Consultation publique sur l’aménagement du régime des sociétés mères et filiales

L’administration a publié, le 7 juin 2016, les commentaires sur l’ensemble des modifications apportées au régime des sociétés mères et filiales (articles 119 bis, 119 ter et 145 du Code général des impôts) par la dernière loi de Finances rectificative (LFR). Pour mémoire, le législateur s'était mis en conformité avec le droit européen et avait mis fin àla neutralité fiscale des distributions placées sous le régime mère-fille dans un groupe soumis à intégration fiscale, les praticiens craignant alors que cette disposition ait des incidences sur les organisations patrimoniales (1).

«Les nouveaux commentaires relatifs à la clause anti-abus contenus aux III § 180 à 260 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10, et au IV § 440 et 450 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 font l’objet d’une consultation publique du 07/06/2016 jusqu’au 07/07/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation», précise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Lire ici le Bofip du 7 juin 2016.

(1) Lire ici les commentaires sur cette clause anti-abus réalisés dans l’enquête de L’Agefi Actifsdu 8 janvier 2016 sur la LFR.