Dans une tribune, le président de Fidroit Olivier Rozenfeld déjoue quelques pièges classiques de l'imposition à l'ISF.

Le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle (J21) prévoit de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux avocats, avec enregistrement réalisé par les notaires. La mesure a été adoptée par l’assemblée nationale hier après-midi.

Julien Tokarz, président du syndicat des experts-comptables et des commissaires aux comptes ECF, revient sur différentes actualités : un congrès national à Marseille du 27 au 28 juin sur le thème de la gestion de patrimoine, les grandes lignes de son projet pour l’élection d’ECF à la tête de l’Ordre des experts-comptables, et la réforme de l’audit qui sera bientôt transposée en droit français.

Les interlocuteurs du Réseau Notarial Européen se sont réunis à Bucarest le 8 avril 2016, pour la première de leurs deux réunions annuelles. A cette occasion, les participants ont pu discuter des différents projets qui attendent le RNE pour l’année 2016 et qui se focaliseront principalement sur le droit de la famille. Parmi les initiatives qui verront le jour, la création d’une « checklist » des documents nécessaires pour le notaire d’un autre Etat membre saisi d’un dossier dans le domaine du droit de la famille.

Le registre slovaque des testaments sera le 16ème registre testamentaire interconnecté à la plateforme RERT, au sein de l’espace dédié à la recherche des dispositions de dernières volontés. En effet, depuis l’été dernier, cette plateforme dispose de deux espaces distincts, mais néanmoins complémentaires, l’un permettant la recherche des testaments dressés ou déposés dans un autre Etat membre, et l’autre permettant aux autorités émettrices la recherche transfrontalière de Certificats Successoraux Européens (CSE), document créé par le règlement n°650/2012 sur les successions transfrontalières.

Une option intéressante existe pour les salariés exerçant des missions temporaires à l’étranger afin de diminuer leur impôt sur le revenu. Mallory Labarriere, counsel et Clémentine Lemasson, élève avocat, toutes les deux au sein du cabinet BZL Avocats en rappellent l’intérêt.

« NextLaw Global Referral Network » connecte gratuitement les clients avec les avocats et met en relation les membres du réseau partout dans le monde. L’objectif, pour la firme mondiale Dentons, est de devenir «le plus grand réseau de référencement juridique au monde».

Afin de mieux accompagner les populations vulnérables en matière financière, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a signé le 11 mai dernier des conventions de partenariat avec trois acteurs du monde associatif : la CNAPE (Fédération des associations de protection de l’enfant), la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) et l’Unapei (première fédération d’associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles). Pour mémoire, l’AMF avait d’ores et déjà signé un partenariat avec l’UNAF (Union nationale des associations familiales) en 2014.

Bercy a mis en ligne un point de situation sur le traitement des réclamations. Le contenu est accessible ici.

La proposition de la Commission pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales «a été saluée par le Parlement ce jeudi», a-t-on appris par voie de communiqué de presse.

Le décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.

Le décret n° 2016-576 du11 mai 2016portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européennea fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.

Les actifs et les retraités français se préoccupent de l’impact de la situation économique européenne sur leur pouvoir d’achat , Le Portugal a revu sa fiscalité pour les inviter à s’installer sur son territoire et à profiter au mieux de leur nouvelle vie tout en optimisant leurs revenus ,

Les adoptés simples mineurs jouissent désormais du tarif en ligne directe , Pour les adoptés simples majeurs, les conditions d’obtention de ce tarif ont été assouplies

Invité à s’exprimer lors d’une audition au Sénat sur le rôle de sa banque dans le cadre du scandale des Panama papers, Frédéric Oudéa, le patron de la Société générale a réfuté mercredi 11 mai les accusations portées contre l'établissement en matière de fraude fiscale. Mais le même jour, selon les informations du journal Le Monde, la SocGen a été rejointe par deux autres établissements bancaires français, le Crédit Agricole et BNP Paribas. En cause, la mise en oeuvre dans le passé de montages financiers avec des sociétés offshore pour leurs clients. Le quotidien rapporte dans son édition datée de jeudi que le Crédit agricole a utilisé, depuis les années 1990, 1.129 sociétés offshore enregistrées auprès du cabinet Mossack Fonseca tandis que BNP Paribas a de son côté eu recours à 468 sociétés écrans domiciliées dans des paradis fiscaux. Dans un communiqué diffusé hier, le Crédit Agricole a précisé que sa Banque privée n’est présente dans aucun paradis fiscal ayant engagé son retrait des territoires non-coopératifs à partir de 2010. L'établissement a évoqué «des éléments constatés correspondant au solde d’un passé en extinction et a regretté que la présentation soit manifestement trompeuse. «La Banque privée du Crédit Agricole ne crée ni n’administre de structures dites off-shore pour ses clients. Cette activité a été progressivement arrêtée et a cessé de manière définitive en 2015", indique-t-elle, en précisant que sa banque privée a engagé une démarche volontaire visant à s’assurer que chacun de ses clients est bien en conformité avec les services fiscaux de son pays de résidence. Dans le détail, le Crédit Agricole rappelle que pour la clientèle européenne, «ce programme s’est terminé fin 2014 pour la clientèle française, et a été intégralement achevé fin 2015 pour la clientèle européenne», tandis que pour la clientèle non-résidente de l’Union européenne, le programme sera achevé mi 2017. Bercy de son côté a réagi aux nouvelles révélations concernant des établissements bancaires français en indiquant que le Ministre des Finances a demandé des explications aux présidents des deux établissements bancaires cités. «Ceux-ci lui ont fourni de premiers éléments» est-il noté, le ministre ayant prévu de les rencontrer dans les tous prochains jours. « Il ne serait pas tolérable que des banques puissent permettre des opérations de fraude, d’évasion fiscale ou de blanchiment », conclut le communiqué.

