L’administration a publié, le 7 juin 2016, les commentaires sur l’ensemble des modifications apportées au régime des sociétés mères et filiales (articles 119 bis, 119 ter et 145 du Code général des impôts) par la dernière loi de Finances rectificative (LFR). Pour mémoire, le législateur s'était mis en conformité avec le droit européen et avait mis fin àla neutralité fiscale des distributions placées sous le régime mère-fille dans un groupe soumis à intégration fiscale, les praticiens craignant alors que cette disposition ait des incidences sur les organisations patrimoniales (1).

L’organisation fédérant les mutuelles indépendants, la Fnim et le syndicat Experts-comptables de France (ECF) ont formé un recours devant le Conseil d’Etat le 13 mai dernier contre la transposition de la directive européenne relative à la réforme de l’audit qui a été prise par ordonnance et «sans aucune concertation», insiste le communiqué. La réforme de l’audit aura pour premières conséquences la perte de la liberté des mutuelles à choisir leur cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes. Pour ces derniers, cela se traduira par une situation monopolistique des grands cabinets de la place.

En application du 4 de l’article 6 du Code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) font l’objet d’impositions distinctes dans certaines situations et en particulier lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

Le Code général des impôts définit la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis au paiement sur état.Un arrêté publié aujourd’hui met à jour cette liste en y ajoutant, d’une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l’article 60 précité, ne sont actuellement pas soumis à un droit fixe d’enregistrement et, d’autre part, ceuxqui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de vente et d’achat.

L’examen du projet de loi Sapin II entre en examen ce lundi à l’Assemblée nationale. Le texte vise entre autres choses la distribution de l'épargne, la lutte contre la corruption et la rémunération des dirigeants. Plusieurs amendements au texte ont été déposés en commission, notamment autour de la directive Mifid II et des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF)dans le domaine des assurances.

Utilisée couramment pour optimiser son patrimoine, la société civile immobilière ne convient pas dans toutes les situations

Bercy vient de commenter le report d’imposition applicable aux plus-values d’apport-cession de titres par une société contrôlée, Les précisions relatives à la notion de réinvestissement prennent en compte certaines revendications de la Place

Les contentieux se sont concentrés début 2016 sur l’assurance vie et des montages financiers, Des opérations reposant notamment sur le dispositif Girardin industriel sont en cause

Il s’agit de la résurgence d’une «vieille recette» qui va dans le sens de la valorisation du patrimoine immobilier, Celui-ci devient à la fois un moyen et une fin et cette technique juridique ancienne permet de rendre «liquide» sa propriété

Une ordonnance, qui entrera en vigueur le 1eroctobre 2016, crée un nouveau titre financier, Il s'agit d'un bon de caisse intermédié par les plates-formes de crowdfunding

Dans le cadre de son divorce, un particulier est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse et à fournir une caution aux fins d’en garantir le paiement. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation en présentant notamment une question prioritaire de constitutionnalité: l’article 274 1° du Code civil, en ce qu’il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946dès lors que cet époux peut être hors d’état de fournir cette garantie ?

Les dirigeants des deux banques ont nié devant le Sénat toute activité illégale et souligné les processus mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale.

Mifid 2, directive DDA, assurance emprunteur, multiples sont les sujets qui ont fait l’objet des premiers amendements à ce projet de loi. Ils ont connu diverses fortunes.,

La banque française BNP Paribas a indiqué au début du mois de mai son intention de se retirer des Iles Caïmans, a affirmé l’association altermondialiste Attac, citant le compte-rendu de la réunion de la commission financière du Comité central d’entreprise (CCE) qui s’est tenue le 3 mai dernier.

Dans une tribune, le président de Fidroit Olivier Rozenfeld déjoue quelques pièges classiques de l'imposition à l'ISF.

Le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle (J21) prévoit de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux avocats, avec enregistrement réalisé par les notaires. La mesure a été adoptée par l’assemblée nationale hier après-midi.

Julien Tokarz, président du syndicat des experts-comptables et des commissaires aux comptes ECF, revient sur différentes actualités : un congrès national à Marseille du 27 au 28 juin sur le thème de la gestion de patrimoine, les grandes lignes de son projet pour l’élection d’ECF à la tête de l’Ordre des experts-comptables, et la réforme de l’audit qui sera bientôt transposée en droit français.

Les interlocuteurs du Réseau Notarial Européen se sont réunis à Bucarest le 8 avril 2016, pour la première de leurs deux réunions annuelles. A cette occasion, les participants ont pu discuter des différents projets qui attendent le RNE pour l’année 2016 et qui se focaliseront principalement sur le droit de la famille. Parmi les initiatives qui verront le jour, la création d’une « checklist » des documents nécessaires pour le notaire d’un autre Etat membre saisi d’un dossier dans le domaine du droit de la famille.

