Avancée fiscale pour les adoptés simples

La loi du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant (1) améliore les droits de donation et de succession dus par les adoptés simples. Désormais, lorsqu’ils sont mineurs, ils seront traités fiscalement comme les autres enfants. Pour bénéficier de ce même traitement lorsqu’ils sont majeurs au moment du décès de l’adoptant, ils doivent avoir reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principal «soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins», précise l’article 36 de la loi.

A noter qu’une mesure transitoire est prévue : «Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur. »

(1)Loi n° 2016-297 - JO 15 mars 2016 (lire la loi ici).