Bercy confirme la mesure d’harmonisation des prélèvements sociaux
Le ministre du Budget a argumenté, dans le cadre d’une réponse à la question d’un parlementaire (Assemblée nationale - Question N°41144 de M. Rudy Salles), la non-rétroactivité de la mesure d’harmonisation des prélèvements sociaux.
A cet effet, il a été rappelé que le Conseil constitutionnel avait décidé qu’aucune rétroactivité fiscale ne pouvait être avancée puisque la mesure ne concerne que des produits dont la mise à disposition pour les épargnants n’intervient que postérieurement à sa date d’entrée en vigueur (26 septembre 2013).
Pour rappel, dans le cadre du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale de 2014, le gouvernement avait souhaité revenir sur le régime dérogatoire permettant une application des taux historiques en matière de prélèvements sociaux sur les produits exonérés d’impôt sur le revenu.
Une mesure qui avait été partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel afin que les contrats d’assurance vie concernés continuent de bénéficier de ce régime de faveur pendant les huit premières années du contrat.
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