
Autorisation de la rémunération des aviseurs fiscaux à titre expérimental

Dans le prolongement du dispositif deprotection des lanceurs d’alerte figurantdans la loi Sapin II(adoptée le 8 novembre par le Parlement)via la création d’un socle de droit commun à tous les aviseurs, quel que soit le champ d’alerte et via la mise en place d’une garantie d’anonymat,la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 7 novembre, lors de l’examen du projet de loi de Finances, un amendement autorisant à titre expérimental la rémunération des informateurs – étrangers aux administrations publiques – qui aideront l’administration fiscale à lutter contre la fraude. Les députés ont souligné que la lutte contre la délinquance fiscale était «une priorité absolue et un objectif à valeur constitutionnelle, rappelé par le Conseil constitutionnel dans ses deux décisions du 24 juin 2016».
L’administration est amenée à traiter des informations spontanées, révélant des comportements frauduleux qui ne sont toutefois exploités qu’en cas de faits graves, décrits avec précision et susceptibles de justifier un début d’enquête. Jusqu’en 2003, les personnes communiquant ce type de renseignements pouvaient, en théorie, être rémunérées. En l’absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé.
Par cet amendement, les députés rétablissent temporairement l’indemnisation des aviseurs pour donner aux services de Bercy les moyens d’amplifier leur action face à des schémas de fraude sophistiqués d’envergure internationale. Cette pratique est couramment répandue dans plusieurs pays de l’OCDE. La commission avance l’exemple de la Rhénanie qui a dépensé 18 millions d’euros pour l’achat d’informations à des banques aux pratiques indélicates, pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d’euros. De même, cette méthode est déjà utilisée par les services de police, de gendarmerie et les douanes françaises.
La spécificité du dispositif voté réside dans le fait que les dépenses correspondant à la rétribution des informateurs ne seront engagées qu’une fois que le Trésor aura recouvré les droits résultant des renseignements acquis. Les modalités et les conditions d’application seront déterminées par un arrêté du ministre du Budget.
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Yémen : 35 morts et 131 blessés dans des raids israéliens sur les Houthis
Sanaa - L’armée de l’air israélienne a bombardé mercredi des sites des Houthis au Yémen, faisant 35 morts et 131 blessés, ont indiqué ces rebelles, qui contrôlent de larges pans du pays y compris la capitale Sanaa. «Le nombre de martyrs et de blessés parmi les citoyens victimes du crime sioniste perfide est passé à 35 martyrs et 131 blessés», a déclaré le porte-parole du ministère de la Santé houthi, Anees Alasbahi, sur X, en précisant que ce décompte n'était pas définitif. Il avait dans un premier temps fait état de neuf morts et 118 blessés, et de recherches dans les décombres pour retrouver des disparus. Les raids ont ciblé la capitale Sanaa et la province de Jawf (nord), où Israël a indiqué avoir frappé des «cibles militaires» des Houthis. «Nous continuerons à frapper. Quiconque nous attaque, nous l’atteindrons», a déclaré après ces raids le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu. La télévision Al-Massirah, organe des Houthis, a fait état de «martyrs, blessés et plusieurs maisons endommagées dans l’attaque israélienne contre le quartier général de l’Orientation morale», du nom donné aux services de communication des forces rebelles dans la capitale. Un grand panache de fumée grise s’est élevé au-dessus de Sanaa après les frappes, dont le bruit a résonné dans toute la ville, régulièrement attaquée par Israël, ont constaté des journalistes de l’AFP. «Nos défenses aériennes affrontent actuellement des avions israéliens qui lancent une agression contre notre pays», a déclaré dans l’après-midi le porte-parole militaire houthi, Yahya Saree. Tirs vers Israël Selon deux journalistes de l’AFP à Sanaa, un bâtiment utilisé par les forces armées houthies a été touché. Al-Massirah a également fait état de frappes israéliennes contre des bâtiments gouvernementaux à Jawf. L’armée israélienne, qui avait annoncé la veille avoir intercepté un missile tiré du Yémen, a dit avoir frappé des «camps militaires où des membres du régime terroriste avaient été identifiés, le siège des relations publiques militaires des Houthis et un site de stockage de carburant». Sa nouvelle attaque survient trois jours après qu’un tir de drone, revendiqué par les Houthis depuis le Yémen, a blessé un homme en tombant sur l’aéroport de Ramon, dans le sud d’Israël. Le mois dernier, des bombardements israéliens ont tué le Premier ministre et 11 responsables houthis, dans la plus importante opération israélienne contre ces rebelles proches de l’Iran. Depuis le début de la guerre à Gaza, déclenchée par l’attaque du mouvement islamiste palestinien Hamas en Israël le 7 octobre 2023, les Houthis ont multiplié les tirs contre Israël et les attaques de navires marchands qui lui sont liés au large du Yémen, affirmant agir en solidarité avec les Palestiniens. En réponse, Israël a mené plusieurs séries de frappes meurtrières au Yémen, visant des ports, des centrales électriques et l’aéroport international de Sanaa. © Agence France-Presse