Management package: enfin l’éclaircie!

Ces jugements sont particulièrement bienvenus alors que l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 septembre 2014 (dit «Gaillochet») avait pu laisser penser, dans l’esprit de l’administration fiscale et de ses services vérificateurs, que toute somme perçue au titre d’un gain en capital lié directement ou indirectement à un emploi pourrait être requalifiée en salaires au motif que la qualité de salarié ou de dirigeant du contribuable était établie. Le Conseil d’Etat s’était prononcé sur une affaire il est vrai quelque peu caricaturale dans laquelle le dirigeant d’un groupe avait souscrit des options d’achat de titres pour des montants symboliques qui lui avaient permis de réaliser des gains substantiels en contrepartie d’un risque financier extrêmement limité. Les juges avaient alors considéré que ces gains devaient être requalifiés en rémunération.

Dans les affaires soumises au tribunal administratif de Paris, l’administration fiscale entendait requalifier en salaires une partie du gain réalisé par les cadres dirigeants d’une société d’investissement (ci-après «le Groupe») au terme du management package mis en place dans le cadre de l’acquisition d’un groupe d’édition français. A cette occasion, les dirigeants du Groupe avaient souscrits des actions de préférence (ci-après «ADP») émises par d’une société détenant elle-même une participation dans la holding de reprise pour une valeur unitaire de 20 euros. En mai 2008, lors de la revente du groupe d’édition, les ADP avaient été cédées pour un prix unitaire de 642 euros. L’administration fiscale soutenait qu’une fraction des plus-values réalisées lors de la revente des ADP devait être requalifiée en traitements et salaires en raison de l’avantage qui aurait été consenti aux dirigeants et du défaut de réel risque d’investisseur qu’auraient supporté ces derniers.

Les juges du tribunal administratif rappellent tout d’abord que «ni la circonstance que le mécanisme d’investissement en cause [ait] été mis en place par le [Groupe], ni celle qu’il en [ait] résulté un gain important pour les cadres dirigeants du [Groupe] qui y ont participé, ne sont de nature à caractériser, à elles seules, un mécanisme d’intéressement de nature salariale».

Ils constatent ensuite (i) que les ADP avaient été souscrites à la «juste valeur», ce qui était attesté par deux rapports d’experts indépendants et donc que les dirigeants du Groupe n’avaient bénéficié d’aucun avantage à l’entrée du dispositif d’investissement et (ii) que les dirigeants avaient supporté un véritable risque d’investisseur, tel que le confirmait une autre étude réalisée par un professionnel. En effet, les droits attachés aux ADP dépendaient de l’atteinte d’un taux de rentabilité interne de l’investissement global du Groupe et le gain n’était donc en aucun cas garanti; l’investissement du dirigeant pouvant même être totalement perdu en cas de performance économique moyenne ou mauvaise!

A l’issue de ces constatations, les juges concluent logiquement que les plus-values litigieuses ne devaient pas être imposées dans la catégorie des traitements et salaires mais bien dans celle des gains en capital.

Ce faisant, ils valident une position doctrinale partagée par les professionnels du LBO selon laquelle la qualification fiscale de salaire d’un gain supposenon seulement l’existence d’une relation professionnelle en rapport avec ce gain mais aussi, et surtout, la démonstration d’une absence d’aléa afférent à la réalisation de ce gain par les bénéficiaires.

Il est à espérer que ces précisions bienvenues permettront de mettre un terme aux nombreux litiges opposant l’administration fiscale aux dirigeants et salariés ayant souscrit à des «management packages ».