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20/05/2015

Un arrêté modifie le traitement de l’accès au dossier fiscal par le contribuable ou la DGFIP

Un arrêté publié ce matin vient modifier un arrêté de 2002 qui créait le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ». Pour mémoire, ce traitement permet notamment aux contribuables personne physique de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, et aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d’accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d’assiette, de contrôle, de recouvrement qui leur sont dévolues. Lire l’arrêté du 30 avril 2015 ICI.
19/05/2015
Notaires

Notaires et généalogistes renforcent leur collaboration

Après le partenariat de 2008, une nouvelle convention vient ainsi d’être signéeentre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et Généalogistes de France ce mardi 19 mai 2015. L’idée est de préciser le cadre des relations entre ces deux métiers, à savoir: préciser les situations dans lesquelles le notaire a recours à un généalogiste; garantir que le généalogiste accepte les dossiers présentés par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche; réaffirmer la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine.
Notaires
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19/05/2015

Axa France donne des gages à Tracfin

L'assureur évoque un développement de ses échanges avec Tracfin. Le service rattaché à Bercy a critiqué le manque d'engagement des assureurs.
13/05/2015

Recul du nombre de créations d’entreprises ces douze derniers mois

Selon l’Insee, dans sa note datée du 13 mai 2015, le nombre cumulé de créations diminue au cours des douze derniers mois (-0,4 %) : le recul des créations d’entreprises individuelles (-1,7 %) est compensé en partie par la hausse des créations sous forme sociétaire (+2,7 %). L’institut note aussi un repli des créations d’entreprise en avril 2015, sachant que près d’une création sur deux est une demande d’immatriculation de micro-entrepreneur (1). Voici ICI la document de l’Insee.
13/05/2015

Le bofip actualise la liste des conventions fiscales en vigueur eu 1er janvier 2015

Les principales évolutions du réseau conventionnel de la France au 1er janvier 2015 concernent la dénonciation de la convention relative aux successions avec la Suisse par note verbale datée du 17 juin 2014 ainsi que l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention fiscale avec la Chine le 28 décembre 2014. Lire ICI le Bofip du 12 mai 2015.
13/05/2015

Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt

Dans un arrêt du 17 avril dernier, le Conseil d'Etat acte la décision de la CJUE à propos de la CSG/CRDS , Le résident français ne relevant pas de la Sécurité sociale française ne peut être assujetti à ces cotisations
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13/05/2015

Les contrats Vie Génération : une nouvelle opportunité

Les contrats « Vie Génération » offrent un avantage fiscal spécifique, applicable lors de la transmission, consistant en un abattement supplémentaire d’assiette de 20 %, Il s’agit d’une hypothèse intéressante notamment pour les patrimoines importants, ou concernant les personnes ayant un petit nombre d’héritiers
13/05/2015

Les limites au cumul emploi-retraite

Cette fiche technique est réalisée par Fidroit, centre d’accompagnement et de services pour les professionnels du patrimoine, Diffusé régulièrement dans notre journal, ce type de tableau synoptique explique ici le nouveau dispositif du cumul emploi-retraite
13/05/2015

Une expertise en lente phase d'émergence

Si la mission d’avocat fiduciaire est encore peu développé, la levée récente de freins fiscaux pourrait lui redonner un souffle, La promotion de la fiducie par l’avocat relève également des défis à venir, l’outil ayant des attraits patrimoniaux importants
13/05/2015

La loi Macron redessine l’activité juridique

Experts-comptables et avocats se sont accordés sur le texte dédié aux experts du chiffre , Sous certaines limites, le social et le fiscal peuvent être exercés sans autre prestation associée
07/05/2015

Le Bofip consulte le public sur le régime fiscal des groupes de sociétés

L’article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
07/05/2015

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin 2015. Lire le Bofip du 6 mai 2015 ICI.
06/05/2015

Transmission d’entreprise : un amendement adopté au Sénat réécrit le dispositif Hamon

Les sénateurs l’ont modifié hier contre l’avis du gouvernement dans le cadre de la loi Macron. C’est l’amendement n° 756 rect. bis (Lire ICI l’amendement) - proposé à l’initiative du sénateur UMP Bruno Retailleau – qui modifie ainsi le régime du droit d’information préalable des salariés. L’amendement propose de limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur. Pour appuyer cette réécriture du texte de la loi Hamon, le groupe UMP indique dans un communiqué du 6 mai 2014 que «le gouvernement sous prétexte d’alléger certaines contraintes de la «loi Hamon», maintient en réalité une sanction financière lourde pour les entreprises (2% du montant de la cession). Or, ce dispositif risque de mettre en péril les projets de cession d’entreprise et donc la situation et l’emploi des salariés».
05/05/2015

ISF - Un Bofip précise la date de déclaration des non résidents

Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros doivent désormais déposer leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l’année d’imposition, quel que soit leur pays de résidence.
04/05/2015

Crédit immobilier : décret sur l'échange d'informations entre prêteur et assureur

Le décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier. Le texte prévoit notamment que «lorsque l’emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d’assurance prévue à l’article L. 312-9 avant l'émission de l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 312-7, le prêteur et l’assureur délégué échangent les informations suivantes: le capital initial, la durée initiale exprimée en mois, le taux d’intérêt nominal et sa nature fixe ou variable, les tableaux d’amortissement (...), le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-1. (...).
Symbol of law - concept
30/04/2015

Affaire Ricci, des détails sur la fraude fiscale, son blanchiment et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’Agefi Actifs revient sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril dernier et la condamnation prononcée pour fraude fiscale sur la base d’un montant d’impôt éludé de 700.000 euros au titre de l’IR et plus de 824.000 euros au titre de l’ISF., Le blanchiment de fraude fiscale est également évoqué au même titre que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité basé notamment sur le fait que le montage faisant intervenir des SCI fait obstacle aux actions de l’administration fiscale sur le patrimoine de la contribuable en les rendant inefficaces.
30/04/2015

Quand peut-on procéder à la mainlevée d’une mesure de tutelle ?

Dans un avis formulé le 13 avril 2015, la Cour de cassation indique que «hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du Code civil (lire l’encadré), le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.». Quand bien même les causes ayant justifié son ouverture auraient disparues, une cour d’appel ne peut statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur. Lire l’avis ICI.

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