
Au Bofip, non-imputation d’avantages fiscaux en cas de fraude fiscale
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de Finances rectificatives pour 2014 a étendu le champ d’application de la sanction qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF ainsi que la fraction des déficits constatés à l’IR.
Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % ou lorsqu’il est fait application de l’amende prévue au I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, c’est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger, y compris ceux effectués par l’intermédiaire de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie non déclarés à l’administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. Par ailleurs, l’article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d’application de ce même article 1731 bis du CGI aux situations où le 5 de l’article 1728 du CGI s’applique.
Cette disposition s’applique à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2014.
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Londres : des hôtels accueillant des demandeurs d'asile pris pour cible par l'extrême droite
Londres - Dans la capitale britannique, plusieurs hôtels hébergeant des demandeurs d’asile ont été pris pour cible lors de manifestations anti-immigration, suscitant désormais la crainte de ceux qui y sont logés mais aussi de certains habitants. L’entrée de l’hôtel Thistle Barbican, qui héberge quelque 600 demandeurs d’asile dans le centre de la capitale, est bloquée par des barrières en acier et des planches de bois. «Je ne me sens pas en sécurité parce que les gens pensent que nous sommes leurs ennemis», déclare l’un d’eux à l’AFP, préférant rester anonyme. Cet homme originaire d’un pays africain y est logé depuis deux ans, pendant l’examen de sa demande d’asile, en vertu de l’obligation du gouvernement britannique de lui fournir un toit. Mais «ces deux derniers mois, les gens ont changé», dit-il, ressentant une hostilité croissante après les manifestations de l'été en Angleterre. Celles-ci ont démarré devant un hôtel d’Epping, au nord-est de Londres, où un demandeur d’asile qui y était hébergé a été accusé d’avoir notamment tenté d’embrasser une adolescente de 14 ans. Il a été condamné pour agressions sexuelles la semaine dernière. La colère a aussi enflé sur les réseaux sociaux, avec des publications accusant les migrants d'être logés dans des hôtels luxueux et de bénéficier d’avantages dont les Britanniques sont privés. «Je ne suis pas ici pour m’en prendre aux femmes ou aux enfants, mais pour obtenir une protection», défend le demandeur d’asile interrogé par l’AFP, regrettant que certains manifestants ne les considèrent pas «comme leurs égaux». Les résidents de l’hôtel ont «très peur maintenant», abonde Mo Naeimi, réfugié iranien de 29 ans qui y a lui-même été hébergé par le passé, et travaille pour une association aidant les demandeurs d’asile. À l’extérieur de l’hôtel, des manifestants ont peint les couleurs du drapeau de l’Angleterre - une croix rouge sur fond blanc - sur des murs ou des cabines téléphoniques. Ces dernières semaines, les étendards anglais et britannique ont essaimé dans le pays, une démonstration de patriotisme largement alimentée par l’extrême droite et liée à ces manifestations anti-immigration. Elles interviennent au moment où le gouvernement de Keir Starmer peine à endiguer les traversées clandestines de la Manche, avec plus de 30.000 arrivées de migrants sur des petits bateaux depuis début janvier. «Tension palpable» En face du Thistle Barbican, un commerçant d’origine pakistanaise, arrivé à Londres il y a 20 ans, a accroché le drapeau anglais dans sa vitrine. La raison: il veut protéger son entreprise et ses employés immigrés des manifestants, explique-t-il. «Je ne suis pas blanc, bien sûr que j’ai peur», confie cet homme de 45 ans à l’AFP. «Ils pourraient venir casser les fenêtres et nous attaquer à la place» des demandeurs d’asile, dit-il, ajoutant que ces derniers n’ont jusque-là posé «aucun problème». Dans l’est de la capitale, le quartier d’affaires de Canary Wharf a aussi été secoué par des manifestations après l’annonce en juillet que l’hôtel Britannia allait héberger des demandeurs d’asile. Lorsque Britt-Marie Monks, commerçante de 43 ans vivant à proximité, a appris la nouvelle, son «coeur s’est arrêté», raconte-t-elle à l’AFP. Cette mère de famille dit aussi bien se méfier des demandeurs d’asile logés que des personnes venant manifester leur colère devant l’hôtel, et elle «évite» désormais la route qui passe à côté. Andrew Woods, ancien conseiller municipal, juge que la présence de l’hôtel a «divisé» les habitants. En marge d’une manifestation, des affrontements ont éclaté avec la police dans un centre commercial haut de gamme du quartier d’affaires, conduisant à l’arrestation de quatre personnes. «C’est le dernier endroit où je m’attendrais que ça arrive», s'étonne Ziaur Rahman, expert en informatique qui vit et travaille à Canary Wharf. Pour Britt-Marie Monks, il s’agit principalement d’habitants frustrés qui voudraient que le gouvernement s’occupe de leurs problèmes en priorité. Mais Mo Naeimi craint que les demandeurs d’asile servent de boucs émissaires, à un moment où les conditions de vie se dégradent pour certains Britanniques. Samedi, l’activiste d’extrême droite Tommy Robinson organise à Londres une grande marche pour la défense de la «liberté d’expression», qui fait craindre que les hôtels hébergeant des demandeurs d’asile soient à nouveau ciblés. "Ça va s’intensifier», prédit Britt-Marie Monks, qui dit ressentir «une tension palpable» dans l’air. Akshata KAPOOR © Agence France-Presse