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20/07/2016

Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : publication des règlements européens

Le 9 juin dernier, 18 Etats membres sont parvenus à un accord général concernant les deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les règlements ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le 8 juillet 2016. L’objectif de ces deux règlements est d’unifier est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Deux ans et demi sont désormais nécessaires pour leur entrée en application.
Parachuting
12/07/2016

Les gérants d’actifs français seront mieux armés

Un amendement à la loi Sapin 2, adopté la semaine dernière, généralise la possibilité pour les gérants de plafonner les rachats dans leurs fonds «à titre provisoire et quand des circonstances exceptionnelles l’exigent»
08/07/2016

Exposé du Cas pratique 2016

SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALEMonsieur Jean Parfait a 55 ans et vit à Gordes avec son épouse Evelyne.
07/07/2016

Décision de justice favorable à l'Afer

L’Afer a indiqué, mercredi 6 juillet, que la Cour d’Appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la restitution aux adhérents de l’Afer des sommes d’argent qui avaient été détournées à leur détriment. Cette décision est liée à la requête collective en restitution de sommes confisquées par l’Etat à l’issue du procès dit des fondateurs, que l’association avait porté en 2013 au nom de 55 133 adhérents.
06/07/2016

Présentation d’un projet de loi ratifiant la réforme de l’audit

Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Pour mémoire, celle-ci est entrée en vigueur le 17 juin dernier.
06/07/2016

Présentation du projet de loi ratifiant la réforme des obligations

Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Un texte qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2016.
06/07/2016

Le gouvernement veut sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

C’est le souhait formulé par Michel Sapin et Christian Eckert. Un rapport, réalisé par le député du Rhône Yves Blein, leur a été remis. Celui-ci portait sur la notion de «cercle restreint de personnes». En effet, pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Le rapport préconise de modifier la doctrine administrative afin d’établir des principes clairs et d’en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire.
06/07/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'accès dérogatoire à la profession d’avocat

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux termes de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces dispositions ouvrent un accès dérogatoire à la profession d’avocat à des personnes qui ont exercé certaines fonctions ou activités. Le législateur exige toutefois que ces fonctions ou activités aient été exercées en France. Il a été débouté, le Conseil constitutionnel estimant ces mesures conformes à la Constitution.
06/07/2016

Le ministre des Finances n’étendra pas la tolérance fiscale de la réponse Ciot à d’autres actifs

Dans une réponse ministérielle Lazaro du 5 juillet 2016, le ministre des Finances indique qu’il n’envisage pas détendre la tolérance fiscale en faveur des contrats d’assurance vie prévue par la réponse Ciot à d’autres actifs successoraux tels que le plan d’épargne en actions ou les comptes courants, par exemple. Il répond ainsi à la question du député Lazaro qui soulevait l’éventuelle rupture d’égalité devant l’impôt. Le gouvernement explique sa position par les spécificités du contrat d’assurance vie,«qui relève d’une stipulation pour autrui présupposant une intention libérale à l'égard d’un tiers au contrat, le bénéficiaire, qui est destiné à recevoir les sommes désignées lors du dénouement du contrat».
04/07/2016

Le Sénat en faveur d’une prolongation du dispositif des clercs habilités

Une proposition de loi déposée le 9 juin 2016 par le sénateur socialiste Jacques Bigot entend prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’habilitation des clercs permettant aux notaires d’autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la loi du 6 août 2015, dite «Macron» proposait d’abroger à compter du 1er août 2016.
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27/06/2016

Confirmation d’une décote pour l’évaluation des droits immobiliers indivis

L'avocat fiscaliste Emmanuel Laporte revient sur l’arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour de cassation qui a jugé que les droits sur une indivision immobilière, comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI, ont pour l’ISF une valeur inférieure à la seule fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien immobilier. , Quoique non publiée au bulletin, il s’agit d’une décision bienvenue pour les déclarations d’ISF, notamment des non-résidents concernés par l’échéance du 15 juillet 2016.
24/06/2016

Divorces internationaux : de nouvelles lois pour fixer la juridiction en charge des conflits patrimoniaux

Les députés ont voté jeudi 23 juin de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d’euros par an, dans différents Etats membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété. Elles s’appliqueront aux 18 pays (1) qui ont souhaité rejoindre cette «coopération renforcée».
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24/06/2016

Stratégie patrimoniale et abus de droit fiscal

L’habileté fiscale d’un chef d’entreprise et de ses conseillers se heurte notamment à la requalification de l’opération en abus de droit , L’apport de titres avec soulte et la réduction de capital non motivée par des pertes montrent qu’il s’agit bien souvent de chemins escarpés
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24/06/2016

Réduction ISF-PME : les impacts discutables du nouveau cadre

Depuis le 1erjanvier 2016, les conditions d’éligibilité des PME à la réduction ISF-PME se sont durcies, recentrées sur les entreprises de moins de sept ans ou extrêmement innovantes , Alors que les contribuables en quête de défiscalisation ont accès à une offre riche, les fondateurs de PME ne pourront quasiment plus utiliser le levier de l’ISF pour financer leurs fonds propres

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