les dividendes, s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015
23/01/2015

Augmentation significative du coût du crédit

Un taux de 2,2% s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7% pour certaines donations d’entreprise Ces nouvelles conditions vont rendre plus difficile la gestion de plusieurs successions et devraient inciter à conclure un pacte Dutreil ,
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23/01/2015
Notaires

Une libéralisation menée à marche forcée

Après l’examen en commission du projet de loi Macron, la réforme sur les tarifs des notaires évolue, avec un tarif fixe conservé pour certains actes et un corridor tarifaire préciséLa société d’exercice entre experts du droit et du chiffre se confirme, au grand regret des notaires, sans qu’aucun tiers extérieur ne puisse entrer dans le capital néanmoins ,
Notaires
Pierre-Luc Vogel
22/01/2015
Notaires

« Il ne faut pas en arriver à l'instauration d'une profession unique »

Après l’étude du projet législatif en commission à l’Assemblée nationale la semaine dernière - dont le contenu est décrypté dans notre édition publiée demain -, le président du Conseil supérieur du notariat, Pierre-Luc Vogel, affirme sa détermination à faire évoluer le texte de loi. , Ses craintes concernent l'équilibre économique de la profession, mais aussi l'interprofessionnalité d'exercice entre métiers du chiffre et du droit qui serait instaurée
Notaires
21/01/2015

Fraude fiscale : Un traitement différencié pour les opérations dans les ETNC justifié

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c) du 2 de l’article 39 duodecies, du j) du 6 de l’article 145 et du a sexies-0 ter du paragraphe I de l’article 219 du code général des impôts (CGI).

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