Le traitement des plus-values mobilières devant le Conseil constitutionnel
Dans le cadre de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2016, le représentant du Premier ministre a fait valoir que les critiques adressées à l’encontre du régime fiscal de la taxation des plus-values mobilières en ce qui concerne les compléments de prix étaient « inopérantes » et « infondées ».
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