Bofip sur la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains non-résidents
C’est la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui le prévoit pour certains contribuables non-résidents, à savoir les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
Les impôts concernéssont notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune. Lire le Bofip ICI.
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