Les députés votent le divorce sans juge
Le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle (J21) prévoit de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux avocats, avec enregistrement réalisé par les notaires. La mesure a été adoptée par l’assemblée nationale hier après-midi.
A noter que l’amendement n°382 (lire l’amendement ici) prévoyant de donner force exécutoire aux dispositions prévues à la convention réglant les conséquences de ce divorce contresigné par avocat a également été adopté.
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