Du 2 au 24 juillet 2015, consultation publique sur le report d’imposition des plus-values mobilières
La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus- values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies. Ce dispositif, codifié sous l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, s’applique aux opérations d’apport réalisées depuis le 14 novembre 2012. L’administration fiscale, dans un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 2 juillet 2015, soumet à observations publiques ses commentaires administratifs. Lire le Bofip ICI.
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