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19/10/2016

Legaltech : Dentons et Predictice collaborent pour faciliter la justice prédictive

La firme Dentons et la start-up juridique française Predictice collaborent sur le développement d’une application de justice prédictive pour les litiges commerciaux et sociaux. Predictice, qui est spécialisée dans l’analyse des données et les prédictions des décisions de justice, bénéficiera de l’expertise et du retour direct de l’expérience des avocats Dentons afin d’affiner sa solution.
18/10/2016

Donations ou legs à des personnes publiques: un arrêté définit les modalités de fixation du tarif des notaires

L’arrêté définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l’acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du Code général des impôts.
17/10/2016

Stratégies patrimoniales internationales: les notaires d’Althémis ont mis en pratique l’acte transnational

Cette mise en pratique s’est déroulée le 14 octobre dernier à l’occasion de la 4e édition des rencontres internationales Althémis. Une journée au cours de laquelle les notaires du groupe Althémis, Bertrand Savouré et Pascal Julien Saint-Amand, ont montré comment se concevaient en pratique les actes transnationaux, c’est-à-dire ces actes qui permettent de sécuriser juridiquement et fiscalement les déplacements d’une personne entre deux pays. Un document qui aboutira à l’application de plusieurs lois et ainsi à la création d’un outil juridique inédit. Des experts francophones étaient venus de la Suisse, de l’Angleterre, de la Belgique et de l’Italie pour étudier différents cas: le pacte successoral franco-suisse, le testament franco-anglais, la donation franco-belge et la donation franco-italienne.
11/10/2016

Un congrès des avocats sur le thème de «L’avocat, le secret et la transparence»

Ce deuxièmecongrès aura lieu vendredi 14 octobre à La Défense. «Développement de la compliance, lanceurs d’alerte, autorités de régulation, lois Macron, Sapin II, la pratique professionnelle de l’avocat est en totale transformation. La relation entre l’avocat et son client doit elle s’adapter?», précise le communiqué.
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07/10/2016

Les conséquences variables de la réponse Frassa

La réponse Frassa confirme que les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, sont déclarés pour leur seule valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus, Mais en ce qui concerne le calcul des droits de succession, la réponse vient contredire les réponses ministérielles Deprez et Mathieu selon lesquelles la valeur à retenir est la valeur vénale et non la valeur nominale
06/10/2016

La règle du rappel fiscal en balance devant le Conseil constitutionnel

En cause, les droits de succession versés par Mmes Hélène, Bernadette et Marie C. et M. Jean C. en leur qualité d’héritiers de Denise C., décédée le 2 août 2014, lesquels incluent une somme de 106.500 euros avancée par elle pour les droits de mutation dus à l’occasion de donations qu’elle leur a consenties le 21 juin 2002, soit moins de quinze ans et plus de dix ans avant son décès.
04/10/2016

Frassa : une déclaration de la valeur réelle en cas de baisse des UC pourrait être envisageable

C’est en tous cas l’avis de Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife, qui s’exprime dans une tribune qui sera prochainement publiée dans L’Agefi Actifs (1). Pour mémoire, la réponse ministérielle Frassa du 7 juillet dernier met fin à une ambiguïté qui avait conduit à des pratiques variées en matière de déclaration des bons de capitalisation à l’impôt de solidarité sur la fortune. Le ministre des Finances a ainsi indiqué qu’il fallait inscrire ce contrat pour sa valeur nominale. Certains commentateurs déduisant ainsi qu’une baisse de la valeur des unités de compte ne pourrait ainsi pas être prise en compte. Pour Marie-Hélène Poirier, il ne peut en être ainsi, sachant qu’on ne peut taxer «un argent qui n’existe pas», cette dernière précisant également « le contribuable pourrait renoncer à la tolérance, mais l’abandon d’un droit est en principe définitif…».
03/10/2016

Vers une procédure de changement du régime matrimonial moins contraignante?

Le Ministère de la Justice réfléchirait notamment à supprimer le délai minimal de deux ans d’application du régime matrimonial avant d’en solliciter le changement pour «permettre une adaptation plus rapide du régime matrimonial aux besoins des époux, ce qui est parfois nécessaire lorsque l’un des époux envisage la création d’une entreprise».
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28/09/2016

Les méandres de l’engagement réputé acquis

Une réponse ministérielle Férond du 2 août 2016 contribue à préciser davantage les contours de l’engagement réputé acquis en matière de «Dutreil transmission». Cependant, certaines zones d’ombre subsistent.
28/09/2016

Partenariat dans l'analyse fiscale internationale

Les éditions Lefebvre Sarrut, spécialisées dans le domaine juridique et fiscal, et le fournisseur d’actualité et d’analyse fiscales internationales Tax Analysts ont annoncé la naissance d’un partenariat, accessible aux décideurs en France, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et aux Pays-Bas.
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28/09/2016

Lexis Pratique, une nouvelle collection d’ouvrages avec un recueil dédié à la fiscalité

L’éditeur juridique LexisNexis a souhaité produire une collection qui apporte au praticien des réponses «synthétiques, concrètes et pratique». Trois thématiques sont proposées: professions libérales, social et fiscal. S’agissant de la fiscalité, 1.823 pages sont ainsi dédiées à la matière – avec des chapitres consacrés à l’impôt sur le revenu, aux plus-values des particuliers ou encore au contrôle fiscal – avec une mise en avant des dernières actualités. Une table de concordance entre les articles du Code général des impôts et les développements facilite notamment la navigation dans l’ouvrage. Une autre de ses particularités réside dans le fait qu’il a été rédigé par des praticiens, notamment Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet Welth Management, Béatrix Zilberstein, avocat chez Fidal, ou encore René Bousquet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

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