Incorporation d’une donation-partage antérieure
Une donation-partage transgénérationnelle contenant une donation-partage antérieure soulève des difficultés techniques , Cependant, ce type de transmission réfléchie peut allier sécurité juridique, opportunité économique et performance fiscale,
Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, chargé d'enseignements à l'université Paris-Dauphine
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