Le Conseil d’Etat se prononce sur les opérations de rachat de titres financées par de la dette
Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2016 viendrait faciliter les opérations de rachat de titres par des sociétés ne disposant pas des liquidités nécessaires au paiement du prix de ce rachat, soutenant ainsi les réorganisations de groupe ou de transmission d’entreprises, ce qu’explique Thomas Verdeil, avocat chez Sekri Valentin Zerrouk.
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