Une remise en cause du bénéfice de la réponse Ciot par l’administration n’est pas à craindre

Pour de multiples raisons, ce risque n’est pas à craindre.

Certains commentateurs de la réponse ministérielle Ciot, probablement surpris par la générosité du gouvernement, ont imaginé que l’administration puisse vouloir limiter l’étendue de cet avantage fiscal. La rédaction de la réponse ministérielle ne dessinerait-elle pas une voie plus étroite qu’il n’y paraît?

Nous sommes convaincus qu’il n’y a vraiment aucun risque.

Premièreraison

L’inapplication de cette disposition par l’administration fiscale elle-même

L’administration fiscale, pendant les dix années d’application de la tolérance Strauss Kahn/Sauter, de juillet 2009 à juin 2010, ne s’est jamais permis d’invoquer cet argument alors même que la rédaction de la lettre Strauss Kahn du 29 juillet 1999 et de la réponse ministérielle Marsaudon, JOAN du 19 novembre 2001, n° 55265., qui a confirmé la décision des Ministres, visait clairement l’époux bénéficiaire (V. Jean Aulagnier, Utilité des réponses ministérielles Proriol, Carayan, Newsletter n° 83, mars 2010, Aurep. Com).

La lettre Strauss Kahn Sauter du 29 juillet 1999 était rédigée dans les termes suivants : «Nous avons décidé d’instaurer la neutralité fiscale entre les contrats souscrits à l’aide de deniers communs par l’un quelconque des époux au profit de son conjoint indépendamment de leur date de dénouement et de l’ordre des décès».

La réponse ministérielle Marsaudon du 19 novembre 2001 était rédigée ainsi :«.. la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit par des époux à l’aide de biens communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat n’est pas soumise aux droits de succession ...».

Les termes utilisés dans la réponse ministérielle au député Ciot du 23 février 2016 sont exactement les mêmes: «... la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté».

Pourquoi l’administration fiscale imposerait-elle demain une condition qu’elle n’a jamais appliquée hier?

Pourquoi l’administration fiscale n’a jamais utilisé cette exigence formelle? Tout simplement parce qu’elle se serait heurtée à des difficultés d’application absolument insurmontables.

Deuxième raison

L’impossibilité d’exiger la révélation de la clause bénéficiaire

La première difficulté résidait dans la connaissance par l’administration de la clause bénéficiaire choisie par le souscripteur du contrat non dénoué. Sur quel fondement l’administration pouvait-elle s’appuyer pour exiger la révélation de la clause bénéficiaire d’un contrat non dénoué?

Qui devrait révéler?

La compagnie d’assurances ? Impossible, la compagnie ne peut nullement préciser le contenu de la clause bénéficiaire tant que le décès n’est pas survenu, clause qui peut à tout moment être modifiée par le souscripteur vivant.

Le souscripteur du contrat? En supposant que cette demande lui soit faite. Il lui serait évidemment parfaitement possible (il est, lui, toujours vivant) d’adresser une désignation adéquate «mon conjoint», d’autant plus facilement qu’il sait que cette désignation ne sera d’aucun effet pour le conjoint décédé.

Le notaire? Si la clause bénéficiaire avait été déposée par le souscripteur chez son notaire. Certainement pas. L’article L. 62 du livre des procédures fiscales fait interdiction à l’administration d’exiger communication : «... des testaments et des autres actes de libéralité à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie».

Troisième raison

Comment l’administration aurait-elle pu s’y prendre face à des clauses bénéficiaires telles que:

« Mon conjoint pour moitié, mes enfants pour l’autre moitié». Est-ce à dire que la moitié du contrat d’assurance non dénoué pouvait se prévaloir de l’exonération?

«Mes héritiers». Le conjoint est au rang des héritiers, mais sa quote-part aurait pu varier en fonction des choix qu’il ne pouvait effectuer qu’en cas de vie... or il est décédé.

«Mon conjoint, avec faculté de choisir entre l’usufruit et la pleine propriété». Même observation.

Ou encore si le contrat a été souscrit sans bénéficiaire désigné.

Quatrième raison

Un conjoint, comme d’ailleurs tout bénéficiaire désigné, n’est bénéficiaire que sous deux conditions: sa survie au jour du décès de l’assuré, son acceptation au lendemain du dénouement du contrat. Or, par hypothèse, il n’est ni acceptant, ni vivant. Il n’est donc pas bénéficiaire. La désignation est caduque.

Cinquième raison

L’administration fait référence au conjoint bénéficiaire du contrat non pour formuler une exigence de fond, mais plus simplement pour respecter une pratique formelle. Elle sait parfaitement que la clause bénéficiaire «type» pour les contrats souscrits par des époux est «mon conjoint à défaut mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers». Clause banale qui fait de chaque conjoint le bénéficiaire du contrat du conjoint le premier décédé.

Sixième raison

L’exonération qui doit participer du principe de «neutralité fiscale» ne serait point respectée si le contrat du conjoint survivant se voyait exclu du bénéfice de l’exonération au prétexte que le contrat ne profiterait pas à un conjoint «décédé».

On voit bien toute l’absurdité d’une telle hypothèse.

Alors nous demandons aux sceptiques, aux inquiets de ne pas tracasser inutilement les épargnants. Les CGP sont d’abord des réducteurs d’incertitudes et par conséquent, ils doivent éviter d’imaginer les risques impossibles. Se faire peur, oui, mais quand il y a de vraies raisons. Il y a déjà tant de raisons pour s’inquiéter, inutile d’en rajouter.

Lire aussi «une réponse ministérielle confirme l’abrigation de la réponse Bacquet».