Paris II accompagne la nouvelle vie des époux Parfait
L’équipe de Paris II Panthéon-Assas partage la première place du Grand prix de l’ingénierie, Elle conseille un couple abordant un virage lié à la vente d’un hôtel-restaurant
Cumul des sanctions fiscales et pénales : des réserves intéressantes
Le 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a rendu des décisions portant sur les affaires Wildenstein et Cahuzac , Une autre prise de position concernant le « verrou de Bercy » est attendue
Exposé du Cas pratique 2016
SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALEMonsieur Jean Parfait a 55 ans et vit à Gordes avec son épouse Evelyne.
Fiducial intègre les avocats du cabinet Lamy & Associés
Le groupe s’est rapproché du cabinet lyonnais pour fonder Fiducial Legal by Lamy, Il est également prévu d’intégrer d’autres professions réglementées
Décision de justice favorable à l'Afer
L’Afer a indiqué, mercredi 6 juillet, que la Cour d’Appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la restitution aux adhérents de l’Afer des sommes d’argent qui avaient été détournées à leur détriment. Cette décision est liée à la requête collective en restitution de sommes confisquées par l’Etat à l’issue du procès dit des fondateurs, que l’association avait porté en 2013 au nom de 55 133 adhérents.
Les réductions ISF-PME sont soumises à consultation publique
Les remarques éventuelles sont à adresser à l’administration fiscale avant le 31 août 2016
Girardin industriel : la Cour d’appel de Paris écarte la faute du CGP
Dans quatre arrêts différents portant sur l’affaire DTD/Lynx, la Cour d’appel de Paris a infirmé la position des juges de première instance qui ont retenu la responsabilité de la société Hedios Patrimoine en 2014.
Présentation d’un projet de loi ratifiant la réforme de l’audit
Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Pour mémoire, celle-ci est entrée en vigueur le 17 juin dernier.
Présentation du projet de loi ratifiant la réforme des obligations
Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Un texte qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2016.
Le gouvernement veut sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général
C’est le souhait formulé par Michel Sapin et Christian Eckert. Un rapport, réalisé par le député du Rhône Yves Blein, leur a été remis. Celui-ci portait sur la notion de «cercle restreint de personnes». En effet, pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Le rapport préconise de modifier la doctrine administrative afin d’établir des principes clairs et d’en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire.
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'accès dérogatoire à la profession d’avocat
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux termes de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces dispositions ouvrent un accès dérogatoire à la profession d’avocat à des personnes qui ont exercé certaines fonctions ou activités. Le législateur exige toutefois que ces fonctions ou activités aient été exercées en France. Il a été débouté, le Conseil constitutionnel estimant ces mesures conformes à la Constitution.
Le ministre des Finances n’étendra pas la tolérance fiscale de la réponse Ciot à d’autres actifs
Dans une réponse ministérielle Lazaro du 5 juillet 2016, le ministre des Finances indique qu’il n’envisage pas détendre la tolérance fiscale en faveur des contrats d’assurance vie prévue par la réponse Ciot à d’autres actifs successoraux tels que le plan d’épargne en actions ou les comptes courants, par exemple. Il répond ainsi à la question du député Lazaro qui soulevait l’éventuelle rupture d’égalité devant l’impôt. Le gouvernement explique sa position par les spécificités du contrat d’assurance vie,«qui relève d’une stipulation pour autrui présupposant une intention libérale à l'égard d’un tiers au contrat, le bénéficiaire, qui est destiné à recevoir les sommes désignées lors du dénouement du contrat».
Lancement d'une plate-forme d'arbitrage en ligne
La plate-forme eJust a annoncé son lancement ce mardi, expliquant être la première plate-forme d’arbitrage en ligne et se présentant comme un véritable tribunal en ligne.
Le Sénat en faveur d’une prolongation du dispositif des clercs habilités
Une proposition de loi déposée le 9 juin 2016 par le sénateur socialiste Jacques Bigot entend prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’habilitation des clercs permettant aux notaires d’autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la loi du 6 août 2015, dite «Macron» proposait d’abroger à compter du 1er août 2016.
