Bercy officialise l’ouverture de pôles régionaux chargés des dossiers de régularisation

Ces pôles traitent les dossiers portant sur un montant d’avoirs inférieur à 600.000 euros, détenus directement par une seule personne physique. Lorsque les dossiers comportent une déclaration de succession ou de donation rectificative, les pôles ne sont compétents que si cette déclaration ne concerne que le demandeur lui-même.

Les autres dossiers sont instruits comme actuellement par la cellule centrale de Paris, Place de l’Argonne. De même, restent traités par cette cellule les dossiers des membres d’une même famille.

Cette nouvelle organisation concerne les dossiers déposés depuis le 1er juin 2015 ainsi que les dossiers déjà reçus mais non encore traités à cette date. Le STDR se charge d’adresser au pôle interrégional compétent les dossiers qui relèvent désormais de sa compétence et informe le contribuable de ce transfert.

Les pôles déconcentrés instruisent les dossiers exactement de la même façon que le STDR à Paris. Les modalités de paiement des droits et pénalités dus ne sont pas modifiées par cette nouvelle organisation.

La compétence géographique des pôles déconcentrés et leurs coordonnées sont détaillés.