La famille Mimosa sous le regard de L'Esemap Angers
L'équipe angevine accède à la deuxième place du Grand Prix de l'Ingénierie, Au travers de ses solutions, elle témoigne des nuances d'une analyse patrimoniale
Le fisc sécurise l’opération
Un Bofip du 2 juillet 2015 commente le régime du report d’imposition des plus-values mobilières, Les soultes sont dans le viseur de l’administration fiscale et le réinvestissement dans les FCPR est exclu
« L’interprofessionnalité va changer de braquet »
Jean-Pierre Bertrel, professeur de droit des affaires à ESCP Europe et conseil en rapprochement et restructuration, revient sur la Loi Macron qui permet aux notaires, avocats et experts-comptables de s’allier dans une même structure d’exercice, Offrir un service complet aux clients sera facilité, mais c’est également le risque de voir s’implanter en France des multinationales étrangères
« L’interprofessionnalité prévue par la Loi Macron n’assure pas l’indépendance et l’impartialité du notariat »
La profession notariale est significativement réformée par la Loi Macron. Alors qu’une partie des mesures prises ont été déférées devant le Conseil constitutionnel dont on attend encore la décision, Didier Coiffard, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, commente ces évolutions
Aristophil bientôt en liquidation judiciaire
Selon les informations de l’Obs, le tribunal de Commerce de Paris prononcera le 5 août prochain la liquidation judiciaire d’Aristophil, la société spécialisée dans des lettres et manusctits anciens, au coeur d’un scandale sur fond de système de Ponzi. La décision aurait été prise mercredi 22 juillet à l’issue d’une audience sur l’avenir de l’entreprise placée en redressement judiciaire depuis le 15 février.
Présentation en Conseil des ministres d’une ordonnance pour simplifier le régime des associations et des fondations
L’ordonnance vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :
Des recommandations pour améliorer le sort des expatriés de retour en France
La sénatrice Hélène Conway-Mouret a remis un rapport sur le retour en France des Français de l’étranger. En ce qui concerne la fiscalité, l’auteur du rapport avance que «se faire une idée claire des conséquences fiscales d’un éventuel retour en France est quasiment impossible dès que la situation des intéressés est relativement complexe».
SCI : les héritiers d'un associé ne peuvent se prévaloir d'un agrément tacite
Une société civile immobilière (SCI) est créée par quatre personnes. Après le décès non consécutifs de deux des associés, l’assemblée générale, convoquée par son administrateur provisoire, nomme l’un des héritiers en qualité de gérant de la SCI. L’un des deux associés survivant assigne la SCI en nullité de cette assemblée générale.
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets d’un régime séparatiste
C’est ce qui est énoncé par la Cour de cassation dans un attendu de principe d’un arrêt du 8 juillet 2015. Elle censure ainsi la cour d’appel pour avoir retenu, concernant l’établissement du montant de la prestation compensatoire, que « même si la prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste ». Lire l’arrêt du 8 juillet 2015 ICI.
Non-résidents : assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine
Sur son site internet, l’administration fiscale rappelle que:
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Macron
D’après le ministre de l’Economie, cette décision devrait être rendue durant la première quinzaine du mois d’août
Le nombre de perquisitions fiscales est en recul
Bercy vient de publier un bilan de l’année 2014. A cette occasion, le poids de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune sont détaillés. ,
L'AMF renforce l'encadrement des mandats de gestion
L'Autorité des marchés s’attaque au problème des frais indirects et des actions de préférence dans les offres de mandats investis en titres non cotés.
Assurance emprunteur : l’APIC et la CSCA lancent le site suivi-equivalence.com
La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) ont annoncé jeudi 16 juillet la création du site suivi-equivalence.com. L’objectif de ce site «est de permettre aux intermédiaires d’assurance, professionnels de l’assurance emprunteur, de partager leurs expériences et leurs observations sur la réelle application des règles inscrites dans l’accord de place signé sous l’égide du CCSF, et publiées dans l’Avis du CCSF le 13 janvier 2015", expliquent les deux organisations dans un communiqué.
Un droit d’information des salariés conforme au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé ce jour sur la constitutionnalité du droit d’informer chaque salarié préalablement à la cession d’une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés. La Cour estime que ce droit ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, le législateur ayant eu l’intention d’«encourager, de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d’activité. Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général». Cependant, sur le fait que la cession de l’entreprise puisse être annulée en cas de méconnaissance de cette obligation, elle considère que les dispositions telles que prévues dans la loi portaient une atteinte «manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre».«Les opérations de cession intervenues depuis le 1er novembre et jusqu'à l’entrée en vigeur de la Loi Macron sont donc hors de danger», fait observer Yves Sexer, avocat à Paris et auteur de la QPC.