« Plates-formes de crowdfunding, mettez-vous en conformité avant le 1er juillet 2016 ! »
Un décret du 16 juin 2016a précisé les obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle applicables aux conseillers en investissements participatifs (CIP) et aux intermédiaires en financement participatif (IFP). Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Publication de l’arrêté fixant le taux de l’intérêt légal pour le second semestre
Pour le second semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé :
Justice du XXIe siècle : le texte revient en commission en nouvelle lecture
Les séances d’examen auront lieu le mercredi 29 juin à 9h30 et 21h30. Ces réunions seront retransmises en direct sur le portail vidéo de l’Assemblée.
Confirmation d’une décote pour l’évaluation des droits immobiliers indivis
L'avocat fiscaliste Emmanuel Laporte revient sur l’arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour de cassation qui a jugé que les droits sur une indivision immobilière, comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI, ont pour l’ISF une valeur inférieure à la seule fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien immobilier. , Quoique non publiée au bulletin, il s’agit d’une décision bienvenue pour les déclarations d’ISF, notamment des non-résidents concernés par l’échéance du 15 juillet 2016.
ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen, revient sur l’arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Divorces internationaux : de nouvelles lois pour fixer la juridiction en charge des conflits patrimoniaux
Les députés ont voté jeudi 23 juin de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d’euros par an, dans différents Etats membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété. Elles s’appliqueront aux 18 pays (1) qui ont souhaité rejoindre cette «coopération renforcée».
Stratégie patrimoniale et abus de droit fiscal
L’habileté fiscale d’un chef d’entreprise et de ses conseillers se heurte notamment à la requalification de l’opération en abus de droit , L’apport de titres avec soulte et la réduction de capital non motivée par des pertes montrent qu’il s’agit bien souvent de chemins escarpés
Réduction ISF-PME : les impacts discutables du nouveau cadre
Depuis le 1erjanvier 2016, les conditions d’éligibilité des PME à la réduction ISF-PME se sont durcies, recentrées sur les entreprises de moins de sept ans ou extrêmement innovantes , Alors que les contribuables en quête de défiscalisation ont accès à une offre riche, les fondateurs de PME ne pourront quasiment plus utiliser le levier de l’ISF pour financer leurs fonds propres
Un arsenal de critères en évolution permanente
Le législateur et les juges n’ont de cesse de revenir sur les critères d’appréciation d’un impôt dont l’avenir sera à nouveau débattu en 2017
La Cour de cassation valide l'apport de titres
Sur un plan patrimonial, la portée de cette décision est particulièrement importante , Les magistrats ont pris position sur un point qui n’est pas envisagé par la loi en France
Un dégrèvement ISF serait en vue
Un arrêt de la Cour de cassation bat en brèche la doctrine administrative actuelle, Il prévoit la déductibilité du quasi-usufruit de l’assiette de l’ISF
L’héritier réservataire à l’épreuve du legs universel
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2016 confirme les risques supportés par l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel, L’héritier lésé ne bénéficie pas des règles protectrices de l’indivision et le légataire universel peut vendre seul l’actif successoral
Publication du décret portant réforme des titres de créances négociables
Cette réforme vise à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
Décret : obligations d'assurance de responsabilité civile des CIP et IFP
L’ordonnance du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le Code monétaire et financier deux articles: L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Le décret définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire à cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d’assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d’assurance permettant la couverture d’au moins deux sinistres sur l’année.
Deux tiers des Français favorables au prélèvement à la source
Selon un sondage réalisé par Odoxa pour nos confrères des Echos et Radio Classique, 65% des Français se disent favorables à la mise en place du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en 2018. A noter : il n’existe pas de clivage entre la droite et la gauche puisque 62% des sympathisants de droite soutiennent cette mesure prise par un gouvernement de gauche.
Précisions administratives sur le régime des attributions d’actions gratuites
Les attributaires d’actions gratuites définies aux termes des articles allant du L. 225-197-1 au L. 225-197-6 du Code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social spécifique.