Un décret allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné
Le texte, paru au journal officiel le 29 novembre 2015, vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.
Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire, est modifiée. Le terme « parts d’intérêts » est remplacé par celui de « parts sociales ».
Les mesures entrent en vigueur à compter du 30 novembre 2015.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Plus d'articles du même thème
-
Clésame se positionne sur le marché stratégique du transfert intergénérationnel
Alors que plusieurs milliers de milliards d’euros doivent changer de mains dans les prochaines décennies, la legaltech française Clésame développe une solution numérique visant à structurer la transmission de son vivant et à fluidifier son règlement pour les professionnels du patrimoine. -
Bercy écarte toute revalorisation du forfait funéraire
Déductible sans justificatifs à hauteur de 1.500 euros, ce forfait a été instauré en 2002. -
La reprise des entreprises par leurs salariés se heurte à des obstacles concrets
Le départ massif des dirigeants menace la pérennité de milliers d’entreprises. Face à ce défi démographique inédit, le gouvernement veut accélérer la transmission, notamment en faveur des salariés, pour préserver la souveraineté économique. Si l’idée séduit sur le papier, elle bute sur des obstacles structurels qui pourraient entraver son développement.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La réplication synthétique dévoie la vocation du PEA
S’exposer aux marchés américains ou spéculer contre l’économie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Voilà la promesse faite depuis quelques années par les principaux fournisseurs d’ETF.
Les plus lus
- Corum lance R Start, une SCPI sans frais de souscription
- Emmanuel Moulin préserve la continuité à la Banque de France
- Derrière l’engouement pour le PER, une attractivité à relativiser
- Les SCPI sécurisent une collecte nette en hausse au premier trimestre
- La grande transmission ne pourra pas se passer des professionnels du patrimoine
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Paradoxe
L’Italie manque d’actifs, mais courtise les retraités étrangers
En 2024, les départs de citoyens italiens vers l’étranger ont augmenté de 36,5 % par rapport à 2023, tandis que les retours ont reculé de 14,3 % -
Course à la Lune : la mission spatiale chinoise Shenzhou-23 réussit son décollage
Dimanche, la Chine a fait décoller sa fusée Longue Marche 2-F avec succès. L’engin transportait le vaisseau Shenzhou-23 et trois astronautes vers la station spatiale Tiangong. L’un d’eux va rester une année entière en orbite. Car Pékin voit loin et veut envoyer des humains sur la Lune d’ici 2030 -
Libertés
Présidentielle : comment contrer la sécession qui vient
Il faut un seul candidat pour le vote des électeurs de la droite et du centre. C’est la condition nécessaire d’une qualification au second tour
