Hors tarif réglementé, comment les notaires vont-ils facturer leurs honoraires ?
Les députés répondent à cette question dans le cadre d’un amendement portant sur le tarif des notairesA noter aussi l’élargissement de l’assiette du fonds de péréquation des tarifs, et l’indication par le gouvernement du pourcentage exact qui sera prélevé sur les prestations concernées,
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