Assouplissements au régime des impatriés : les commentaires du Bofip
L’administration fiscale commente la mesure de la Loi Macron ayant étendu le dispositif dédié aux impatriés aux salariés qui évoluent au sein de la même entreprise ou du même groupe. Le texte, qui s’applique à compter des changements de fonction intervenus à compter du 7 août 2015, va permettre d'éviter les redressements fiscaux qui étaient antérieurement nombreux.
Pour mémoire, la loi Macron a assoupli le régime des impatriés – qui offre des avantages fiscaux aux personnes revenant en France - en permettant, sous certaines conditions, le maintien de ce régime en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise pour laquelle le salarié ou dirigeant s’est installé en France ou en cas de changement d’employeur au sein du même groupe. Un bulletin officiel des finances publiques du 20 novembre 2015 précise les contours de cette mesure qui s’applique aux changements de fonctions intervenus à compter du 7 août 2015, date de la publication de la loi Macron du 6 août 2015. «La date de changement de fonctions s’entend de la date de la prise de fonction, c’est-à-dire en pratique de la date à laquelle commence effectivement l’exécution du nouveau contrat de travail ou du nouveau mandat social au sein de l’entreprise située en France», précisent les services fiscaux.
Ces précisions sont attendues sachant que de nombreux redressements fiscaux étaient fondés sur ce point.
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