Quelle fiscalité pour l'assurance vie des français expatriés aux Etats-Unis?
Le député Républicain Frédéric Lefebvre pose la question à Bercy à deux reprises, le 24 mars 2015 et le 7 juillet 2015, ceci dans une formulation distincte. La ministre du Budget répond à cette interrogation dans une réponse du 30 juin 2015. Lire la réponse ministérielle du 30 juin 2015 ICI.
L’encadrement des tarifs réglementés et les conditions d’installation à la connaissance du Conseil constitutionnel
Le parti politique «Les républicains» a publié les mesures de la loi Macron qui ont fait l’objet d’une saisine de sa part du Conseil constitutionnel.
Clause bénéficiaire : pour un formalisme plus protecteur
«Il semblerait que de plus en plus souvent les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie soient mal rédigées (bénéficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilité de faire jouer la représentation, confusion manifeste du souscripteur quant au bénéficiaire, etc.)», s’inquiète un parlementaire dans une question ministérielle du 14 juillet 2015. Le député interroge le gouvernement pour savoir s’il envisage d’imposer un formalisme plus strict. Pour mémoire, un député avait également plaidé pour une clause bénéficiaire entièrement manuscrite dans une question ministérielle du 17 février 2015.
Publication du texte définitif de la loi Macron
Le texte adopté le 9 juillet dernier est accessible en ligne ICI.
Modalités de saisie de copies de document par le fisc
Le Bofip intègre désormais l’article 44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui permet aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s’y opposer. Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation accessibles en ligne ICI.
Au Bofip, suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents
Afin de mettre la législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, il est prévu que l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
Publication de la directive anti-blanchiment
La quatrième directive anti-blanchiment a été publiée le 5 juin 2015. Elle est accessible en ligne ICI.
La Loi Macron est définitivement adoptée
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour la troisième fois - faisant usage de l’article 49-3 de la Constitution - pour faire adopter hier après-midi en lecture définitive le projet de Loi «Croissance, activité et égalité des chances économiques». L’opposition n’a pas déposé de motion de censure mais saisira le Conseil constitutionnel.
L'équipe de Paris-Créteil explore le cas d'un horticulteur
Les cinq étudiants de l'IAE Gustave Eiffel ont remporté la palme du Grand prix de l'ingénierie, Ils abordent la situation de la famille Mimosa sous des angles patrimoniaux parfois compliqués
Déposer sa réclamation fiscale à temps
Dans une décision du 26 juin 2015, les Sages valident une ancienne disposition en matière de taxation des dividendes en émettant cependant une réserve à la faveur du contribuable., La portée de la réserve est néanmoins limitée puisque seuls les contribuables ayant déjà initié un recours peuvent obtenir le dégrèvement de leur impôt.
L'administration consulte sur le Girardin industriel
Les dernières lois de finances ont des conséquences sur le fait générateur de la réduction d 'impôt ou encore l'éligibilité des investissements industriels en outre-mer
La Cour de cassation renforce sa vigilance à l’égard des intermédiaires
Un arrêt du 17 juin 2015 traduit un renforcement sensible de la jurisprudence de la Cour de cassation à propos de la responsabilité des intervenants dans le cadre d’opérations de défiscalisation immobilière, qu’il s’agisse des conseillers en fiscalité immobilière ou des notaires. Silvestre Tandeau de Marsac, avocat au barreau de Paris, en détaille la portée.
Les dates d’examen des prochains PLF2016 et PLFSS2016
La discussion de la première partie du projet de loi de finances (recettes) aura lieu du mardi13 au lundi 19octobre 2015. L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (dépenses) aura lieu fin octobre et pendant la première quinzaine du mois de novembre. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances aura lieu le mardi 17novembre. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire et l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2016 interviendront au plus tard le vendredi 18décembre.
Les professions du droit, l’une des priorités 2015 de l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre de son bilan d’activité pour l’année 2014, l’Autorité de la concurrence revient notamment sur l’avis émis en janvier 2015 relatif aux professions juridiques. Son président, Bruno Lasserre, précise que l’autorité sera «appelée, au cours des prochains mois, à investir des champs d’intervention nouveaux à la faveur de l’entrée en vigueur de la loi Macron, qui impliqueront une nécessaire revalorisation de ses moyens humains et financiers». En effet, il lui appartiendra notamment de cartographier les études notariales – Bruno Lasserre parle d’un «nouveau métier» pour l’Autorité de la concurrence - pour établir les zones géographiques de libre installation et de fixer les nouveaux tarifs des professions réglementées. Lire ici le rapport et sa synthèse.
Publication du précis de fiscalité de l’administration fiscale à jour du 1er juillet 2015
Ce document de 3.536 pages est accessible ICI.