PLF 2016, la première partie est adoptée par le Sénat

Maridi 4 novembre 2015, le Sénat entérine le projet de loi de Finances pour 2016 par 188 voix contre 139. Parmi les mesures adoptées, il y a:

- concernant l’impôt sur le revenu (article 2), abaissé de 30 % à 28 % le taux marginal d’imposition de la troisième tranche du barème (amdt n° 22), relevé le plafond du quotient familial de 1.508 euros à 1.750 euros par demi-part pour l’imposition 2016 (amdt n° 23) et supprimé la réforme de la décote proposée par le Gouvernement (amdt n° 24, et n° 391) ;

- réformé le régime de taxation des plus values immobilières en insérant un article additionnel après l’article 2 bis (amdt n° 371 rect. ter ) ;

- aménagé le dispositif «Dutreil» en faveur de la transmission d’entreprises (amdt n° 29, amdt n° 30, amdt n° 31);

- porté de 30 à 50 % l’exonération de la valeur de la résidence principale de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (amdt n° 195 insérant un article additionnel après l’article 2 quinquiès). Une mesure qui avait été annoncée dans nos colonnes par le sénateur Olivier Carré avant le dépot de l’amendement(lire ici).

- instauré une franchise fiscale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leur activité sur des plateformes collaboratives sur internet, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes (article additionnel après l’article 2 sexies amdt n° 32, n° 212, n° 340, n° 352, n° 402);

- appliqué un crédit d’impôt recherche (CIR) double pour les instituts techniques agricoles (article additionnel après l’article 5 quater, amdt n° 217) ;

- adopté un article additionnel après l’article 8 en vue d’imposer en France des bénéfices «délocalisés» par les multinationales (amdt n° 347 rect.) ;

- supprimé la nouvelle taxe sur les transactions financières intrajournalières introduite par l’Assemblée nationale (article 8 quater, amdt n° 48, amdt n° 210 et amdt n° 392) ;

- supprimé l’article 9 bis prorogeant jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social (amdt n° 51, et amdt n° 215) ;

- adopté, sur proposition du Gouvernement, la réforme de l’aide juridictionnelle pour prendre en compte le protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015 (article 15, amdt n° 414 rect.) ;

- supprimé l’article 21 ter qui supprime le plafonnement fixé à 30 % de la décote «Duflot» applicable aux cessions, par le ministère de la défense, de terrains destinés à la réalisation de logements sociaux (amdt n° 65, amdt n° 146).