Le registre slovaque des testaments sera le 16ème registre testamentaire interconnecté à la plateforme RERT, au sein de l’espace dédié à la recherche des dispositions de dernières volontés. En effet, depuis l’été dernier, cette plateforme dispose de deux espaces distincts, mais néanmoins complémentaires, l’un permettant la recherche des testaments dressés ou déposés dans un autre Etat membre, et l’autre permettant aux autorités émettrices la recherche transfrontalière de Certificats Successoraux Européens (CSE), document créé par le règlement n°650/2012 sur les successions transfrontalières.

Une option intéressante existe pour les salariés exerçant des missions temporaires à l’étranger afin de diminuer leur impôt sur le revenu. Mallory Labarriere, counsel et Clémentine Lemasson, élève avocat, toutes les deux au sein du cabinet BZL Avocats en rappellent l’intérêt.

« NextLaw Global Referral Network » connecte gratuitement les clients avec les avocats et met en relation les membres du réseau partout dans le monde. L’objectif, pour la firme mondiale Dentons, est de devenir «le plus grand réseau de référencement juridique au monde».

Afin de mieux accompagner les populations vulnérables en matière financière, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a signé le 11 mai dernier des conventions de partenariat avec trois acteurs du monde associatif : la CNAPE (Fédération des associations de protection de l’enfant), la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) et l’Unapei (première fédération d’associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles). Pour mémoire, l’AMF avait d’ores et déjà signé un partenariat avec l’UNAF (Union nationale des associations familiales) en 2014.

Bercy a mis en ligne un point de situation sur le traitement des réclamations. Le contenu est accessible ici.

La proposition de la Commission pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales «a été saluée par le Parlement ce jeudi», a-t-on appris par voie de communiqué de presse.

Le décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.

Le décret n° 2016-576 du11 mai 2016portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européennea fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.

Les actifs et les retraités français se préoccupent de l’impact de la situation économique européenne sur leur pouvoir d’achat , Le Portugal a revu sa fiscalité pour les inviter à s’installer sur son territoire et à profiter au mieux de leur nouvelle vie tout en optimisant leurs revenus ,

Les adoptés simples mineurs jouissent désormais du tarif en ligne directe , Pour les adoptés simples majeurs, les conditions d’obtention de ce tarif ont été assouplies

Invité à s’exprimer lors d’une audition au Sénat sur le rôle de sa banque dans le cadre du scandale des Panama papers, Frédéric Oudéa, le patron de la Société générale a réfuté mercredi 11 mai les accusations portées contre l'établissement en matière de fraude fiscale. Mais le même jour, selon les informations du journal Le Monde, la SocGen a été rejointe par deux autres établissements bancaires français, le Crédit Agricole et BNP Paribas. En cause, la mise en oeuvre dans le passé de montages financiers avec des sociétés offshore pour leurs clients. Le quotidien rapporte dans son édition datée de jeudi que le Crédit agricole a utilisé, depuis les années 1990, 1.129 sociétés offshore enregistrées auprès du cabinet Mossack Fonseca tandis que BNP Paribas a de son côté eu recours à 468 sociétés écrans domiciliées dans des paradis fiscaux. Dans un communiqué diffusé hier, le Crédit Agricole a précisé que sa Banque privée n’est présente dans aucun paradis fiscal ayant engagé son retrait des territoires non-coopératifs à partir de 2010. L'établissement a évoqué «des éléments constatés correspondant au solde d’un passé en extinction et a regretté que la présentation soit manifestement trompeuse. «La Banque privée du Crédit Agricole ne crée ni n’administre de structures dites off-shore pour ses clients. Cette activité a été progressivement arrêtée et a cessé de manière définitive en 2015", indique-t-elle, en précisant que sa banque privée a engagé une démarche volontaire visant à s’assurer que chacun de ses clients est bien en conformité avec les services fiscaux de son pays de résidence. Dans le détail, le Crédit Agricole rappelle que pour la clientèle européenne, «ce programme s’est terminé fin 2014 pour la clientèle française, et a été intégralement achevé fin 2015 pour la clientèle européenne», tandis que pour la clientèle non-résidente de l’Union européenne, le programme sera achevé mi 2017. Bercy de son côté a réagi aux nouvelles révélations concernant des établissements bancaires français en indiquant que le Ministre des Finances a demandé des explications aux présidents des deux établissements bancaires cités. «Ceux-ci lui ont fourni de premiers éléments» est-il noté, le ministre ayant prévu de les rencontrer dans les tous prochains jours. « Il ne serait pas tolérable que des banques puissent permettre des opérations de fraude, d’évasion fiscale ou de blanchiment », conclut le communiqué.

Le pays a promis à l'OCDE d'adopter l'échange automatique d'informations en 2018. La France va créer un registre public des trusts.