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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
30/04/2015

Assurance vie : les primes n’étaient pas manifestement exagérées

Une femme décède en 2009, laissant pour lui succéder six enfants. Celle-ci avait souscrit, au cours des années 1990 à 1999, quatre contrats d’assurance sur la vie dont elle a, en 2006, modifié la clause bénéficiaire au profit de deux de ses filles. Les autres frères et sœurs assignent leurs deux sœurs en nullité des désignations bénéficiaires et en réintégration de sommes versées sur les contrats d’assurance sur la vie dans l’actif successoral.
30/04/2015

Le risque devient réalité

L’organisation de l’insolvabilité du contribuable a été sanctionnée lors du procès Ricci , L’avocat conseil fiscal est tenu au paiement solidaire des impôts
30/04/2015
Succession

Le choix de loi applicable et la sécurité juridique

La faculté de choix de loi applicable à la succession trouve sa place à deux niveaux dans le Règlement européen sur les successionsEt ce, toujours en faveur de la loi nationale du futur défunt: celui de la loi applicable aux dispositions à cause de mort et celui de la loi successorale
Succession
Europe map polygonal with spot lights places
30/04/2015

L’Europe incite à l’anticipation successorale

Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine, S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe
29/04/2015

Cessions intrafamiliales : Bercy défavorable à l’extension de la notion de groupe familial

Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values réalisées dans le cadre des cessions d’entreprise à caractère intrafamiliale relèvent du régime de l’abattement renforcé. Dans une réponse ministérielle, Bercy rappelle que la notion de groupe familial (le conjoint, les ascendants, les descendants ainsi que leurs frères et sœurs) est également retenue le bénéficie de cet abattement renforcé. Le ministère de l’économie précise également qu’«il n’est pas envisagé d’en étendre le champ d’application aux descendants des frères et sœurs du cédant». Lire la réponse ministérielle du 21 avril 2015 ICI.
Justice - Avocat plaidoirie procès
28/04/2015

En quoi les SCI ont constitué des coquilles vides dans l’affaire Ricci

Le 13 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une condamnation à trois ans de prison dont un an ferme pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Pour les conseillers patrimoniaux, la lecture du jugement est particulièrement éclairante. Dans ce vaste dossier, L’Agefi Actifs a choisi de revenir sur les sociétés civiles immobilières mises en place par la contribuable
28/04/2015

Français de l'étranger, s'informer des incidences du règlement européen sur les successions

Le règlement sur les successions transfrontalières entrera en vigueur le 17 août 2015. Les français de l’étranger qui habitent dans des zones appliquant un droit qui ne correspond pas à leurs souhaits (par exemple la loi de la Charia, la loi qui ne reconnait pas de droits au conjoint survivant) peuvent d’ores et déjà désigner la loi française par testament, ainsi que le texte européen le leur permet. A défaut, c’est la loi de leur résidence habituelle qui s’appliquera.
28/04/2015

Droits de succession : précision sur ce que l’on peut déduire de l’actif transmis

Un particulier décède. Ses héritiers vendent un bien immobilier du défunt. La somme issue de la vente constituera l’assiette des droits de succession. La commission prise par l’agence immobilière s’ajoute à cette assiette. Les héritiers contestent cette analyse et demandent au ministère du logement son avis. Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 3 mars 2015, le ministère interrogé répond que«les commissions d’agences immobilières évoquées par l’auteur de la question ayant pris naissance postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent par conséquent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l’actif successoral au sens de l’article 768 précité du CGI». Lire la réponse ministérielle ICI.
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27/04/2015

Pourquoi les "entreprises philanthropes" sont à la traîne en France

Dans une récente étude, le cabinet Prophil a dressé un comparatif européen sur la création des fondations actionnaires en Europe. Bilan : alors qu'au nord on les utilise massivement comme outil dans la politique économique et philanthropique, la France reste largement en retrait.
24/04/2015

Comment gérer le patrimoine d’un mineur réparti sur plusieurs Etats ?

Le site internet des notaires d’Europe « Personnes vulnérables en Europe » vient d’ajouter une rubrique entièrement dédié aux mineurs, à côté de celle se rapportant aux majeurs protégés. Pour mémoire, ce site met à disposition des fiches d’information sur le droit des pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens.
22/04/2015

Au Bofip, traitement des cessions et appréciation du seuil de 75% pour les organismes à compartiments

Un Bofip en date du 20 avril (à consulter en ligne ICI) revient sur l’article 150-0 D du code général des impôts et l’abattement pour durée de détention qui s’applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (fonds communs de placement et sociétés d’investissement à capital variable) sous réserve qu’ils emploient, sauf exception, plus de 75% de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.
22/04/2015

L'AMF inflige des amendes à Petercam et Exane

Suite à une enquête ouverte en mai 2012 pour manipulation de cours sur les titres des sociétés Naturex et Internationale de Plantation d’Hévéas, l’AMF a infligé une sanction financière de 300.000 euros à la société de gestion Petercam et de 150.000 euros à Exane, selon L’Agefi.
21/04/2015

Comment exonérer les organismes étrangers de droits de mutation pour les dons et legs qu’ils reçoivent ?

