Le testament déclaré nul en l’espèce ne peut constituer un testament international

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2015 publié au bulletin, que «l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que l’obligation faite au testateur, en application du second, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l’apposition du paraphe visé par l’article 14, quatrième alinéa, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires». La Haute juridiction estime que pour juger que le testament du 6 juin 2011 - qui a été déclaré nul par la cour d’appel - ne pouvait constituer un testament international, la cour d’appel avait retenu retient que les dispositions de la loi uniforme relatives aux modalités de la signature n’ont pas été respectées par le testateur, qui a seulement signé la dernière page de l’acte, les autres pages ne comportant que ses initiales « MA ».

Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 ici (Cass. civ.1, 25 novembre 2015, n° 14-21287)