«Il n’existe pas de délai unique de prescription»
Une étude approfondie réalisée par Bruno Bédaride, notaire à Paris, présente les délais de reprise applicables aux impôts des personnes physiques, hors activités professionnelles.
« Contrairement à l’idée reçue, il n’existe pas de délai unique de prescription et le délai général de prescription de six ans à compter du fait générateur de l’impôt prévu à l’article L.186 du LPF fait l’objet de nombreuses exceptions. En effet, chaque impôt fait l’objet de délais propres qui sont tantôt abrégés par rapport au délai de droit commun de six ans ou de délais particuliers visant à allonger le délai ordinaire de reprise propre à chaque impôt», explique Bruno Bédaride.
L’étude comprend quatre parties:
-Délais ordinaires abrégés de reprise: IRPP et assimilés, impôts locaux, ISF et droits d’enregistrement
-Délais particuliers de reprise pour l’IRPP et assimilés
-Délais particuliers de reprise pour les impôts directs locaux
-Délais particuliers de reprise pour les droits d’enregistrement et l’ISF
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Plus d'articles du même thème
-
Le Maroc a bouclé sa plus importante émission en euros
Le pays a émis 2,25 milliards d’euros d’obligations en deux tranches à 8 ans et 12 ans, malgré le contexte de marché volatil, témoignant de la profondeur de ce marché. -
Les derniers comptes des ACM valorisent Ardian à 5,9 milliards d'euros
Les Assurances du Crédit Mutuel détenaient 20 % de la structure de tête du gestionnaire français de non-coté à la fin de 2025. L'assureur est un de ses actionnaires de référence depuis 2013. -
L’AMF veut accompagner l’innovation financière tout en protégeant les épargnants
A l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers, sa présidente a qualifié les arnaques financières de « phénomène de société ». Elle continue à prôner le rôle majeur de la France dans le projet d’Union de l’épargne et de l’investissement.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La Bourse de Corée lance des ETF à levier sur Samsung et SK Hynix
Mirae Asset a levé 329 milliards de wons lors des souscriptions étrangères préliminaires, un record pour un ETF coté en Corée.
Les plus lus
- Les 9.000 milliards d’euros de la grande transmission sont devenus un marqueur politique
- Robeco lance une stratégie quantitative sur les actions mondiales
- Les fonds d'obligations convertibles internationales à la loupe #167
- Qwarks obtient son agrément MiCA
- La Chambre des notaires de Paris soutient une pratique plus entrepreneuriale de la profession
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Démonstration de forces
Attal, Philippe, Retailleau : le match des meetings
Même dans un monde numérisé, le bon vieux meeting reste un incontournable. Il permet de mobiliser les troupes, de montrer les muscles, d'afficher l’unité. Mais peut être ravageur en cas de salle clairsemée -
Feuilleton
Les Etats-Unis et l’Iran reprennent leur bras de fer... en attendant un deal ?
Après avoir multiplié les échanges de tirs, les deux pays auraient établi un cadre d'accord mais celui-ci n'a pas été validé par Donald Trump -
Old school
Attal, Philippe, Retailleau : trucs et astuces pour réussir un meeting
Quel est le meilleur « ambianceur » entre les dirigeants de Renaissance, d'Horizons et des Républicains ? Gabriel Attal va bénéficier de l'expertise des Jeunes avec Macron mais Edouard Philippe et Bruno Retailleau sont tout autant déterminés à mettre le feu
