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Patrimoine
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18/12/2015

Un régime à nouveau adapté à l’objectif poursuivi

Les AGA n’ont pas échappé aux diverses évolutions fiscales qui ont touché les mécanismes de participation des salariés aux résultats de l’entreprise , En dernier ressort, la loi Macron a assoupli le dispositif en taxant selon les mêmes règles le gain d’acquisition ainsi que la plus-value de cession
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18/12/2015
Succession

Risques dans la désignation d’un légataire universel

La réforme sur les successions de 2006 prévoit une réduction en valeur et non plus en nature des libéralités au profit de l’héritier qui réclame une indemnité de réduction , Conséquence importante, l’héritier réservataire peut éprouver des difficultés de recouvrement en présence d’un légataire universel également héritier
Succession
17/12/2015

Finance participative par prêt : crowdlending.fr publie un baromètre des plates-formes

Crowdlending.fr est un blog sur le crowdfunding. Le site publie un classement des plates-formes de financement participatif par prêt pour l’année 2015, une activité qu’il suit mois après mois concernant une dizaine d’entre elles. Lendix est la première plate-forme de prêt pour 2015 avec un montant prêté d’environ 10 millions d’euros. Unilend (7.739.200 euros) et Lendopolis (3.119.500) suivent ensuite. Il fait également un focus sur le mois de novembre 2015, Lendix y tenant toujours la première place.
14/12/2015

Succession et forêt : le gouvernement ne prévoit pas de moduler l’avantage fiscal

Un député interroge le ministre de l’agriculture sur l’opportunité éventuelle de modulation de l’avantage fiscale obtenu par les propriétaires de forêts - exonération des ¾ du montant de la forêt – selon que les successions ont ou non recours au démembrement. Car selon le député le démembrement morcellerait les forêts, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de la politique forestière gouvernementale. Dans une réponse ministérielle du 17 novembre dernier, le ministre de l’agriculteur indique qu’il n’est pas constaté d’accroissement du morcellement dans les forêts françaises et que dans ces conditions il n’est pas «il n’est pas prévu de proposer une réforme de l’article 793 du CGI dans le sens d’une modulation de l’avantage fiscal selon les modalités de transmission aux bénéficiaires».
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10/12/2015

Un premier pas vers un régime fiscal des plates-formes en ligne

Le Sénat souhaite clarifier la fiscalité applicable aux contribuables qui perçoivent des revenus par l’utilisation de plateformes en ligne telles que Airbnb, Blablacar ou Drivy. Un amendement a été voté en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.
08/12/2015

Testamento.fr crée un outil d’inventaire du patrimoine

Le site internet, qui offre de pouvoir établir un testament olographe sans se déplacer, a annoncé le lancement le 3 décembre dernier d’un outil d’inventaire en ligne permettant de répertorier ses actifs physiques et numériques (tel un nom de domaine), un service qui peut être utilisé seul ou en complément du testament auquel il sera annexé.
04/12/2015

Le Groupe Monassier crée une SPFPL interprofessionnelle

Par voie de communiqué, il est annoncé que «les offices membres de l’association Groupe Monassier entendent relever les défis imposés par la loi Macron en créant une société par actions simplifiée (SAS) GROUPE MONASSIER, société de participations financières de professions libérales».
04/12/2015

Le Conseil d’Etat renforce la position des contribuables

Pour la Haute juridiction, il n’est pas question d’appliquer le même abattement aux plus-values et aux moins-values, En revanche, elle a considéré que l’administration n’a pas ajouté à la loi concernant le régime du report d’imposition
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04/12/2015

Métiers de l’inter… médiation, soyez prêts le 1er janvier 2016

Le législateur a eu la volonté d’encourager les modes alternatifs de règlement des conflits pour substituer aux juridictions le recours à la médiation Au 1er janvier 2016, tout intermédiaire devra, dès la prise de contact et sous peine de sanctions, indiquer au client le nom d’un médiateur ,
02/12/2015
Succession

Un décret allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné

Le texte, paru au journal officiel le 29 novembre 2015, vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
Succession
02/12/2015

Financement participatif : La perte en capital pourra être imputée

Les particuliers qui consentent des prêts pourront désormais imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non remboursement de ce prêt. Le non remboursement du prêt est acquis lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du CGI.
01/12/2015

Le testament déclaré nul en l'espèce ne peut constituer un testament international

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2015 publié au bulletin, que «l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que l’obligation faite au testateur, en application du second, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l’apposition du paraphe visé par l’article 14, quatrième alinéa, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires». La Haute juridiction estime que pour juger que le testament du 6 juin 2011 - qui a été déclaré nul par la cour d’appel - ne pouvait constituer un testament international, la cour d’appel avait retenu retient que les dispositions de la loi uniforme relatives aux modalités de la signature n’ont pas été respectées par le testateur, qui a seulement signé la dernière page de l’acte, les autres pages ne comportant que ses initiales « MA ».
30/11/2015

PLFR 2015 : un amendement pour encourager le transfert des fonds monétaires vers le PEA-PME

Pour venir soutenir le PEA-PME, un amendement qui doit être prochainement déposé à l’Assemblée nationale, propose d’autoriser le transfert de fonds des sicav monétaires vers ce dispositif, ceci en franchise d’impôt de plus-values pendant une durée limitée dans le temps. « C’est une mesure d’intérêt général qui permettrait de transférer rapidement les montant investis actuellement dans des Sicav monétaires qui ne servent aujourd’hui à rien vers le tissu économique des PME/PMI, source de création d’emplois et de richesses dont la France a tant besoin. », relève Patrick Burel, directeur du développement d’Entrepreneur Venture.

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