Au Bofip, non-imputation d’avantages fiscaux en cas de fraude fiscale

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de Finances rectificatives pour 2014 a étendu le champ d’application de la sanction qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF ainsi que la fraction des déficits constatés à l’IR.

Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % ou lorsqu’il est fait application de l’amende prévue au I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, c’est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger, y compris ceux effectués par l’intermédiaire de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie non déclarés à l’administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. Par ailleurs, l’article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d’application de ce même article 1731 bis du CGI aux situations où le 5 de l’article 1728 du CGI s’applique.

Cette disposition s’applique à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2014.

Consulter le Bofip ici.