L’opportunité de résiliation annuelle battue en brèche
La Cour de cassation a remis en cause le principe d’une résiliation annuelle , Une disposition du Code de la consommation prend le pas sur celle du Code des assurances
Vive le « cash-out » par voie de réduction de capital
La réduction de capital non motivée par des pertes constitue de longue date une séduisante alternative à la distribution de dividendes pour une sociétéDu côté des associés, elle est également considérée comme intéressante pour des raisons distinctes, selon que la société est cotée ou non
Une avancée fiscale pour les héritiers
La suppression de la réponse Bacquet par la réponse Ciot est une bonne nouvelle fiscale, Il en va différemment d’un point de vue civil où l’anticipation reste de mise
Fiscalité de l’assurance vie à retenir en 2016 (1)
Cette fiche technique est réalisée par Fidroit, centre d’accompagnement et de services pour les professionnels du patrimoine, Ce tableau de synthèse éclaire ici la fiscalité en matière de rachat avant un prochain volet consacré au décès
L’obligation d’information des salariés assouplie
L’obligation s’applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2016 , Un autre devoir d’information sur la reprise d’entreprise est entré en vigueur le 6 janvier
La réponse Ciot : un premier pas dans la bonne direction
Marc Thomas-Marotel, responsable des expertises patrimoniales et financières chez Natixis Assurances, commente la réponse Ciot et propose un tableau récapitulant le droit positif applicable après cette réponse
Bercy apporte des précisions sur le projet du prélèvement de l’impôt à la source
Alors que l’objectif est d’arriver à un système opérationnel au 1er janvier 2018, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget ont donné une conférence de presse le 16 mars 2016 pour préciser les ambitions du projet de passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Habilitation familiale : un mécanisme à éviter
Valéry Montourcy, avocat, dénonce, contrairement à d'autres qui saluent l'outil, le nouveau mécanisme de l’habilitation judiciaire instauré par l’ordonnance modifiant le droit de la famille.
L’aménagement du régime matrimonial reste-t-il judicieux après la réponse Ciot ?
Pour Sophie Gonsard, spécialiste stratégie patrimoniale au sein du réseau Althémis, et Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président de ce même réseau, le préciput conserve sa pertinence en ce qu'il permet d'assurer l'éventuel besoin de protection du conjoint survivant
L'Ansa relève la lourde fiscalité des dividendes en France
Dans une étude, l'Association nationale des sociétés par actions démontre que la fiscalité des dividendes est d'une part plus élevée que celle du travail, mais également qu'elle dépasse celle des pays limitrophes.
Bercy confirme la mesure d’harmonisation des prélèvements sociaux
Le ministre du Budget a argumenté, dans le cadre d’une réponse à la question d’un parlementaire (Assemblée nationale - Question N°41144 de M. Rudy Salles), la non-rétroactivité de la mesure d’harmonisation des prélèvements sociaux.
L’encadrement du financement participatif est en passe d’évoluer
Bercy finalise une ordonnance régulant l'utilisation des bons de caisse par les acteurs du crowdfunding. Certains pourraient être amenés à changer de statut.
Le Conseil d’Etat se prononce sur les opérations de rachat de titres financées par de la dette
Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2016 viendrait faciliter les opérations de rachat de titres par des sociétés ne disposant pas des liquidités nécessaires au paiement du prix de ce rachat, soutenant ainsi les réorganisations de groupe ou de transmission d’entreprises, ce qu’explique Thomas Verdeil, avocat chez Sekri Valentin Zerrouk.
Le traitement des instruments financiers à terme au Bofip
La réforme du régime d’imposition à l’IR des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme est détaillée.
Les plus-values mobilières au menu du Bofip
Le régime d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur a fait l’objet d’une mise à jour après consultation publique.
Une remise en cause du bénéfice de la réponse Ciot par l’administration n’est pas à craindre
Pour Jean Aulagnier, vice-président de l’Aurep, il ne faut pas craindre que l’administration fiscale limite le bénéfice de la réponse Ciot aux seuls contrats d’assurance dont le bénéficiaire désigné serait le conjoint (décédé).
