Le choix de loi applicable et la sécurité juridique
La faculté de choix de loi applicable à la succession trouve sa place à deux niveaux dans le Règlement européen sur les successionsEt ce, toujours en faveur de la loi nationale du futur défunt: celui de la loi applicable aux dispositions à cause de mort et celui de la loi successorale
L’équipe du 111e Congrès des notaires de France
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