Divorce : le juge conciliateur peut déterminer le régime matrimonial

Un allemand et une française se marient en France sans contrat préalable. L’épouse dépose une requête en divorce. Statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a notamment renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable. La cour d’appel considère que le magistrat conciliateur - celui qui est saisi en premier lieu quelques semaines après le dépôt de la requête en divorce - n’est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point. La Cour de cassation statuant sur le fondement de l’article 255 du Code civil, censure cette argumentation estimant qu’«il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux».

Lire l’arrêt du 24 février 2016 ici.