Le cumul des sanctions porté devant les juges
Des questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises à la Cour de cassation , Le parquet national financier a rejeté le caractère sérieux de la demande des avocats
Des CGP pris dans l’impasse du photovoltaïque
Le contentieux Dom-Tom Défiscalisation laisse apparaître des divergences de vues entre les tribunaux, Dans le dossier Solabios, une action collective est en passe d’être enclenchée par un cabinet d’avocats
Alléger la pression fiscale d’une transmission familiale
La transmission familiale d’une propriété viticole doit être anticipée afin d’éviter un poids excessif en termes de droits de succession, La mise en place d’un pacte Dutreil et d’un bail rural à long terme assortie d’une donation antérieure démembrée est une solution efficace
La donation et le pacte tontinier sont affectés
La réforme du droit des contrats a certaines incidences en matière patrimoniale, S’il est encore trop tôt pour cerner toutes les conséquences, certaines sont déjà visibles
Lutte antifraude fiscale : le montant des redressements dépasse les 21 milliards
La lutte contre la fraude fiscale a porté sur un total de 21,2 milliards d’euros en 2015, dépassant pour la première fois le seuil des 20 milliards d’euros, ont annoncé jeudi le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.Le montant des redressements notifiés, en droits et pénalités, s’inscrit ainsi une nouvelle fois en progression, après 19,3 milliards d’euros en 2014 et 18 milliards en 2013.Les encaissements ont également enregistré une hausse, à 12,2 milliards d’euros l’an dernier contre 10,4 milliards d’euros l’année précédente.
Pacte de préférence : consécration d’une action interrogatoire
Une des mesures de la réforme du droit des contrats renforce a priori l’efficacité des rachats d’actions dans les sociétés où les associés ont consenti des pactes de préférence. Pour Renaud Mortier, président de la Fédération nationale de Droit et Patrimoine, il reste que cette bonne nouvelle en apparence pourrait ne pas se révéler efficace en droit.
Le groupe Segeco annonce l'acquisition de Magellis Consultants
Le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Segeco a annoncé l’acquisition du cabinet Magellis Consultants. «Cette opération permet à Segeco d’atteindre une taille critique sur le marché du conseil. Avec 200 consultants, il figure dans le Top 14 au niveau national et devient l’un des cabinets référents présent en régions», explique le groupe dans un communiqué.
Une avancée pour les retraites des couples de même sexe
La ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé que les années de PACS seraient prises en compte dans le calcule de la réversion.
"Ce sont les droits de mutation qu’il faut limiter", juge Orpi
Le président du réseau Orpi, Bernard Cadeau, estime que ce n’est pas avec la diminution des frais de notaires annoncée que le pouvoir d’achat sera redistribué aux clients. Il préconise d’agir sur les droits de mutation qui représentent, lors d’un achat immobilier, 8% du prix de la transaction.
Le point d’étape de Bercy sur la loi Macron
Un point d’étape sur l’entrée en application des mesures adoptées par la loi Macron du 6 août 2015 a été effectué le 1er mars 2016 par le ministre auteur de la réforme. Le document transmis par Bercy rappelle que sur les 85 décrets et 26 ordonnances prévues, 42 décrets sont publiéset 30 sont au Conseil d’Etat, de même que 6 ordonnances ont été publiées et 8 ordonnances sont au Conseil d’Etat.
Le courtier n’a pas à garantir la solvabilité de ses partenaires sauf insolvabilité notoire
C’est la position retenue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 23 février 2016.,
« Les frais de notaires sont essentiellement constitués de taxes que l’Etat n’entend absolument pas faire baisser »
Les notaires savent désormais comment leurs tarifs réglementés vont évoluer. En effet, les textes d’application de la loi Macron ont été publiés dimanche 28 février au journal officiel (1). L’arrêté prévoit une entrée en vigueur au 1er mars 2016, mais des dispositions transitoires ont été prévues.
Pour Jean Aulagnier, la réponse Ciot montre bien que l’assuré est titulature d’une créance contre l’assureur
Dans une tribune, le vice-président de l’Aurep, Jean Aulagnier, revient sur la réponse ministérielle du député Ciot du 23 février 2016 dans laquelle le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la réponse Bacquet (lire l’article «Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet»), pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Jean Aulagnier se félicite de cette réponse qui confirme la pertinence de ce mode de détention patrimonial.
Notaires : la baisse de leurs émoluments est actée
Les textes d’application sur les tarifs sont publiés. De même que celui portant sur les critères d'installation. Les petits actes et les opérations au-dessus de 10 millions d'euros sont les principaux bénéficiaires de la réforme. Pour les notaires, la baisse tarifaire annoncée diminuerait leur chiffre d'affaires de 2,5 % en moyenne.