Le Parlement européen s’est prononcé sur la directive sur l’intermédiation en assurance
Comme annoncé ICI, le parlement européen a adopté le texte le mardi 24 novembre portant sur la distribution d’assurance en Europe.
PLF 2016, la première partie est adoptée par le Sénat
Maridi 4 novembre 2015, le Sénat entérine le projet de loi de Finances pour 2016 par 188 voix contre 139. Parmi les mesures adoptées, il y a:
« Frais de notaires » : l’augmentation de la taxe départementale est entérinée
Le Conseil de Paris a adopté lundi la hausse de la part départementale des droits de mutation qui passe de 3,8% à 4,5% du prix d’achat du bien, une mesure applicable à compter du 1er janvier 2016. «Comptez 4000 euros de plus pour un 4 pièces», relèvent les notaires de l’étude parisienne VH 15.
"Il n'existe pas de délai unique de prescription"
Une étude approfondie réalisée par Bruno Bédaride, notaire à Paris, présente les délais de reprise applicables aux impôts des personnes physiques, hors activités professionnelles.
Non-résidents : Les services de la DGFIP ne peuvent exiger les prélèvements sociaux
Dans un communiqué en ligne le 19 novembre dernier, la DGFIP prend en compte les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d’État du 27 juillet 2015 dans l’affaire de Ruyter. Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 à ses services territoriaux afin qu’ils n’exigent désormais plus la liquidation des prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières et mobilières dans les hypothèses visées par ces jurisprudences.
Charges sociales sur les dividendes : l’amendement est supprimé
Le 12 novembre dernier, le Sénat, dans le cadre du PLFFS pour 2016, avait adopté un amendement visant à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Cet amendement a été supprimé vendredi 20 novembre 2015.
Assouplissements au régime des impatriés : les commentaires du Bofip
L'administration fiscale commente la mesure de la Loi Macron ayant étendu le dispositif dédié aux impatriés aux salariés qui évoluent au sein de la même entreprise ou du même groupe. Le texte, qui s'applique à compter des changements de fonction intervenus à compter du 7 août 2015, va permettre d'éviter les redressements fiscaux qui étaient antérieurement nombreux.
Intermédiation en assurances, le vote du Parlement européen doit intervenir le 24 novembre 2015
Arieh Brunschwig, manager, Marker Management Consulting détaille le contenu du texte sur l'intermédiation en assurance (DIA) désormais dénommée Directive sur la distribution d'assurances (DDA ou IDD) qui sera porté à la connaissance du Parlement européen en première et unique lecture.
« Non-Doms » au Royaume-Uni : la fin d’un régime fiscal d’exception ?
Georges Morisson Couderc, associé chez PwC avocats, expose les modifications qui pourraient être apportées très prochainement au régime fiscal des non domiciliés au Royaume-Uni, une réforme qui menacerait les personnes susceptibles de devenir deemed domiciled
Lutte contre le blanchiment : les lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin précisées
Par voie de communiqué, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé l’adoption, le 13 novembre 2015, des lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin. Elles se substituent aux précédentes lignes directrices conjointes publiées en juin 2010.
Les redevables ISF et PEA validés dans leurs projets
La Cour de cassation et le Conseil d'Etat viennent d’arrêter deux positions fiscalement importantes pour les contribuables ,
Un booster pour les régimes collectifs dans les TPE/PME
Avec la motrice appelée l’épargne salariale à bimotorisation (PEE et Perco) et ses deux wagons, intéressement et participation, les dirigeants de PME ont des arguments, Les entreprises de moins de 50 salariés disposent de moyens exceptionnels pour fidéliser et motiver leurs équipes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux
Les salariés français des groupes étrangers pénalisés
La loi Macron a créé un nouveau régime pour les AGA favorable aux employeurs et aux salariés Mais son entrée en vigueur impose de facto une forte disparité pour ceux travaillant dans un groupe étranger,
Deux arrêts retentissants en matière d’ISF et de PEA
L’ISF ne peut pas être assis sur des biens immobiliers situés dans les filiales et les sous-filiales , La vente à soi-même de titres destinés à être placés sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit
Transmission d'entreprise, le projet de décret sur l'information des salariés dévoilé
Le projet de texte, pris en application de la Loi Macron, assouplit l’obligation d’information triennale des salariés à la cession et transmission d’entreprise, une bonne nouvelle pour le dirigeant
Les délibérations sur la hausse des "frais de notaire" auront bien lieu à Paris
La question de la hausse des droits de mutation sera bien sur la table au Conseil de Paris, affirment nos confrères du Parisien. Les élus Les Républicains souhaitaient repousser les débats à décembre, souhait refusé par la majorité qui craignait que la hausse ne soit pas appliquée avant six mois, ce qui aurait fait perdre plusieurs dizaines de millions d’euros à la mairie, estime le quotidien. La ville de Paris prévoit d’augmenter les frais de notaire de 3,8% à 4,5%.
