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22/01/2016

Un revirement fiscal qui malmène les notaires

Par un communiqué du 12 janvier 2016, le ministre des Finances a annoncé son intention d’abroger la réponse Bacquet, Il remet en cause le traitement fiscal des contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté
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18/01/2016

L'AMF épingle une société pour défaut d'information

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué sur son site avoir infligé une amende de 400.000 euros à la société Tradition Securities And Futures (TSAF) via sa filiale, la société TSAF OTC, prestataire de services d'investissement.
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18/01/2016

A propos d’un revirement de doctrine fiscale : la tolérance Sapin

Jean Aulagnier, vice président de l’AUREP et doyen honoraire de l’Université d’Auvergne, commente l’abrogation le 12 janvier dernier par le ministre des finances de la réponse Bacquet, en mettant en garde sur un certain nombre de points, notamment de s'assurer de conserver le traitement civil actuel
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15/01/2016

Le contribuable a créé à tort une société au Luxembourg pour s’exonérer des plus-values

C’est la position retenue par une cour administrative d’appel concernant une opération immobilière. Pour mémoire, cette situation a fait l’objet d’une correction en 2007 avec l’entrée en vigueur d’un avenant attribuant le droit d’imposer dans l’état de situation de l’immeuble. Un nouvel avenant en date du 22 décembre 2015 intègre dans ce régime le cas de sociétés à prépondérance immobilière.
13/01/2016

Des anciens de Fidal créent le cabinet Claris

Ce nouveau cabinet a été créé à l’initiative de trois anciens avocats du cabinet Fidal: Jean-Pascal Amoros (qui a dirigé les équipes juridiques des cabinets Archibald, EY Law et de la Direction Internationale de Fidal), Marie-Isabelle Levesque et Manfred Noé. Les principaux domaines d’expertises du cabinet sont le management package, la rémunération des dirigeants, la structuration patrimoniale, les fusions-acquisitions et l’ingénierie des entreprises innovantes.
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08/01/2016

Absence de dol, la validité de la donation-partage est reconnue

La donatrice n’a pas menti aux bénéficiaires de la donation-partage en indiquant dans l’acte n’avoir consenti aux donataires « aucune autre donation que celles ci-après ». En effet, le bénéficie d’une assurance vie n’est pas une donation, et les dons d’argent effectués par la donatrice antérieurement à la donation-partage ont profité à une personne qui n’avait pas la qualité de successible,
08/01/2016

Le traitement des plus-values mobilières devant le Conseil constitutionnel

Dans le cadre de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2016, le représentant du Premier ministre a fait valoir que les critiques adressées à l’encontre du régime fiscal de la taxation des plus-values mobilières en ce qui concerne les compléments de prix étaient « inopérantes » et « infondées ».
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08/01/2016

Incorporation d’une donation-partage antérieure

Une donation-partage transgénérationnelle contenant une donation-partage antérieure soulève des difficultés techniques , Cependant, ce type de transmission réfléchie peut allier sécurité juridique, opportunité économique et performance fiscale,
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08/01/2016

Pourquoi la source et pas le fil de l’eau ?

La réforme du prélèvement n’est qu’une réforme de modalité de perception et pas de l’impôt, Et pourquoi ne pas opter pour l’imposition des revenus courants offrant des facultés de modulation ?
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08/01/2016

Un budget sans mesure patrimoniale forte

Les projets patrimoniaux législatifs d’envergure semblent gelés jusqu’en 2017, La tentative de présenter une définition de la holding patrimoniale a échoué,
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04/01/2016

Les textes parus au journal officiel depuis le 18 décembre 2015

Panorama des textes publiés au journal officiel pendant les fêtes de fin d’année. A côtés des lois de finances et des décisions du Conseil constitutionnel y afférentes, il y a le décret sur l’obligation d’information des salariés, le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016, ou encore la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
18/12/2015

Emmanuel Macron chiffre l'ampleur de la baisse des tarifs des notaires

La commission «application de la loi pour la croissance et l’activité» a auditionné le ministre de l’économie Emmanuel Macron le 15 décembre 2015. Durant la séance, le parlementaire Richard Ferrand, qui préside cette commission, fait remarquer que les notaires candidats à l’installation s’interrogeaient, dans le cadre de l’établissement de leur modèle économique, sur l’ampleur de la baisse des tarifs réglementés, une information qui n’est pas encore connue. Les textes d’application de la loi Macron sur le sujet n’ont en effet pas encore été publiés. Souhaitant communiquer un«chiffre de nature à rassurer les notaires», le ministre répond qu’«en moyenne sur deux ans, la baisse tarifaire ne serait pas supérieure à 2,5 %»,«pour être soutenable», précise-t-il.Il indique également que c’est une moyenne et qu’il y aura donc certains actes où la baisse sera plus importante.
18/12/2015

L’appréciation de la connaissance du client

Dans deux affaires, les tribunaux se sont interrogés sur la qualité de l’information, Le niveau d’appréhension par le souscripteur du conseil apporté a également été examiné
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18/12/2015
Succession

Risques dans la désignation d’un légataire universel

La réforme sur les successions de 2006 prévoit une réduction en valeur et non plus en nature des libéralités au profit de l’héritier qui réclame une indemnité de réduction , Conséquence importante, l’héritier réservataire peut éprouver des difficultés de recouvrement en présence d’un légataire universel également héritier
Succession
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18/12/2015

Un régime à nouveau adapté à l’objectif poursuivi

Les AGA n’ont pas échappé aux diverses évolutions fiscales qui ont touché les mécanismes de participation des salariés aux résultats de l’entreprise , En dernier ressort, la loi Macron a assoupli le dispositif en taxant selon les mêmes règles le gain d’acquisition ainsi que la plus-value de cession
17/12/2015

Finance participative par prêt : crowdlending.fr publie un baromètre des plates-formes

Crowdlending.fr est un blog sur le crowdfunding. Le site publie un classement des plates-formes de financement participatif par prêt pour l’année 2015, une activité qu’il suit mois après mois concernant une dizaine d’entre elles. Lendix est la première plate-forme de prêt pour 2015 avec un montant prêté d’environ 10 millions d’euros. Unilend (7.739.200 euros) et Lendopolis (3.119.500) suivent ensuite. Il fait également un focus sur le mois de novembre 2015, Lendix y tenant toujours la première place.

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