Un décret allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné
Le texte, paru au journal officiel le 29 novembre 2015, vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.
Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire, est modifiée. Le terme « parts d’intérêts » est remplacé par celui de « parts sociales ».
Les mesures entrent en vigueur à compter du 30 novembre 2015.
Un évènement L’AGEFI
AM TECH DAY
Plus d'articles du même thème
-
Les notaires minorent les 9.000 milliards d'euros de la grande transmission
La distinction entre flux successoral et patrimoine taxable au moment du décès ainsi que les coûts des soins liés à la vieillesse et à la dépendance sont autant de facteurs qui relativisent les encours de la grande transmission, selon une étude du Conseil supérieur du notariat. -
Les socialistes plaident pour une contribution sociale généralisée sur les héritages « très élevés»
Cette taxe, qui sera soutenue par les élus de gauche lors des prochains débats budgétaires, viendrait s’ajouter au barème progressif des droits de succession en vigueur. -
Les notaires esquissent un nouveau cadre fiscal pour les successions et donations
À quelques mois des échéances électorales, les notaires mettent la fiscalité patrimoniale sur la table avec 21 propositions, dont une baisse des droits de donation.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
VanEck a collecté plus de 13 milliards de dollars depuis le début de l’année pour sa gamme d’ETF Ucits
Le gestionnaire d’actifs américain a notamment attiré 6,7 milliards de dollars avec ses ETF thématiques.
Les plus lus
- La grande illusion du conseil indépendant
- Benoît Renaud (Unofi) « Les clients des notaires n’ont jamais été autant demandeurs d’analyses patrimoniales »
- Les investisseurs anticipent une nouvelle saison de résultats exceptionnelle
- AllianzGI domine la collecte des fonds français au troisième trimestre
- Les régulateurs alertent sur la standardisation du conseil en épargne
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
De premiers couvre-feux « localisés » annoncés à Paris, Nice, Lyon et Lille après les violences
Après la prise de parole du Premier ministre dans l’après-midi, des couvre-feux sont instaurés dans plusieurs villes dont Paris, Nice, Lille et Lyon dès ce lundi soir -
Violences du 17 octobre : « L’ultragauche a allumé l’incendie, les jeunes des banlieues ont pris le relais »
Depuis les violences du 17 octobre, Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu et Laurent Nuñez pointent la responsabilité de « groupuscules d'ultragauche ». Mais que recouvre vraiment ce terme ? -
« Une convergence entre l‘extrême gauche et les racailles »: Bruno Retailleau fait le lien entre l’immigration et les violences du 17 octobre
« Il y a un lien entre une immigration massive qui crée des désordres sécuritaires et ce qui s’est passé dimanche. Oui, je le dis et je l’affirme », a martelé lundi Bruno Retailleau lors d’une conférence de presse sur le thème « rétablir l’ordre », convoquée au lendemain d’un week-end de violences urbaines. « Ce qui s’est passé hier, c’est une convergence entre l‘extrême gauche et les racailles, les délinquants venant de banlieue », a-t-il ajouté, en assurant se baser sur « les remontées d’interpellations ».