Le pays a promis à l'OCDE d'adopter l'échange automatique d'informations en 2018. La France va créer un registre public des trusts.

Telle est la position retenue par la Cour d‘appel de Paris qui s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le contentieux Dom-Tom Défiscalisation. L’arrêt comporte des précisions sur l’appréciation de la franchise et du montant de garantie.

C’est grâce à la filiation – biologique ou adoptive - que le droit permet à l’enfant d’héritier. Dans le cadre d’une gestation pour autrui, des difficultés vont apparaitre pour l'obtention de la reconnaissance par la France d'une filiation, et incidemment pour la reconnaissance de droits dans la succession, une problématique sur laquelle revient Fabien Guillaume Joly, avocat à Paris et docteur en droit public.,

L’amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle propose que ce divorce sans juge soit établi par acte sous signature privée contresignée par avocat. L’acte serait ensuite«déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constater le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt», précise le texte de l’amendement.

Digitalisation de la relation client, un bail d’habitation rédigé en ligne, généralisation de la signature à distance : Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, présente ses projets numériques pour l’année 2016.

Après le droit des obligations (1), c’est désormais au tour du droit de la responsabilité civile d’être réformé. Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. La fin de la consultation est prévue pour le 31 juillet 2016 (pour voir le calendrier, lire l’encadré). Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, «en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels», précise le communiqué.

Le ministre de la justice s’exprime dans le cadre d’une réponse ministérielle du 5 avril 2016. Il répond à l’inquiétude d’un député qui indique qu’«il semblerait que de plus en plus souvent les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie soient mal rédigées (bénéficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilité de faire jouer la représentation, confusion manifeste du souscripteur quant au bénéficiaire, etc.). Quand la présence de deux notaires est requise pour la validité d’un testament authentique, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est le plus souvent pré-imprimée et nécessite une simple signature».

L’EIOPA a vu ses capacités d’intervention accrues dans la production des normes et brigue des compétences élargies , La prise en compte d’un environnement réglementaire foisonnant n’est pas sans incidence pour les acteurs français

Les gérants majoritaires d’hier sont fréquemment devenus des mandataires sociaux, présidents de SAS, avec toutes les conséquences sociales qui en découlent , Passer de travailleur non salarié à travailleur assimilé salarié n’est pas sans conséquence: quels sont les risques et comment accompagner les entreprises ?

La société pluriprofessionnelle d’exercice peut être créée en plus d’un exercice professionnel, Edouard de Lamaze préconise une ouverture aux professions non réglementées

Une ordonnance permet la création de structures entre métiers du droit et du chiffre, Elles verraient difficilement le jour, sauf à y intégrer les professions non réglementées

L’évolution du marché oblige à étoffer le conseil juridique et fiscal qui entoure la vente d’un produit , Si les banques confortent leurs équipes sur la clientèle haut de gamme, les CGP s’organisent pour certains à l’aide de prestataires externes

Une ordonnance présentée en conseil des ministres le 27 avril 2016 met un terme au développement des bons de caisse utilisés par certaines plates-formes de crowdfounding. Ils sont cependant remplacés par un tout nouveau régime, les minibons, plus protecteur des intérêts des épargnants

Le cabinet Bradley Hackford a dressé sa liste des pays les plus intéressants en matière fiscale pour les personnes physiques. Plusieurs critères ont également été pris en compte en plus de la pression fiscale (qualité de vie, sécurité jurisique, accessibilité du pays...).

Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 avril sa décision concernant la question de l'application des abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report avant le 1er janvier 2013