Nouvel assaut contre l’amende trust
Le Conseil d’Etat est saisi pour examiner l’amende applicable aux trusts dissimulés
L’amende trust continue d’agiter la place (L’Agefi Actifs, n°687, p.18). Cette fois, la sanction de 12,50% applicable aux trusts non déclarés est directement attaquée. Le cabinet Bornhauser vient de déposer un nouveau recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat avec demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette requête remet non seulement en cause la validité de l’amende proportionnelle mais aussi celle de l’amende forfaitaire de 20.000 euros au motif que la dissimulation d’avoirs trustaux est bien plus durement sanctionnée que celle de comptes étrangers.
La réponse du Conseil d’Etat est attendue sous trois mois.
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