Prestation compensatoire et fourniture d’une caution : une QPC validée par la Cour de cassation

Dans le cadre de son divorce, un particulier est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse et à fournir une caution aux fins d’en garantir le paiement. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation en présentant notamment une question prioritaire de constitutionnalité: l’article 274 1° du Code civil, en ce qu’il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946dès lors que cet époux peut être hors d’état de fournir cette garantie ?

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a considéré cette question comme présentant un caractère sérieux justifiant son renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-29.368