Précisions administratives sur l’imposition distincte des personnes mariées dans certaines hypothèses
En application du 4 de l’article 6 du Code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) font l’objet d’impositions distinctes dans certaines situations et en particulier lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Cette règle s’applique aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts qui font l’objet d’impositions distinctes lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.
Par ailleurs, plusieurs précisions jurisprudentielles ont été apportées en ce qui concerne les conditions d’application des différents cas d’impositions distinctes.
Les commentaires relatifs aux situations d’impositions distinctes obligatoires des époux et partenaires de Pacs sont complétés en ce sens.
Lire le Bulletin officiel des finances publiques du 3 juin 2016 ICI.
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