Lancement d’un comparateur de plateformes de finance participative
Investbook, une plateforme de crowdfounding par souscription d’obligations de PME, a mise en place un comparateur des plateformes. Deux tableaux sont produits, le premier s’adresse aux aux investisseurs, le second aux emprunteurs.
Prudalis lance sa certification interne dédiée à l’approche des personnes vulnérables
Prudalis est un réseau de cabinets gestionnaires de patrimoine spécialisés dans le conseil aux personnes fragiles. Dans un communiqué, ils annoncent avoir lancé une formation interne dans la gestion de patrimoine des personnes vulnérables.Initialement, Prudalis souhaitait créer un diplôme universitaire mais lui a préféré la certification interne, la structure indiquant vouloir notamment rester maitre du contenu de sa formation et des intervenants. La formation propose un cycle de 165 heures et serait complétée annuellement par de la formation continue.
Le gouvernement recentre l’ISF-PME sur les entreprises jeunes et innovantes
Selon le projet de loi de finances rectificative, les entreprises pourront bénéficier de 15 millions d’euros maximum en une fois.
Les risques de remise en cause de la « niche Copé » ne sont pas totalement écartés
Un amendement au projet de loi de Finances pour 2016 prévoyait de renforcer les conditions d’accès au régime d’exonération de la « niche Copé ». , Cet amendement a été retiré vendredi 13 novembre, le gouvernement prévoyant de retravailler la question ultérieurement, considérant que certaines optimisations n'étaient pas souhaitables. Yvan Vaillant, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Edmond de Rothschild, revient sur les enjeux de cette « niche Copé » en matière de cession d’entreprise et de compétitivité des holdings françaises
Le texte du projet de loi de Finances rectificative pour 2015 est en ligne
Ce texte est accessible en ligne ici.
Sanction partielle de la doctrine sur les plus-values de cession de titres
Attendue par la Place, une décision a notamment délimité les contours du Bofip publié le 20 mars 2015.
Economie collaborative : création d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus déclarés par les plateformes
Par voie de communiqué, le Sénat a annoncé que, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, la commission des finances a adopté l’instauration d’une franchise générale de 5000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
Le PLFR 2015 sera présenté vendredi 13 novembre 2015
La commission des finances auditionnera Michel Sapin, ministre des finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015,sous réserve de sa délibération en Conseil des ministres le même jour. Cette audition sera retransmise en directsur le portail vidéo de l’Assemblée.
Biens professionnels et ISF : une stratégie d'optimisation validée
Un arrêt de principe du 20 octobre 2015 valide la stratégie d’optimisation de son ISF consistant à faire détenir des biens non professionnels, tel l’immobilier, par les filiales ou sous-filiales plutôt que par la société mère , Une décision favorable à l’entrepreneur redevable de l’ISF qu’il conviendra cependant d’employer avec mesure
Entreprises: l'allègement de la fiscalité des donations partielles annoncé
A l’occasion de la première réunion du comité de pilotage «Transmission et reprise d’entreprise», le ministre de l'économie aannoncé plusieurs mesures en faveur des très petites entreprisesqui représentent les deux tiers des entreprises en France et qui sont très peu nombreuses à faire l’objet d’une reprise après départ à la retraite du dirigeant (2,8% des TPE contre 7,7% pour les PME/ETI). Parmi les préconisations faite:
L’obligation d’information appréciée par les juges
L’AMF rappelle que le conseiller en investissements financiers doit s’assurer du contenu d’une plaquette commerciale, Pour les tribunaux, un conseiller en gestion de patrimoine ne peut garantir le succès d’une opération financière
Une habilitation évitant l’ouverture d’une tutelle
Une ordonnance en vigueur début 2016 a une portée patrimoniale importante, Elle modernise la gestion du patrimoine des mineurs, le droit de la tutelle et le divorce
Le patrimoine des entrepreneurs et la location à soi-même
Un entrepreneur mettant en œuvre une location à soi-même d’un bureau dans son domicile peut substantiellement optimiser sa situation fiscale , Il doit être particulièrement attentif à la fixation du loyer, sauf à risquer des rehaussements pouvant mettre en péril la structuration de son patrimoine
Optimiser son impôt de solidarité sur la fortune en poursuivant la transmission
Marie Damourette, responsable de l’ingénierie patrimoniale de la société de gestion Cogefi, revient sur un conseil apporté à la personne n’ayant pas encore atteint les 80 ans qui veut réduire son assiette ISF avant la fin de l’année