«Il n’existe pas de délai unique de prescription»
Une étude approfondie réalisée par Bruno Bédaride, notaire à Paris, présente les délais de reprise applicables aux impôts des personnes physiques, hors activités professionnelles.
« Contrairement à l’idée reçue, il n’existe pas de délai unique de prescription et le délai général de prescription de six ans à compter du fait générateur de l’impôt prévu à l’article L.186 du LPF fait l’objet de nombreuses exceptions. En effet, chaque impôt fait l’objet de délais propres qui sont tantôt abrégés par rapport au délai de droit commun de six ans ou de délais particuliers visant à allonger le délai ordinaire de reprise propre à chaque impôt», explique Bruno Bédaride.
L’étude comprend quatre parties:
-Délais ordinaires abrégés de reprise: IRPP et assimilés, impôts locaux, ISF et droits d’enregistrement
-Délais particuliers de reprise pour l’IRPP et assimilés
-Délais particuliers de reprise pour les impôts directs locaux
-Délais particuliers de reprise pour les droits d’enregistrement et l’ISF
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