Les députés proposent un divorce par consentement mutuel sans juge

L’amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle propose que ce divorce sans juge soit établi par acte sous signature privée contresignée par avocat. L’acte serait ensuite«déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constater le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt», précise le texte de l’amendement.

Les députés ajoutent également que « cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel», et enfin que « le coût de ce divorce se veut maîtrisé. L’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire sera notamment fixé à environ 50 euros».

Dans un communiqué du 4 ai 2016, le Conseil national des barreaux (CNB) se félicitent d’un tel amendement. Il demande néanmoins au parlement de soutenir un amendement que le CNBa fait déposer pour que l’acte d’avocat fasse pleine foi de sa date, de son contenu, et dispose d’une force exécutoire de plein droit dans un but de simplification.

Lire ici l’amendement du 30 avril 2016.