Français de l'étranger, s’informer des incidences du règlement européen sur les successions

Le règlement sur les successions transfrontalières entrera en vigueur le 17 août 2015. Les français de l’étranger qui habitent dans des zones appliquant un droit qui ne correspond pas à leurs souhaits (par exemple la loi de la Charia, la loi qui ne reconnait pas de droits au conjoint survivant) peuvent d’ores et déjà désigner la loi française par testament, ainsi que le texte européen le leur permet. A défaut, c’est la loi de leur résidence habituelle qui s’appliquera.

Le français expatrié doit s’adresser aux postes diplomatiques et consulaires. Pour s’enquérir de ces nouvelles règles, ils pourront faire appel aux postes diplomatiques et consulaires qui «possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions», précise le ministère des affaires étrangères dans une réponse ministérielle du 2 avril 2015.

Les consulats n’ont pas vocation à conseiller dans le domaine notarial. Le gouvernement répondre ensuite à la crainte du sénateur, auteur de la question, s’agissant de la disparition des services de notariat dans la plupart des consulats français, indiquant que«les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors de l’Europe».

Information sur le site du Conseil supérieur du notariat. Le ministre précise également que «L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible depuis novembre 2014 via un lien vers la lettre des notaires de France sur le site internet du Conseil supérieur du notariat (CSN). Elle peut être aussi être confirmée auprès des notaires français. Un lien renvoyant vers les pages utiles du site du CSN pourra au besoin être inséré sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont les sites internet des postes diplomatiques et consulaires se feront l'écho».

A lire vendredi dans l’Agefi Actifs, l’enquête sur les successions internationales, un numéro qui sera distribué sur le stand de LexisNexis au congrès des notaires de France à Strasbourg du 10 au 13 mai prochain.

Lire la réponse ministérielle ICI.