La fiducie, instrument au service du financement des entreprises

Dans un communiqué du 9 avril 2015, l’Association Française des Fiduciaires (AFF, lire l’encadré) revient sur les récentes mesures de la dernière loi de finances rectificative de 2014 ayant permis de renforcer l’efficacité de la fiducie comme moyen de garantir le financement des entreprises.

Levée des incertitudes fiscales. La loi de Finances rectificative pour 2014 permet de préserver le régime d’exonération des dividendes (régime mère-fille) et d’intégration fiscale lorsqu’une société transfère les titres de sa filiale en fiducie sûreté. Cette précision apportée par le législateur, sous réserve que le constituant conserve l’exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans un sens déterminé par le constituant, lève toute ambiguïté quant à l’impact de la fiducie sur la fiscalité de nombreux montages d’acquisition type LBO. Le principe de neutralité initialement affirmé par le législateur est ici prolongé aux cas particuliers des régimes préférentiels d’imposition et ce, à compter du 31 décembre 2014.

Fiducie-sûreté. Pour mémoire la fiducie-sûreté permet d’organiser le transfert en pleine propriété au fiduciaire, d’actifs par un débiteur, en garantie du paiement de sa dette. Ce transfert de propriété offre au créancier une sécurité bien supérieure à celle qui est proposée par le gage, le nantissement ou l’hypothèque.

Communiqué, AFF, 9 avril 2015