Recours en excès de pouvoir contre la réforme de l’audit
L’organisation fédérant les mutuelles indépendants, la Fnim et le syndicat Experts-comptables de France (ECF) ont formé un recours devant le Conseil d’Etat le 13 mai dernier contre la transposition de la directive européenne relative à la réforme de l’audit qui a été prise par ordonnance et «sans aucune concertation», insiste le communiqué. La réforme de l’audit aura pour premières conséquences la perte de la liberté des mutuelles à choisir leur cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes. Pour ces derniers, cela se traduira par une situation monopolistique des grands cabinets de la place.
En outre, «ce dossier pose clairement la question politique de la procédure de l’ordonnance, alors que le gouvernement multiplie l’usage de celle-ci sans que personne ne semble se soucier du contrôle nécessaire de cette pratique antidémocratique», précise les organisations requérantes, citant un exemple récente: «Le dépôt cette semaine, dans le cadre de la loi Sapin II traitant de la lutte contre la corruption, d’un amendement concernant une future ordonnance réformant le Code de la Mutualité.»
Le Conseil d’Etat doit se prononcer avant le 17 juin prochain.
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