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Accueil Patrimoine Juridique
06/10/2016

La règle du rappel fiscal en balance devant le Conseil constitutionnel

En cause, les droits de succession versés par Mmes Hélène, Bernadette et Marie C. et M. Jean C. en leur qualité d’héritiers de Denise C., décédée le 2 août 2014, lesquels incluent une somme de 106.500 euros avancée par elle pour les droits de mutation dus à l’occasion de donations qu’elle leur a consenties le 21 juin 2002, soit moins de quinze ans et plus de dix ans avant son décès.
04/10/2016

Frassa : une déclaration de la valeur réelle en cas de baisse des UC pourrait être envisageable

C’est en tous cas l’avis de Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife, qui s’exprime dans une tribune qui sera prochainement publiée dans L’Agefi Actifs (1). Pour mémoire, la réponse ministérielle Frassa du 7 juillet dernier met fin à une ambiguïté qui avait conduit à des pratiques variées en matière de déclaration des bons de capitalisation à l’impôt de solidarité sur la fortune. Le ministre des Finances a ainsi indiqué qu’il fallait inscrire ce contrat pour sa valeur nominale. Certains commentateurs déduisant ainsi qu’une baisse de la valeur des unités de compte ne pourrait ainsi pas être prise en compte. Pour Marie-Hélène Poirier, il ne peut en être ainsi, sachant qu’on ne peut taxer «un argent qui n’existe pas», cette dernière précisant également « le contribuable pourrait renoncer à la tolérance, mais l’abandon d’un droit est en principe définitif…».
03/10/2016

Vers une procédure de changement du régime matrimonial moins contraignante?

Le Ministère de la Justice réfléchirait notamment à supprimer le délai minimal de deux ans d’application du régime matrimonial avant d’en solliciter le changement pour «permettre une adaptation plus rapide du régime matrimonial aux besoins des époux, ce qui est parfois nécessaire lorsque l’un des époux envisage la création d’une entreprise».
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28/09/2016

Les méandres de l’engagement réputé acquis

Une réponse ministérielle Férond du 2 août 2016 contribue à préciser davantage les contours de l’engagement réputé acquis en matière de «Dutreil transmission». Cependant, certaines zones d’ombre subsistent.
28/09/2016

Partenariat dans l'analyse fiscale internationale

Les éditions Lefebvre Sarrut, spécialisées dans le domaine juridique et fiscal, et le fournisseur d’actualité et d’analyse fiscales internationales Tax Analysts ont annoncé la naissance d’un partenariat, accessible aux décideurs en France, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et aux Pays-Bas.
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28/09/2016

Lexis Pratique, une nouvelle collection d’ouvrages avec un recueil dédié à la fiscalité

L’éditeur juridique LexisNexis a souhaité produire une collection qui apporte au praticien des réponses «synthétiques, concrètes et pratique». Trois thématiques sont proposées: professions libérales, social et fiscal. S’agissant de la fiscalité, 1.823 pages sont ainsi dédiées à la matière – avec des chapitres consacrés à l’impôt sur le revenu, aux plus-values des particuliers ou encore au contrôle fiscal – avec une mise en avant des dernières actualités. Une table de concordance entre les articles du Code général des impôts et les développements facilite notamment la navigation dans l’ouvrage. Une autre de ses particularités réside dans le fait qu’il a été rédigé par des praticiens, notamment Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet Welth Management, Béatrix Zilberstein, avocat chez Fidal, ou encore René Bousquet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
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27/09/2016

Management package: enfin l’éclaircie!

La série de jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 12 juillet dernier vient apporter des précisions intéressantes quant aux conditions dans lesquelles un gain réalisé dans le cadre d’un «management package» de LBO peut être imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
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23/09/2016

Des clauses d'indexation sous surveillance

Un arrêt de la Cour de cassation annule les clauses d’indexation des loyers n’évoluant qu’à la hausse , Ces clauses risquent de modifier la gestion des actifs immobiliers composant le patrimoine des bailleurs
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23/09/2016

Effet ciseaux et compromis boiteux

La rémunération que s’accorde un dirigeant doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive, auquel cas l'administration peut imposer un rappel en matière d'impôt , Reste à déterminer ce qu'est une rémunération excessive. La méthode comparative externe préconisée par le Conseil d'Etat reste limitée
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23/09/2016

Encore un effort pour entrer dans le XXIe siècle !

La fiscalité française se révèle particulièrement inadaptée pour appréhender des revenus qui se singularisent par leur origine, leur nature et leur récurrence, Les craintes des acteurs traditionnels d’une concurrence fiscale déloyale ne s’estomperont pas tant que les obligations fiscales de chacun ne seront pas clarifiées et respectées
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23/09/2016

Les holdings familiales sous le coup d’une menace

A côté de la procédure classique de répression des abus de droit, une nouvelle arme pour l’administration a été mise en place, Plus simple d’utilisation, elle pourrait remettre en cause le régime mère-fille de certaines holdings familiales
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22/09/2016

Benoît Pauly rejoint Claris Avocats en tant qu'associé

Benoît Pauly a rejoint le cabinet Claris Avocats pour en devenir associé, a annoncé le cabinet dans un communiqué.Il intervient principalement en fiscalité personnelle et patrimoniale, tant en conseil qu’en contentieux, précise le cabinet.A 36 ans, Benoît Pauly a exercé dix années au sein de l’administration fiscale, dont quatre à la direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) au sein d’une brigade financière spécialisée dans le contrôle des management packages et montages financiers. Il a ensuite exercé deux ans à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) en tant que «consultant rémunérations», en charge du contrôle des packages de rémunération des groupes cotés.
21/09/2016

Lombard International vient de créer une équipe dédiée aux solutions transatlantiques

Le groupe Lombard International, qui intervient dans le domaine des solutions de structuration patrimoniale pour investisseurs fortunés, vient de créer une équipe dédiée aux solutions transatlantiques. L’équipe, composée de cadres provenant des Etats-Unis, d’Europe, d’Amérique latine et d’Asie, se concentre sur les enjeux des particuliers fortunés et de leur famille dans un contexte de mondialisation de leur richesse.
20/09/2016

Les notaires français en chiffres

Dans leur rapport annuel d’activité 2015publié récemment, les Notaires de France dressent notamment un bilan chiffré de l’activité de cette profession:
16/09/2016

Cinq membres reconduits et une arrivée à la Commission des sanctions de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé sur son site que cinq membres de la Commission des sanctions, organe de jugement indépendant du régulateur, ont vu leur mandat reconduit. Un sixième vient d’être désigné par le ministre des Finances et des comptes publics. Dans le détail, par arrêté du ministre des Finances et des comptes publics en date du 22 août 2016, Bernard Field, Bruno Gizard, Christophe Lepitre ont vu leur mandat reconduit tandis que Sophie Schiller, professeur de droit privé à l’université Paris-Dauphine, vient d’être désignée. Elle remplace France Drummond, dont le mandat était arrivé à son terme. Par ailleurs, Marie-Hélène Tric et Edwige Belliard ont vu leurs mandats reconduits respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le vice-président du Conseil d’Etat.

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