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Accueil Patrimoine Juridique
30/10/2015

Une mise en oeuvre laborieuse de la loi Macron

Seuls 6 décrets d’application sur les 95 attendus auraient été publiés à ce jour. Lors d’une réunion organisée le 29 octobre 2015 avec une quarantaine de parlementaires, Emmanuel Macron a indiqué avoir comme objectif une entrée en vigueur de 80 % de sa Loi d’ici la fin de l’année. Pour l’heure, seule la moitié serait applicable. Le gouvernement lance un site internet pour suivre l’évolution de l’entrée en application de son texte.
28/10/2015

Le gouvernement s’engage sur la défiscalisation outre-mer

Dans un communiqué de presse, la ministre des Outre-mer annonce, au nom du Gouvernement, une évolution du dispositif de défiscalisation. Cette dernière vise à clarifier et stabiliser le cadre des aides à l’investissement outre-mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020, soit au-delà de leur terme prévu jusqu’au 31/12/2017. La Fedom demandait dans un récent communiqué la prolongation du dispositif jusqu’en 2025.
26/10/2015

La Fedom demande la prolongation du Girardin jusqu'en 2025

Dans un communiqué de presse, laFedom demande la prolongation,au moinsjusqu’en 2025, de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.En effet, les modifications contenues dans l’article 43 du projet de loi de finances pour 2016 prévoient de proroger le terme du dispositif d’aide fiscale à l’investissement d’une année seulement, soit jusqu’à la fin de 2018,"ce qui est incompatible avec son utilisation pour la réalisation de la plupart des projets structurants, compte tenu des délais d’octroi des agréments et de réalisation desdits projets (souvent jusqu’à 4-5 ans au total)», explique la Fédération.Selon elle, seuleune prorogation sans délai du dispositif national jusqu’en 2025– demandée par l’ensemble des socioprofessionnels – permettrait de relancer des projets stoppés depuis deux ans du fait de son arrivée à terme fin 2017.
The Flood
26/10/2015

Assurance vie : pour une meilleure défense de la réserve héréditaire

Selon le sénateur Claude Malhuret, la réserve héréditaire serait de droit bafouée et contournée par la Cour de cassation , Dans une question ministérielle du 1er octobre 2015, il suggère à la garde des Sceaux de modifier ou de supprimer l’article L.132-13 du Code des assurances
23/10/2015

La CCEF lance une formation "Evaluation des préjudices économiques et financiers"

La Compagnie des Conseil et Experts Financiers (CCEF) annonce le lancement en décembre 2015 d’une «toute nouvelle formation certifiante n’ayant pas d’équivalent dans ce domaine». La formation s’intitule Evaluation des préjudices économiques et financiers. Elle s’adressera «en priorité aux divers intervenants dans le domaine du contentieux», précise la CCEF.
23/10/2015

Regard sur six propositions de la FNDP

La FNDP a créé un comité juridique destiné à rendre des avis sur des questions patrimoniales , L’Agefi Actifs publie une synthèse des difficultés rencontrées et des propositions retenues
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23/10/2015

La bonne intelligence transgénérationnelle

Ce pacte familial scellé entre plusieurs générations se révèle un formidable outil de transmission et contribue à préserver une bonne entente , Le principal enjeu reste de bâtir une transmission la plus harmonieuse possible dans de bonnes conditions fiscales, mais l’aspect civil n’est pas anodin
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23/10/2015

Une offre naissante à bien soupeser

Le crowdfunding se développe de manière fulgurante avec plus de 80 plates-formes web en prêt et en equity depuis un an , Ces intermédiaires comptent notamment sur les conseillers en gestion de patrimoine pour promouvoir cette nouvelle offre d’investissement
20/10/2015

Repéré sur Paperjam : « Le système des contrats vie »

Notre confrère luxembourgeois revient sur la «mise à nu d’une fraude fiscale qui a valu à une banque, un avocat fiscaliste et 14 cadres de Wendel une mise en examen. Le dispositif le plus agressif passait par le Luxembourg».
collection famille intergenerationnelle
15/10/2015

Une ordonnance applicable à compter du 1er janvier 2016 modernise le droit de la famille

L’ordonnance a été présentée lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2015 et propose notamment aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter sans enclencher une demande de mise sous tutelle grâce à une procédure d’habilitation familiale simplifiée, Le texte évite également un contrôle judiciaire excessif dans les situations d’administration légale des enfants mineurs, et favorise la réduction des délais de traitement judiciaire du divorce
09/10/2015

L’Afer annonce une révision probable de la réponse Bacquet

A l’occasion des assises de l’épargne organisées par l’association des épargnants de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer) jeudi 8 octobre 2015, Gérard Bekerman, président de l’association, a annoncé un allègement de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès du conjoint souscripteur du contrat lorsque ce contrat n’est pas dénoué. Depuis la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, la moitié de la valeur de ce contrat, qui intègre civilement la succession, est soumise aux droits de succession. Selon l’AFP, «cette promesse lui a été faite par le président de la République, François Hollande, dans une lettre reçue jeudi».
09/10/2015

Des ambitions patrimoniales limitées pour 2016

L’exécutif a présenté un projet de loi de Finances pour 2016 comportant un maigre contenu fiscal , Le Parlement pourrait s’inspirer du rapport dédié à l’investissement productif de long terme
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09/10/2015

« Anticiper pour éviter la clôture imposée du PEA »

Il existe des points de vigilance dans le traitement des placements financiers transmis par décès ou donation, Il conviendra par exemple de mettre à jour les prix de revient des titres d’un portefeuille après leur transmission à titre gratuit
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09/10/2015

Le sort des stock-options en cas de divorce

Des stock-options ont été attribuées durant l’union matrimoniale mais sont exercées postérieurement à la dissolution du régime de communautéD’après la jurisprudence, les actions acquises après la dissolution restent personnelles et la valeur des options n’a pas à intégrer la masse à partager

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