Les articles 794 et 795 du Code général des impôts (CGI) énumèrent une liste d’organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces établissements reçoivent des dons ou sont les bénéficiaires d’une succession. La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (article 795-0 A du CGI) a étendu le bénéfice de cette exonération aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous la condition de l’obtention d’un agrément de l’administration fiscale. Autres conditions nécessaire: ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.
21/04/2015

La question de la prolongation de la défiscalisation outre-mer dans la loi de finances pour 2016

Lors de l’assemblée générale de la Fedom, la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a annoncé que le projet de loi de finances pour 2016 sera l’occasion de concevoir un dispositif permettant de prolonger la défiscalisation après la date-butoir du 31 Décembre 2017. L’objectif est de permettre le dépôt des dossiers jusqu'à fin 2017, alors qu’actuellement, la rédaction de la loi implique que les projets aidés soient réalisés à la fin 2017. «Si rien ne changeait, cela stopperait de facto tout projet dans le logement ou dans le cadre d’importants investissements productifs qui mettent, par nature, du temps à se concrétiser», précise la lettre d’information de la Fedom.
20/04/2015

La volonté de développer l’actionnariat salarié en France se confirme devant les sénateurs

Emmanuel macron a défendu avec vigueur le dispositif de sa loi sur la croissance et l’activité, actuellement en discussion au Sénat, visant à favoriser l’actionnariat salarié, celui-ci rappelant l’absence de compétitivité de la France en la matière:«aujourd’hui, pour verser 100 euros à un salarié sous forme d’actions de performance, il faut en débourser 320 euros (contre 190 euros en Allemagne)», avance le ministre, ajoutant que le résultat est que ces actions ne sont aujourd’hui plus distribuées, et les managers performants de quitter la France. L’article 34 de la loi, qui allège notamment la fiscalité des actions gratuites, a donc été adopté par les sénateurs. Lire une synthèse des dispositions prévues en la matière ICI.
20/04/2015

Vente immobilière : Bercy n’accordera pas son taux réduit de 2,5 % aux concubins en indivision

Le taux restera inchangé en matière de succession et de divorce. Interrogé par un député sur son intention de diminuer le droit d’enregistrement de 2,5 % applicable lors du rachat de la demi-part du logement familial à l’occasion d’un divorce, le ministre de l’économie rappelle que le taux relève déjà d’un tempérament en ne supportant qu’une imposition de 2,5 % - en lieu et place du taux prévu en matière de droit commun des ventes immobilières soit 5,09 % - en vertu des conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts. Lire ICI le texte de la réponse ministérielle qui s’y rapporte.
20/04/2015

Condamnation en appel du site divorce-discount.com

Le site internet avait formulé une demande d’appel suite à sa condamnation sous astreinte à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette l’analyse défendue par l’exploitant de la plate-forme. Pour mémoire, le Conseil national des barreaux (CNB) et les Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier sont les auteurs de cette action en justice.
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20/04/2015

Le régime mère-fille se précise !

"Le régime "mère-fille" a récemment fait l’objet de plusieurs ajustements qui méritent attention", estiment Claire Guionnet-Moalic et Arnaud Bonnard, avocats au cabinet ORSAY.
20/04/2015

Dividendes et charges sociales : le gouvernement fera des propositions avant l’été

Dans le cadre des discussions de la loi macron devant le Sénat, un amendement prévoyait de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. L’amendement a été retiré le 17 avril dans la journée, et la discussion est reportée lors des discussions sur le projet de loi finances de la sécurité sociale. Répondant à une question d’un sénateur qui l’interrogeait sur l’état des réflexions sur le seuil des 10 %, le ministre de l’économie Emmanuel macron répond «le sujet est à l’interministériel et une mission parlementaire a été lancée ; des propositions seront faites avant l'été».
17/04/2015

Macron : avocats et experts-comptables trouvent un accord sur la pratique du droit par les métiers du chiffre

Dans le cadre de la discussion du projet de loi Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux (CNB) a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement.
17/04/2015

Une ambigüité levée sur les professionnels inscrits à l’ORIAS

Dans le projet de loi Macron, les sénateurs ont voulu lever l’ambigüité que présentent les dispositions actuelles de l’article L. 512-1 du Code des assurances prévoyant que l’ORIAS regroupe les professions de l’assurance, sans viser explicitement les professions de la banque et de la finance.

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